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55_2023-2024/22 - Assouplissement de la procédure pour la demande d'un nouvel avocat pro Deo

Pétitions

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    Il est demandé à la Chambre de simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.

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    Il est demandé à la Chambre de simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.

  • -<p>Il est demandé à la Chambre de <span style="background-color: rgb(255, 255, 255); color: rgb(13, 13, 13);">simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.</span></p>
  • +<p>Il est demandé à la Chambre de&nbsp;simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.</p>
Suppressions
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    Il est demandé à la Chambre de simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.

Ajouts
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    Il est demandé à la Chambre de simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.

Suppressions
  • -<p>Il est demandé à la Chambre de <span style="background-color: rgb(255, 255, 255); color: rgb(13, 13, 13);">simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.</span></p>
Ajouts
  • +<p>Il est demandé à la Chambre de&nbsp;simplifier la procédure de demande d'un nouvel avocat pro Deo en proposant la dispense de soumettre à nouveau les informations telles que les revenus, l'extrait du registre de la population et la composition de ménage, déjà fournies lors de la première demande.</p>
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Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version créée le 16/02/2024 10:13

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