55_2021-2022/81 - Inondation, ruissèlements et lois

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Période de collecte des signatures 01/07/2022 - 31/12/2023

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+55_2021-2022/81 - Inondation, ruissèlements et lois

Titre (Nederlands)

+55_2021-2022/81 - Overstromingen, afvloeiing van water en wetten

Titre (Deutsch)

Description (Français)

-
Inondation :ce cas de figure peut arriver à tout le monde vu les changements climatiques.

Les ruissellements venant des champs est souvent un des problèmes d'inondation. Ces dossiers sont traités par la mise en place de fascines, de fossés, de haies ou autres dispositifs sur les conseils la cellule Giser qui vient sur place étudier les lieux. Le cas de figure le plus courant est qu'agriculteurs, communes, GISER, riverains se mettent ensemble pour trouver des solutions le plus souvent pris en charge par la RW.

Le problème est qu'il n'y a aucune « contrainte » pour l'exploitant agricole de devoir coopérer, ensuite le code civil article 640 ( Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés ) est fort bloquant pour les riverains qui habitent plus bas que les champs. L'unique contrainte est un danger immédiat.

Ce cas médiatisé dans la presse et sur RTL est arrivé dans la région du centre où un champ inonde régulièrement jardins, cours, maisons, rue et où un bourgmestre a du négocier des mois durant pour obtenir une coopération de la part de l'agriculteur laissant ainsi des maisons de citoyens sans protection aucune. Il faut donc que les citoyens aillent au tribunal avec des avocats, des expertises, des procédures longues et coûteuses pour un problème qui peut être facilement résolu. La plupart du temps cela se passe bien mais la loi ne prévoit rien en cas de non coopération de l'agriculteur.

Nous estimons avoir le droit de jouir de nos biens, que ces biens ont une valeur et représentent souvent une vie de travail tout en sachant que les propriétés agricoles sont des outils de travail ayant aussi leur propre valeur.

Nous demandons donc dans la loi :

1 - Une certaine forme de « contrainte » de coopération des propriétaires terriens quand leurs terrains inondent des habitations, des rues, des jardins et que ce fait est prouvé. Coopération avec les riverains et/ou la commune et si besoin conseil auprès de GISER. Pour ce, nous demandons aussi une modification de l'article 640 du code civil qui bloque trop souvent les victimes de ce genre d'inondation.

2 - La possibilité aux communes d'agir dans l'urgence pour protéger ses concitoyens sans la demande de permission. L'urgence n'attend pas la permission d'un agriculteur réticent.

Ce genre de problème concerne l'ensemble de la population qui habitent le plus souvent en campagne, dans une rue en pente, avec des exploitations agricoles voisines. Au vu du changement climatique ce fait est d'une extrême urgence pour protéger nos biens.
+
Inondation :ce cas de figure peut arriver à tout le monde vu les changements climatiques.

Les ruissellements venant des champs est souvent un des problèmes d'inondation. Ces dossiers sont traités par la mise en place de fascines, de fossés, de haies ou autres dispositifs sur les conseils la cellule Giser qui vient sur place étudier les lieux. Le cas de figure le plus courant est qu'agriculteurs, communes, GISER, riverains se mettent ensemble pour trouver des solutions le plus souvent pris en charge par la RW.

Le problème est qu'il n'y a aucune « contrainte » pour l'exploitant agricole de devoir coopérer, ensuite le code civil article 640 ( Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés ) est fort bloquant pour les riverains qui habitent plus bas que les champs. L'unique contrainte est un danger immédiat.

Ce cas médiatisé dans la presse et sur RTL est arrivé dans la région du centre où un champ inonde régulièrement jardins, cours, maisons, rue et où un bourgmestre a du négocier des mois durant pour obtenir une coopération de la part de l'agriculteur laissant ainsi des maisons de citoyens sans protection aucune. Il faut donc que les citoyens aillent au tribunal avec des avocats, des expertises, des procédures longues et coûteuses pour un problème qui peut être facilement résolu. La plupart du temps cela se passe bien mais la loi ne prévoit rien en cas de non coopération de l'agriculteur.

Nous estimons avoir le droit de jouir de nos biens, que ces biens ont une valeur et représentent souvent une vie de travail tout en sachant que les propriétés agricoles sont des outils de travail ayant aussi leur propre valeur.

