55_2021-2022/49 - TVA de 21% à 6% pour énergies+divers
Pétitions
Période de recueil des signatures
25/02/2022
-
31/12/2022
Référence : pétition-INIT-2022-02-753
Version 9
(of 9)
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55_2021-2022/49 - TVA de 21% à 6% pour énergies+divers
Créé le
20/02/2022
Identifiant: N°753
Délai recueil signatures dépassé
Bonjour,
nous demandons le passage définitif de la TVA de 21% à 6% concernant l'eau,le gaz, l'électricité,le mazout de chauffage,tout les carburants,le téléphone,les GSM, l'Internet,si on veut aider le peuple belge ce n'est pas des mesurettes de quelques mois qu'il faut appliquer mais du long terme !
Merci.
Lors de sa réunion du 17 mai 2023, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude et de la Loterie nationale.
