55_2022-2023/13 - Recouvrement de la nationalité belge depuis l’étranger 

 En règle, le recouvrement de la nationaltié belge se demande depuis le sol belge, après un an de résidence en Belgique et à condition d’avoir un titre de séjour illimité en Belgique au moment de sa demande (article 24 du Code de la nationalité belge).

Depuis 2018, il existe toutefois une exception à cette règle : il est possible, pour les Belges nés à l’étranger, et ayant perdu leur nationalité en raison de l’impossibilité de signer la déclaration de conservation de la nationalité entre leur 18 et 28 ans, d’introduire une demande de recouvrement auprès du poste diplomatique compétent dans leur pays d’origine. Par ailleurs, le Procureur du Roi peut rendre un avis positif à leur demande de recouvrement après avoir apprécié les circonstances du dossier et ce, même si les conditions d’un an de résidence principale en Belgique et de possession d’un titre de séjour illimité au moment de la déclaration ne sont pas remplies (articles 15, al. 2 et 24, al.3 du Code de la nationalité belge).

Pour tous les autres anciens Belges, une telle faculté d’introduction de la demande de recouvrement depuis l’étranger n’existe pas explicitement. En pratique, ces anciens Belges sont contraints d’entreprendre de lourdes démarches administratives. Ils doivent, tout d’abord, introduire une demande de titre de séjour et établir leur résidence principale en Belgique. Ensuite, le Procureur du Roi peut refuser leur demande s’ils n’ont pas un an de résidence en Belgique et un titre de séjour illimité lors de l’introduction de leur demande.

Avant 2007, la Belgique n’acceptait pas la double nationalité. Tout Belge, qui acquérait volontairement une autre nationalité (et ses enfants) perdait automatiquement la nationaltié belge. En 2007, conscient que ce régime ne concordait plus avec les réalités sociétales et était injuste et discriminatoire, le législateur a rendu la plurinationalité possible. Aucun régime particulier n’a toutefois été mis en place pour permettre aux anciens Belges ayant perdu leur nationalité belge suite à l’acquisition volontaire d’une nationalité étrangère de la recouvrer facilement.

A l’heure actuelle, il existe donc une différence de traitement significative entre

-       D’une part, les Belges nés à l’étranger et ayant perdu la nationaltié belge en raison de l’impossibilité de signature de la déclaration de conservation de la nationaltié entre leur 18 et 28 ans

-       D’autre part, tous les autres anciens Belges.

Les travaux préparatoires de 2018 n’apportent toutefois aucune explication quant à cette différence de traitement. Il nous semble ainsi que la question des autres anciens Belges a simplement été oubliée.

Cette différence de traitement est d’autant plus injustifiée pour les Belges nés en Belgique. Leurs attaches avec la Belgique (qui sont la ratio legis de ces mécanismes de perte et de recouvrement) sont en effet d’autant plus évidentes.

Dans ce contexte, nous suggérons une modification législative afin de permettre le recouvrement de la nationaltié belge depuis l’étranger pour tous les anciens belges, ou à tout le moins, pour les anciens Belges nés en Belgique.