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55_2020-2021/29 - Pétition visant à modifier l'initiative citoyenne

Pétitions

Changements sur "55_2020-2021/29 - Pétition visant à modifier l'initiative citoyenne"

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Titre (Nederlands)

  • -Verzoekschrift tot aanpassing van het burgerinitiatief
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Titre (Français)

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  • +55_2020-2021/29 - Pétition visant à modifier l'initiative citoyenne

Description (Français)

  • +Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 4, 1° de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants afin de permettre aux citoyens belges vivant à l'étranger de soutenir des pétitions et de supprimer la répartition géographique des signatures à récolter lorsqu'on souhaite être entendu par la Chambre.
  • +
  • +Il est également demandé à la Chambre d'apporter une série de modifications à la plateforme électronique lachambre.monopinion.belgium.be .
  • +Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 4, 1° de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants afin de permettre aux citoyens belges vivant à l'étranger de soutenir des pétitions et de supprimer la répartition géographique des signatures à récolter lorsqu'on souhaite être entendu par la Chambre.
  • +
  • +Il est également demandé à la Chambre d'apporter une série de modifications à la plateforme électronique lachambre.monopinion.belgium.be .
Suppressions
Ajouts
  • +Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 4, 1° de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants afin de permettre aux citoyens belges vivant à l'étranger de soutenir des pétitions et de supprimer la répartition géographique des signatures à récolter lorsqu'on souhaite être entendu par la Chambre.
  • +
  • +Il est également demandé à la Chambre d'apporter une série de modifications à la plateforme électronique lachambre.monopinion.belgium.be .
Suppressions
Ajouts
  • +Il est demandé à la Chambre de modifier l'article 4, 1° de la loi du 2 mai 2019 relative aux pétitions adressées à la Chambre des représentants afin de permettre aux citoyens belges vivant à l'étranger de soutenir des pétitions et de supprimer la répartition géographique des signatures à récolter lorsqu'on souhaite être entendu par la Chambre.
  • +
  • +Il est également demandé à la Chambre d'apporter une série de modifications à la plateforme électronique lachambre.monopinion.belgium.be .
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Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version créée le 05/02/2021 14:16

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