55_2020-2021/53 - Proposition de loi citoyenne - Régularisation
Pétitions
Période de recueil des signatures
17/05/2021
-
11/10/2022
Changes at "55_2020-2021/53 - Proposition de loi citoyenne - Régularisation"
Sélectionner le mode de vue :
Description (Français)
- +<p>Proposition de modification de la loi du 15 décembre 1980 sur l’accès au territoire, le séjour, l’établissement et l’éloignement des étrangers en vue d’y insérer des critères clairs, justes et précis de régularisation pour les personnes en situation de séjour irrégulier sur le territoire du Royaume et instituant une Commission indépendante de régularisation.</p><p> Texte intégral en annexe.</p><p><br></p>
Version author
Version created at
17/05/2021 10:17