56_2025-2026/24 - Pétition : obligation de transparence concernant les frais liés au bail emphytéotique, aux droits de superficie et au syndic lors de la vente d'un bien immobilier
Pétitions
Changements sur "56_2025-2026/24 - Pétition : obligation de transparence concernant les frais liés au bail emphytéotique, aux droits de superficie et au syndic lors de la vente d'un bien immobilier "
Etat
-validating- +published