55_2023-2024/2 - Réduction de la TVA sur la démolition et la reconstruction pour TOUS les particuliers
Pétitions
55_2023-2024/2 - Réduction de la TVA sur la démolition et la reconstruction pour TOUS les particuliers
Il est demandé à la Chambre de revoir les dispositions (et les mesures transitoires qui l'accompagnent) concernant la réduction du taux de TVA à 6 % sur la démolition et la reconstruction des habitations.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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