55_2021-2022/30 - Suppression du statut de cohabitant
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
55_2021-2022/30 - Suppression du statut de cohabitant
Nous demandons à ce que le statut de cohabitant soit purement et simplement supprimé. En effet, il est précarisant et pousse à la fraude. Pourquoi être puni lorsque deux êtres décident d'habiter ensemble non seulement pour des raisons économiques mais également et surtout par amour? Ce statut représente un frein pour beaucoup de couples.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice, à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.
Partager: