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55_2020-2021/64 - Législation imposant une évaluation des prestations des avocats chargés de la médiation dans le cadre de rglmt collectif des dettes

Pétitions

Période de recueil des signatures 14/10/2021 - 31/12/2021

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Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version créée le 14/10/2021 09:04

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