55_2021-2022/30 - Suppression du statut de cohabitant

Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice, à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (03/06/2025):

L'institution de la cohabitation légale a été introduite par la loi du 23 novembre 1998. La loi est entrée en vigueur le 1er janvier 2000.

À l'origine, l'objectif principal de l'institution était de créer un régime patrimonial limité entre candidats à la cohabitation. Elle a notamment permis aux couples de même sexe - qui à l'époque ne pouvaient pas encore se marier entre eux - de s'engager dans une forme de cohabitation quelque peu réglementée. Bien que le mariage ait déjà été ouvert aux couples de même sexe par la loi du 13 février 2003, l'institution de la cohabitation légale n'a pas perdu de son intérêt depuis lors.

La cohabitation légale ne nécessite pas l'existence d'une relation de couple (de nature sexuelle). Les relations d'amitié et les relations entre personnes apparentées (frères, sœurs, parent et enfant. .. ) peuvent également, en principe, donner lieu à une cohabitation légale.

La cohabitation légale, comme nous l'avons mentionné, est essentiellement un statut patrimonial. Elle permet à deux personnes d'établir un régime patrimonial plus ou moins similaire à celui du mariage.

Ainsi, l'article 1477 de l'ancien Code civil prévoit un certain nombre de droits, devoirs et compétences applicables aux cohabitants légaux du seul fait de la cohabitation légale. Ensemble, ils constituent le régime primaire de la cohabitation qui est de droit impératif.

Les droits et obligations en matière de droit personnel, tels qu'ils existent entre les couples mariés, sont absents. Ainsi, il n'existe pas de devoir de fidélité, de secours ou d'assistance, ni même de devoir de cohabitation entre les cohabitants légaux. Le fait que les parties doivent déclarer un domicile commun dans le cadre de leur déclaration de cohabitation légale (cf. article 1476, § 1er, deuxième alinéa, 3°, de l'ancien Code civil) n'y porte pas préjudice. Les partenaires d'une relation dite LAT. ( « living apart together » - vivre ensemble séparément) peuvent donc cohabiter légalement.

Le régime primaire de la cohabitation comprend, entre autres, les droits et obligations suivants :

-le logement familial et les meubles qui s'y trouvent sont protégés : le propriétaire du logement familial ne peut ni les vendre ni les hypothéquer sans l'accord de l'autre partenaire ;

-les partenaires doivent contribuer aux charges de la cohabitation, à proportion de leurs revenus ;

-les deux partenaires sont solidairement responsables des dettes contractées au profit des cohabitants ou pour l'éducation des enfants vivant dans le logement familial.

En ce qui concerne les biens des cohabitants légaux (régime secondaire de cohabitation), chacun des cohabitants légaux conserve les biens dont il peut prouver qu'ils lui appartiennent, les revenus que procurent ces biens et les revenus du travail. En d'autres termes, chacun reste propriétaire exclusif des biens qu'il possédait déjà au début de la cohabitation légale et des biens qu'il acquiert pendant la cohabitation, soit à titre onéreux, soit à titre gratuit.

En revanche, les biens dont aucun des deux cohabitants légaux ne peut prouver la propriété (exclusive) et les revenus qui en découlent sont réputés en indivision.

En termes _de droits de succession, le partenaire survivant et cohabitant légal hérite légalement de l'usufruit du logement familial et des meubles qui s'y trouvent. Cette situation est similaire à celle du mariage, mais dans le cas de la cohabitation légale, ce droit successoral peut être limité par testament, à l'insu de l'autre cohabitant.

Si le cohabitant légal survivant est un héritier du prédécédé - ce qui est toujours le cas en vertu de la loi du 28 mars 2007 qui a introduit un droit successoral ab intestat en faveur du cohabitant légal survivant - l'indivision créée par le fait qu'aucun des deux ne peut prouver la propriété exclusive des biens en question est considérée comme une donation aux héritiers réservataires, sauf preuve du contraire.

En outre, les cohabitants organisent leur cohabitation légale à leur guise par le biais d'un accord notarié. Les parties peuvent, notamment, prévoir une pension alimentaire - limitée dans le temps - ou une « indemnité de rupture » unique après la fin de la cohabitation légale, créer certaines indivisions internes, introduire des règles de preuve, des présomptions de propriété, des clauses de compensation, des règles d'indemnisation, des droits de préférence, des règles de partage et/ou des règles administratives dérogatoires ou prévoir des clauses concernant les enfants. Toutefois, elles ne peuvent pas prévoir un régime de communauté de biens comme dans un mariage.

Dans le cadre de l'impôt sur le revenu des personnes physiques, les cohabitants légaux peuvent, comme les couples mariés, remplir une déclaration commune et utiliser le quotient conjugal.

Si l'entente entre les cohabitants légaux est sérieusement perturbée, les cohabitants légaux peuvent s'adresser au tribunal de la famille, qui peut ordonner des mesures urgentes, telles que, entre autres, toutes les mesures concernant l'exercice de l'autorité parentale, l'organisation de l'hébergement et le droit aux relations personnelles, l''estimation, la modification ou la suppression de la pension alimentaire, l'interdiction d'aliénation, la fixation de la résidence séparée, etc.

Bien que la cohabitation légale ait été initialement considérée comme un arrangement purement patrimonial, il est indéniable qu'au fil des ans, cette institution s'est de plus en plus transformée en une alternative au mariage. En effet, les cohabitants légaux ont été progressivement mis sur un pied d'égalité avec les couples mariés, même si des différences importantes subsistent, notamment en termes de pensions et de droits de succession.

Ainsi, en ce qui concerne les partenaires, l'utilité de l'institution pourrait effectivement être remise en question, d'autant plus que le mariage a déjà été ouvert aux partenaires de même sexe par la loi du 13 février 2003.

Cependant, la cohabitation légale offre également des avantages aux personnes qui ne souhaitent pas ou ne peuvent pas se marier, mais qui souhaitent une protection plus large que celle que la simple cohabitation de fait peut leur offrir. Par exemple, l'institution permet à deux personnes apparentées (par exemple, un frère et une sœur) de bénéficier d'une protection du logement familial, de prétendre à une contribution proportionnelle aux charges de la cohabitation, de faire une déclaration fiscale commune, de veiller à ce que le survivant obtienne l'usufruit sur le logement familial, etc. Si la relation est sérieusement perturbée, ils peuvent également avoir recours à des mesures urgentes applicables aux couples mariés.