Nous demandons donc dans la loi :

1 - Une certaine forme de « contrainte » de coopération des propriétaires terriens quand leurs terrains inondent des habitations, des rues, des jardins et que ce fait est prouvé. Coopération avec les riverains et/ou la commune et si besoin conseil auprès de GISER. Pour ce, nous demandons aussi une modification de l'article 640 du code civil qui bloque trop souvent les victimes de ce genre d'inondation.

2 - La possibilité aux communes d'agir dans l'urgence pour protéger ses concitoyens sans la demande de permission. L'urgence n'attend pas la permission d'un agriculteur réticent.

Ce genre de problème concerne l'ensemble de la population qui habitent le plus souvent en campagne, dans une rue en pente, avec des exploitations agricoles voisines. Au vu du changement climatique ce fait est d'une extrême urgence pour protéger nos biens.

-Inondation :ce cas de figure peut arriver à tout le monde vu les changements climatiques.Les ruissellements venant des champs est souvent un des problèmes d'inondation. Ces dossiers sont traités par la mise en place de fascines, de fossés, de haies ou autres dispositifs sur les conseils la cellule Giser qui vient sur place étudier les lieux. Le cas de figure le plus courant est qu'agriculteurs, communes, GISER, riverains se mettent ensemble pour trouver des solutions le plus souvent pris en charge par la RW.Le problème est qu'il n'y a aucune « contrainte » pour l'exploitant agricole de devoir coopérer, ensuite le code civil article 640 ( Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés ) est fort bloquant pour les riverains qui habitent plus bas que les champs. L'unique contrainte est un danger immédiat.Ce cas médiatisé dans la presse et sur RTL est arrivé dans la région du centre où un champ inonde régulièrement jardins, cours, maisons, rue et où un bourgmestre a du négocier des mois durant pour obtenir une coopération de la part de l'agriculteur laissant ainsi des maisons de citoyens sans protection aucune. Il faut donc que les citoyens aillent au tribunal avec des avocats, des expertises, des procédures longues et coûteuses pour un problème qui peut être facilement résolu. La plupart du temps cela se passe bien mais la loi ne prévoit rien en cas de non coopération de l'agriculteur.Nous estimons avoir le droit de jouir de nos biens, que ces biens ont une valeur et représentent souvent une vie de travail tout en sachant que les propriétés agricoles sont des outils de travail ayant aussi leur propre valeur.Nous demandons donc dans la loi : 1 - Une certaine forme de « contrainte » de coopération des propriétaires terriens quand leurs terrains inondent des habitations, des rues, des jardins et que ce fait est prouvé. Coopération avec les riverains et/ou la commune et si besoin conseil auprès de GISER. Pour ce, nous demandons aussi une modification de l'article 640 du code civil qui bloque trop souvent les victimes de ce genre d'inondation.2 - La possibilité aux communes d'agir dans l'urgence pour protéger ses concitoyens sans la demande de permission. L'urgence n'attend pas la permission d'un agriculteur réticent. Ce genre de problème concerne l'ensemble de la population qui habitent le plus souvent en campagne, dans une rue en pente, avec des exploitations agricoles voisines. Au vu du changement climatique ce fait est d'une extrême urgence pour protéger nos biens.
+Inondation :ce cas de figure peut arriver à tout le monde vu les changements climatiques.Les ruissellements venant des champs est souvent un des problèmes d'inondation. Ces dossiers sont traités par la mise en place de fascines, de fossés, de haies ou autres dispositifs sur les conseils la cellule Giser qui vient sur place étudier les lieux. Le cas de figure le plus courant est qu'agriculteurs, communes, GISER, riverains se mettent ensemble pour trouver des solutions le plus souvent pris en charge par la RW.Le problème est qu'il n'y a aucune « contrainte » pour l'exploitant agricole de devoir coopérer, ensuite le code civil article 640 ( Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés ) est fort bloquant pour les riverains qui habitent plus bas que les champs. L'unique contrainte est un danger immédiat.Ce cas médiatisé dans la presse et sur RTL est arrivé dans la région du centre où un champ inonde régulièrement jardins, cours, maisons, rue et où un bourgmestre a du négocier des mois durant pour obtenir une coopération de la part de l'agriculteur laissant ainsi des maisons de citoyens sans protection aucune. Il faut donc que les citoyens aillent au tribunal avec des avocats, des expertises, des procédures longues et coûteuses pour un problème qui peut être facilement résolu. La plupart du temps cela se passe bien mais la loi ne prévoit rien en cas de non coopération de l'agriculteur.Nous estimons avoir le droit de jouir de nos biens, que ces biens ont une valeur et représentent souvent une vie de travail tout en sachant que les propriétés agricoles sont des outils de travail ayant aussi leur propre valeur.Nous demandons donc dans la loi :1 - Une certaine forme de « contrainte » de coopération des propriétaires terriens quand leurs terrains inondent des habitations, des rues, des jardins et que ce fait est prouvé. Coopération avec les riverains et/ou la commune et si besoin conseil auprès de GISER. Pour ce, nous demandons aussi une modification de l'article 640 du code civil qui bloque trop souvent les victimes de ce genre d'inondation.2 - La possibilité aux communes d'agir dans l'urgence pour protéger ses concitoyens sans la demande de permission. L'urgence n'attend pas la permission d'un agriculteur réticent. Ce genre de problème concerne l'ensemble de la population qui habitent le plus souvent en campagne, dans une rue en pente, avec des exploitations agricoles voisines. Au vu du changement climatique ce fait est d'une extrême urgence pour protéger nos biens.

