55_2021-2022/56 - Améliorer la législation sur le contrôle coercitif, une forme de violence familiale
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2021-2022/56 - Améliorer la législation sur le contrôle coercitif, une forme de violence familiale
Il est demandé à la Chambre d'améliorer la législation relative au contrôle coercitif, une forme de violence familiale.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
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