55_2021-2022/66 - Modification de l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
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-<p>Auteur: Jozef Feyaerts</p><p><br></p><p>Il est demandé à la Chambre de modifier l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, afin d'ajouter la catégorie des personnes temporairement déplacées.</p>- +<p>Auteur: Jozef Feyaerts</p><p><br></p><p>Il est demandé à la Chambre de modifier l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, afin d'y ajouter la catégorie des personnes temporairement déplacées.</p>
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12/05/2022 18:02