Suppressions

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Inondation :ce cas de figure peut arriver à tout le monde vu les changements climatiques.

Les ruissellements venant des champs est souvent un des problèmes d'inondation. Ces dossiers sont traités par la mise en place de fascines, de fossés, de haies ou autres dispositifs sur les conseils la cellule Giser qui vient sur place étudier les lieux. Le cas de figure le plus courant est qu'agriculteurs, communes, GISER, riverains se mettent ensemble pour trouver des solutions le plus souvent pris en charge par la RW.

Le problème est qu'il n'y a aucune « contrainte » pour l'exploitant agricole de devoir coopérer, ensuite le code civil article 640 ( Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés ) est fort bloquant pour les riverains qui habitent plus bas que les champs. L'unique contrainte est un danger immédiat.

Ce cas médiatisé dans la presse et sur RTL est arrivé dans la région du centre où un champ inonde régulièrement jardins, cours, maisons, rue et où un bourgmestre a du négocier des mois durant pour obtenir une coopération de la part de l'agriculteur laissant ainsi des maisons de citoyens sans protection aucune. Il faut donc que les citoyens aillent au tribunal avec des avocats, des expertises, des procédures longues et coûteuses pour un problème qui peut être facilement résolu. La plupart du temps cela se passe bien mais la loi ne prévoit rien en cas de non coopération de l'agriculteur.

Nous estimons avoir le droit de jouir de nos biens, que ces biens ont une valeur et représentent souvent une vie de travail tout en sachant que les propriétés agricoles sont des outils de travail ayant aussi leur propre valeur.

Nous demandons donc dans la loi :

1 - Une certaine forme de « contrainte » de coopération des propriétaires terriens quand leurs terrains inondent des habitations, des rues, des jardins et que ce fait est prouvé. Coopération avec les riverains et/ou la commune et si besoin conseil auprès de GISER. Pour ce, nous demandons aussi une modification de l'article 640 du code civil qui bloque trop souvent les victimes de ce genre d'inondation.

2 - La possibilité aux communes d'agir dans l'urgence pour protéger ses concitoyens sans la demande de permission. L'urgence n'attend pas la permission d'un agriculteur réticent.

Ce genre de problème concerne l'ensemble de la population qui habitent le plus souvent en campagne, dans une rue en pente, avec des exploitations agricoles voisines. Au vu du changement climatique ce fait est d'une extrême urgence pour protéger nos biens.

Ajouts

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Inondation :ce cas de figure peut arriver à tout le monde vu les changements climatiques.

Les ruissellements venant des champs est souvent un des problèmes d'inondation. Ces dossiers sont traités par la mise en place de fascines, de fossés, de haies ou autres dispositifs sur les conseils la cellule Giser qui vient sur place étudier les lieux. Le cas de figure le plus courant est qu'agriculteurs, communes, GISER, riverains se mettent ensemble pour trouver des solutions le plus souvent pris en charge par la RW.

