55_2023-2024/9 - Exception permis de conduire provisoire
Pétitions
Changements sur "55_2023-2024/9 - Exception permis de conduire provisoire"
Sélectionner le mode de vue :
Titre (Nederlands)
-Uitzondering voorlopig rijbewijs- +55_2023-2024/9 - Uitzondering voorlopig rijbewijs
Titre (Français)
- +55_2023-2024/9 - Exception permis de conduire provisoire
Titre (Deutsch)
Description (Français)
- +<p>Il est demandé à la Chambre de prévoir une exception à l'article 9 de l'arrêté royal du 23 mars 1998 relatif au permis de conduire pour les personnes travaillant en équipe, avec des horaires décalés.</p>
Description (Deutsch)
Auteur de la version
Version créée le
04/12/2023 09:29
