55_2022-2023/15 - Autoriser l'énergie nucléaire et d'abroger la loi sur la sortie du nucléaire
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2022-2023/15 - Autoriser l'énergie nucléaire et d'abroger la loi sur la sortie du nucléaire
Initiative du citoyen / Projet de loi
Compte tenu de la rareté de l'énergie, de la hausse des prix de l'énergie, de la menace pour la sécurité d'approvisionnement (de l'énergie) , de la menace de la désindustrialisation, de la dépendance aux sources d'énergie étrangères et de la demande croissante due à l'électrification planifiée de notre mobilité, de nos systèmes de chauffage, de nos machines, et du soutien public croissant nous proposons d'autoriser les technologies du nucléaire comme source d'énergie et, par conséquent, d'abroger la loi sur la sortie du nucléaire du 31 janvier 2003 (M.B. 28/02/2003) afin de créer un climat d'investissement où les technologies modernes et futures de l'énergie nucléaire peuvent être mises en œuvre sur un marché libre au profit de la société en général et du citoyen en particulier.
Nous formulons cette demande par cette pétition parce que le gouvernement actuel ne prend aucune initiative législative à cet égard.
La Chambre peut contribuer à une solution en adoptant une loi qui autorise l'utilisation de l'énergie nucléaire et en abrogeant la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire pour la production d'électricité (BS 28/02/2003).
Nous avons l'intention de recueillir au moins 25 000 signatures par le biais de cette pétition afin d'être entendus dans la Chambre.
Le pétitionnaire Werner Niemegeers, Président Forum flamand pour la démocratie
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Énergie, de l’Environnement et du Climat et au ministre de l’Énergie.
Réponse du ministre de l'Énergie (20/05/2025):
Je me félicite que, par son initiative, le Parlement ait adopté en sa séance du 15 mai 2025 la proposition de loi 56K0318 portant diverses dispositions en matière d'énergie nucléaire, visant à garantir la sécurité d'approvisionnement en électricité et la maitrise des coûts du mix électrique. Cette proposition tralte en profondeur de la loi du 31 janvier 2003 sur la sortie progressive de l'énergie nucléaire à des fins de production industrielle d'électricité. Le Parlement répond ainsi largement aux préoccupations exprimées dans la pétition.
En ce qui concerne l'action gouvernementale, je ne peux que constater que la loi adoptée est pleinement conforme à notre accord de gouvernement du 31 janvier 2025, lequel prévoit notamment dans la partie Energie (pg. 80) :
« Nous abrogeons toutes les dispositions relatives à la sortie du nucléaire et l'interdiction de construction de nouvelles capacités inscrites dans la loi du 31 janvier 2003. Le cadre juridique des évaluations périodiques de sûreté reste pleinement en vigueur pour garantir la sûreté nucléaire. »
&
« Le gouvernement s'efforcera de lever tous les obstacles, de faciliter et d'accélérer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires sans préjudice des exigences de sûreté nucléaire. »
L'initiative législative adoptée permet ainsi au gouvernement de mettre en œuvre les engagements pris en matière d'énergie nucléaire.
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