Le problème est qu'il n'y a aucune « contrainte » pour l'exploitant agricole de devoir coopérer, ensuite le code civil article 640 ( Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés ) est fort bloquant pour les riverains qui habitent plus bas que les champs. L'unique contrainte est un danger immédiat.

Ce cas médiatisé dans la presse et sur RTL est arrivé dans la région du centre où un champ inonde régulièrement jardins, cours, maisons, rue et où un bourgmestre a du négocier des mois durant pour obtenir une coopération de la part de l'agriculteur laissant ainsi des maisons de citoyens sans protection aucune. Il faut donc que les citoyens aillent au tribunal avec des avocats, des expertises, des procédures longues et coûteuses pour un problème qui peut être facilement résolu. La plupart du temps cela se passe bien mais la loi ne prévoit rien en cas de non coopération de l'agriculteur.

Nous estimons avoir le droit de jouir de nos biens, que ces biens ont une valeur et représentent souvent une vie de travail tout en sachant que les propriétés agricoles sont des outils de travail ayant aussi leur propre valeur.

Nous demandons donc dans la loi :

1 - Une certaine forme de « contrainte » de coopération des propriétaires terriens quand leurs terrains inondent des habitations, des rues, des jardins et que ce fait est prouvé. Coopération avec les riverains et/ou la commune et si besoin conseil auprès de GISER. Pour ce, nous demandons aussi une modification de l'article 640 du code civil qui bloque trop souvent les victimes de ce genre d'inondation.

2 - La possibilité aux communes d'agir dans l'urgence pour protéger ses concitoyens sans la demande de permission. L'urgence n'attend pas la permission d'un agriculteur réticent.

Ce genre de problème concerne l'ensemble de la population qui habitent le plus souvent en campagne, dans une rue en pente, avec des exploitations agricoles voisines. Au vu du changement climatique ce fait est d'une extrême urgence pour protéger nos biens.

Suppressions

-Inondation :ce cas de figure peut arriver à tout le monde vu les changements climatiques.Les ruissellements venant des champs est souvent un des problèmes d'inondation. Ces dossiers sont traités par la mise en place de fascines, de fossés, de haies ou autres dispositifs sur les conseils la cellule Giser qui vient sur place étudier les lieux. Le cas de figure le plus courant est qu'agriculteurs, communes, GISER, riverains se mettent ensemble pour trouver des solutions le plus souvent pris en charge par la RW.Le problème est qu'il n'y a aucune « contrainte » pour l'exploitant agricole de devoir coopérer, ensuite le code civil article 640 ( Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés ) est fort bloquant pour les riverains qui habitent plus bas que les champs. L'unique contrainte est un danger immédiat.Ce cas médiatisé dans la presse et sur RTL est arrivé dans la région du centre où un champ inonde régulièrement jardins, cours, maisons, rue et où un bourgmestre a du négocier des mois durant pour obtenir une coopération de la part de l'agriculteur laissant ainsi des maisons de citoyens sans protection aucune. Il faut donc que les citoyens aillent au tribunal avec des avocats, des expertises, des procédures longues et coûteuses pour un problème qui peut être facilement résolu. La plupart du temps cela se passe bien mais la loi ne prévoit rien en cas de non coopération de l'agriculteur.Nous estimons avoir le droit de jouir de nos biens, que ces biens ont une valeur et représentent souvent une vie de travail tout en sachant que les propriétés agricoles sont des outils de travail ayant aussi leur propre valeur.Nous demandons donc dans la loi : 1 - Une certaine forme de « contrainte » de coopération des propriétaires terriens quand leurs terrains inondent des habitations, des rues, des jardins et que ce fait est prouvé. Coopération avec les riverains et/ou la commune et si besoin conseil auprès de GISER. Pour ce, nous demandons aussi une modification de l'article 640 du code civil qui bloque trop souvent les victimes de ce genre d'inondation.2 - La possibilité aux communes d'agir dans l'urgence pour protéger ses concitoyens sans la demande de permission. L'urgence n'attend pas la permission d'un agriculteur réticent. Ce genre de problème concerne l'ensemble de la population qui habitent le plus souvent en campagne, dans une rue en pente, avec des exploitations agricoles voisines. Au vu du changement climatique ce fait est d'une extrême urgence pour protéger nos biens.

