55_2021-2022/66 - Modification de l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
Référence : pétition-INIT-2022-05-789
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55_2021-2022/66 - Modification de l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées
Auteur: Jozef Feyaerts
Il est demandé à la Chambre de modifier l'art. 4, alinéa 1er, 4°, de la loi du 22 mars 2001 instituant la garantie de revenus aux personnes âgées, afin d'y ajouter la catégorie des personnes temporairement déplacées.
Lors de sa réunion du 7 juin 2022, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, et à la ministre des Pensions et de l’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.
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