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56_2024-2025/64 - Demande d'amender le Code économique Belge repris sous l’article XI.167 § 1 alinéa 5 car contraire aux Droits de l'Homme et anticonstitutionnel

Pétitions

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Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version créée le 30/04/2025 12:02

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