Ajouts

+Inondation :ce cas de figure peut arriver à tout le monde vu les changements climatiques.Les ruissellements venant des champs est souvent un des problèmes d'inondation. Ces dossiers sont traités par la mise en place de fascines, de fossés, de haies ou autres dispositifs sur les conseils la cellule Giser qui vient sur place étudier les lieux. Le cas de figure le plus courant est qu'agriculteurs, communes, GISER, riverains se mettent ensemble pour trouver des solutions le plus souvent pris en charge par la RW.Le problème est qu'il n'y a aucune « contrainte » pour l'exploitant agricole de devoir coopérer, ensuite le code civil article 640 ( Les fonds inférieurs sont assujettis envers ceux qui sont plus élevés ) est fort bloquant pour les riverains qui habitent plus bas que les champs. L'unique contrainte est un danger immédiat.Ce cas médiatisé dans la presse et sur RTL est arrivé dans la région du centre où un champ inonde régulièrement jardins, cours, maisons, rue et où un bourgmestre a du négocier des mois durant pour obtenir une coopération de la part de l'agriculteur laissant ainsi des maisons de citoyens sans protection aucune. Il faut donc que les citoyens aillent au tribunal avec des avocats, des expertises, des procédures longues et coûteuses pour un problème qui peut être facilement résolu. La plupart du temps cela se passe bien mais la loi ne prévoit rien en cas de non coopération de l'agriculteur.Nous estimons avoir le droit de jouir de nos biens, que ces biens ont une valeur et représentent souvent une vie de travail tout en sachant que les propriétés agricoles sont des outils de travail ayant aussi leur propre valeur.Nous demandons donc dans la loi :1 - Une certaine forme de « contrainte » de coopération des propriétaires terriens quand leurs terrains inondent des habitations, des rues, des jardins et que ce fait est prouvé. Coopération avec les riverains et/ou la commune et si besoin conseil auprès de GISER. Pour ce, nous demandons aussi une modification de l'article 640 du code civil qui bloque trop souvent les victimes de ce genre d'inondation.2 - La possibilité aux communes d'agir dans l'urgence pour protéger ses concitoyens sans la demande de permission. L'urgence n'attend pas la permission d'un agriculteur réticent. Ce genre de problème concerne l'ensemble de la population qui habitent le plus souvent en campagne, dans une rue en pente, avec des exploitations agricoles voisines. Au vu du changement climatique ce fait est d'une extrême urgence pour protéger nos biens.

Description (Nederlands)

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Overstroming: Afspoeling van akkers is vaak een van de problemen bij overstromingen. In deze gevallen worden op advies van de specialisten, die ter plaatse komt om de situatie te bestuderen, boeiboorden, greppels, heggen of andere voorzieningen aangebracht. De meest voorkomende situatie is dat landbouwers, gemeenten, GISER (Wallonië) or vlaams gewest en omwonenden samen naar oplossingen zoeken.

Het probleem is dat er geen "verplichting" is voor de landbouwer om mee te werken, en dat artikel 640 van het burgerlijk wetboek (lager gelegen land is onderworpen aan dat wat hoger ligt) zeer beperkend is voor bewoners die lager wonen dan de velden. De enige beperking is een onmiddellijk gevaar.

Dit geval, waaraan ruchtbaarheid is gegeven in de pers, deed zich voor in de regio van La Louvière waar een akker regelmatig tuinen, binnenplaatsen, huizen en straten onder water zet en waar een burgemeester maandenlang heeft moeten onderhandelen om de medewerking van de landbouwer te verkrijgen, waardoor de huizen van de burgers geen enkele bescherming meer genieten. Dus moeten burgers naar de rechter met advocaten, adviezen van deskundigen, lange en dure procedures voor een probleem dat gemakkelijk kan worden opgelost. Meestal gaat dit goed, maar de wet voorziet niet in iets als de landbouwer niet meewerkt.

Wij zijn van mening dat wij het recht hebben van ons eigendom te genieten, dat dit eigendom waarde heeft en vaak een leven lang werk vertegenwoordigt, in de wetenschap dat landbouwbezit een werkinstrument is dat ook zijn eigen waarde heeft.

