55_2021-2022/56 - Améliorer la législation sur le contrôle coercitif, une forme de violence familiale
Pétitions
Période de recueil des signatures
29/03/2022
-
30/04/2024
Référence : pétition-INIT-2022-03-773
Version 5
(of 5)
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55_2021-2022/56 - Améliorer la législation sur le contrôle coercitif, une forme de violence familiale
Il est demandé à la Chambre d'améliorer la législation relative au contrôle coercitif, une forme de violence familiale.
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