55_2021-2022/88 - Liberté de choisir le lieu de célébration du mariage civil
Pétitions
Changes at "55_2021-2022/88 - Liberté de choisir le lieu de célébration du mariage civil"
Sélectionner le mode de vue :
Titre (Français)
-55_2021-2022/88 - Liberté de choisir le lieu de la célébration du mariage civil- +55_2021-2022/88 - Liberté de choisir le lieu de célébration du mariage civil
Description (Français)
- +<p>Il est demandé à la Chambre d'autoriser le libre choix du lieu de célébration du mariage civil.</p>
Version author
Version created at
16/09/2022 14:52