Daarom vragen wij in de wet:

1 - Een of andere vorm van "verplichting" tot medewerking van landeigenaren wanneer hun land huizen, straten en tuinen overstroomt (en dit feit is bewezen). Samenwerking met de omwonenden en/of de gemeente en zo nodig advies van GISER. Daartoe vragen wij ook om een wijziging van artikel 640 van het Burgerlijk Wetboek, dat de slachtoffers van dit soort overstromingen maar al te vaak blokkeert.

2 - De mogelijkheid voor gemeenten om dringend op te treden om hun burgers te beschermen zonder dat daarvoor toestemming nodig is. De noodsituatie wacht niet op toestemming van een onwillige boer.

Dit soort problemen betreft de bevolking die meestal op het platteland woont, in een hellende straat, met aangrenzende boerderijen. In het licht van de klimaatverandering is het uiterst dringend om onze eigendommen te beschermen.

+Overstroming: Afspoeling van akkers is vaak een van de problemen bij overstromingen. In deze gevallen worden op advies van de specialisten, die ter plaatse komt om de situatie te bestuderen, boeiboorden, greppels, heggen of andere voorzieningen aangebracht. De meest voorkomende situatie is dat landbouwers, gemeenten, GISER (Wallonië) or vlaams gewest en omwonenden samen naar oplossingen zoeken.Het probleem is dat er geen "verplichting" is voor de landbouwer om mee te werken, en dat artikel 640 van het burgerlijk wetboek (lager gelegen land is onderworpen aan dat wat hoger ligt) zeer beperkend is voor bewoners die lager wonen dan de velden. De enige beperking is een onmiddellijk gevaar.Dit geval, waaraan ruchtbaarheid is gegeven in de pers, deed zich voor in de regio van La Louvière waar een akker regelmatig tuinen, binnenplaatsen, huizen en straten onder water zet en waar een burgemeester maandenlang heeft moeten onderhandelen om de medewerking van de landbouwer te verkrijgen, waardoor de huizen van de burgers geen enkele bescherming meer genieten. Dus moeten burgers naar de rechter met advocaten, adviezen van deskundigen, lange en dure procedures voor een probleem dat gemakkelijk kan worden opgelost. Meestal gaat dit goed, maar de wet voorziet niet in iets als de landbouwer niet meewerkt.Wij zijn van mening dat wij het recht hebben van ons eigendom te genieten, dat dit eigendom waarde heeft en vaak een leven lang werk vertegenwoordigt, in de wetenschap dat landbouwbezit een werkinstrument is dat ook zijn eigen waarde heeft.Daarom vragen wij in de wet:1 - Een of andere vorm van "verplichting" tot medewerking van landeigenaren wanneer hun land huizen, straten en tuinen overstroomt (en dit feit is bewezen). Samenwerking met de omwonenden en/of de gemeente en zo nodig advies van GISER. Daartoe vragen wij ook om een wijziging van artikel 640 van het Burgerlijk Wetboek, dat de slachtoffers van dit soort overstromingen maar al te vaak blokkeert.2 - De mogelijkheid voor gemeenten om dringend op te treden om hun burgers te beschermen zonder dat daarvoor toestemming nodig is. De noodsituatie wacht niet op toestemming van een onwillige boer.Dit soort problemen betreft de bevolking die meestal op het platteland woont, in een hellende straat, met aangrenzende boerderijen. In het licht van de klimaatverandering is het uiterst dringend om onze eigendommen te beschermen.

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Ajouts

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Overstroming: Afspoeling van akkers is vaak een van de problemen bij overstromingen. In deze gevallen worden op advies van de specialisten, die ter plaatse komt om de situatie te bestuderen, boeiboorden, greppels, heggen of andere voorzieningen aangebracht. De meest voorkomende situatie is dat landbouwers, gemeenten, GISER (Wallonië) or vlaams gewest en omwonenden samen naar oplossingen zoeken.

Het probleem is dat er geen "verplichting" is voor de landbouwer om mee te werken, en dat artikel 640 van het burgerlijk wetboek (lager gelegen land is onderworpen aan dat wat hoger ligt) zeer beperkend is voor bewoners die lager wonen dan de velden. De enige beperking is een onmiddellijk gevaar.

