56_2025-2026/24 - Pétition : obligation de transparence concernant les frais liés au bail emphytéotique, aux droits de superficie et au syndic lors de la vente d'un bien immobilier

Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (15/04/2026):

J'accuse bonne réception de la pétition de madame XXX du 3 décembre 2025.

Dans sa pétition, Madame XXX indique que toute annonce immobilière, en ligne ou non, devrait être accompagnée d'une communication concernant les frais d'emphytéose, de superficie et de syndic.

La loi n'énonce pas cette obligation en tant que telle mais il n'en demeure pas moins que le vendeur d'un bien immobilier est tenu de respecter certaines obligations d'information.

En premier, un certain nombre d'obligations d'information s'appliquent dans la phase précontractuelle. L'article 5.16 du Code civil précise à ce sujet que « Les parties se fournissent pendant les négociations précontractuelles les informations que la loi, la bonne foi et les usages leur imposent de donner, eu égard à la qualité des parties, à leurs attentes raisonnables et à l'objet du contrat. ».

Étant donné que dans la phase précontractuelle, il n'est pas encore question d'un contrat, l'obligation d'information est évaluée à l'aide des critères du droit de la responsabilité extracontractuelle, c'est-à-dire que pour apprécier la responsabilité des parties, on considère toujours une personne normalement prudente et raisonnable placée dans les mêmes circonstances.

De plus, lorsque l'annonce immobilière émane d'une entreprise, elle est soumise aux dispositions du Code de droit économique relatives aux pratiques commerciales et à la protection des consommateurs.

En outre, chacun est libre de conclure un contrat et de lui donner le contenu de son choix (voir l'article 5.14 du Code civil). À cette fin, chaque partie est chargée de recueillir elle-même les informations dont elle a besoin .

Enfin, l'article 3.94 du Code civil prévoit une obligation d'information légale concernant les données et les documents qui doivent permettre au futur copropriétaire d'évaluer la charge financière découlant de l'appartenance à une association de copropriétaires. Ces informations doivent être transmises avant la signature du contrat ou, le cas échéant, de l'offre d'achat ou de la promesse d'achat.

J'espère que ces informations pourront vous être utiles.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.

Annelies Verlinden

.