Dit geval, waaraan ruchtbaarheid is gegeven in de pers, deed zich voor in de regio van La Louvière waar een akker regelmatig tuinen, binnenplaatsen, huizen en straten onder water zet en waar een burgemeester maandenlang heeft moeten onderhandelen om de medewerking van de landbouwer te verkrijgen, waardoor de huizen van de burgers geen enkele bescherming meer genieten. Dus moeten burgers naar de rechter met advocaten, adviezen van deskundigen, lange en dure procedures voor een probleem dat gemakkelijk kan worden opgelost. Meestal gaat dit goed, maar de wet voorziet niet in iets als de landbouwer niet meewerkt.

Wij zijn van mening dat wij het recht hebben van ons eigendom te genieten, dat dit eigendom waarde heeft en vaak een leven lang werk vertegenwoordigt, in de wetenschap dat landbouwbezit een werkinstrument is dat ook zijn eigen waarde heeft.

Daarom vragen wij in de wet:

1 - Een of andere vorm van "verplichting" tot medewerking van landeigenaren wanneer hun land huizen, straten en tuinen overstroomt (en dit feit is bewezen). Samenwerking met de omwonenden en/of de gemeente en zo nodig advies van GISER. Daartoe vragen wij ook om een wijziging van artikel 640 van het Burgerlijk Wetboek, dat de slachtoffers van dit soort overstromingen maar al te vaak blokkeert.

2 - De mogelijkheid voor gemeenten om dringend op te treden om hun burgers te beschermen zonder dat daarvoor toestemming nodig is. De noodsituatie wacht niet op toestemming van een onwillige boer.

Dit soort problemen betreft de bevolking die meestal op het platteland woont, in een hellende straat, met aangrenzende boerderijen. In het licht van de klimaatverandering is het uiterst dringend om onze eigendommen te beschermen.

Suppressions

Ajouts

+Overstroming: Afspoeling van akkers is vaak een van de problemen bij overstromingen. In deze gevallen worden op advies van de specialisten, die ter plaatse komt om de situatie te bestuderen, boeiboorden, greppels, heggen of andere voorzieningen aangebracht. De meest voorkomende situatie is dat landbouwers, gemeenten, GISER (Wallonië) or vlaams gewest en omwonenden samen naar oplossingen zoeken.Het probleem is dat er geen "verplichting" is voor de landbouwer om mee te werken, en dat artikel 640 van het burgerlijk wetboek (lager gelegen land is onderworpen aan dat wat hoger ligt) zeer beperkend is voor bewoners die lager wonen dan de velden. De enige beperking is een onmiddellijk gevaar.Dit geval, waaraan ruchtbaarheid is gegeven in de pers, deed zich voor in de regio van La Louvière waar een akker regelmatig tuinen, binnenplaatsen, huizen en straten onder water zet en waar een burgemeester maandenlang heeft moeten onderhandelen om de medewerking van de landbouwer te verkrijgen, waardoor de huizen van de burgers geen enkele bescherming meer genieten. Dus moeten burgers naar de rechter met advocaten, adviezen van deskundigen, lange en dure procedures voor een probleem dat gemakkelijk kan worden opgelost. Meestal gaat dit goed, maar de wet voorziet niet in iets als de landbouwer niet meewerkt.Wij zijn van mening dat wij het recht hebben van ons eigendom te genieten, dat dit eigendom waarde heeft en vaak een leven lang werk vertegenwoordigt, in de wetenschap dat landbouwbezit een werkinstrument is dat ook zijn eigen waarde heeft.Daarom vragen wij in de wet:1 - Een of andere vorm van "verplichting" tot medewerking van landeigenaren wanneer hun land huizen, straten en tuinen overstroomt (en dit feit is bewezen). Samenwerking met de omwonenden en/of de gemeente en zo nodig advies van GISER. Daartoe vragen wij ook om een wijziging van artikel 640 van het Burgerlijk Wetboek, dat de slachtoffers van dit soort overstromingen maar al te vaak blokkeert.2 - De mogelijkheid voor gemeenten om dringend op te treden om hun burgers te beschermen zonder dat daarvoor toestemming nodig is. De noodsituatie wacht niet op toestemming van een onwillige boer.Dit soort problemen betreft de bevolking die meestal op het platteland woont, in een hellende straat, met aangrenzende boerderijen. In het licht van de klimaatverandering is het uiterst dringend om onze eigendommen te beschermen.

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La Chambre BE - De Kamer BE

Version créée le 01/07/2022 15:16