55_2020-2021/40 - Introduction déductibilité fiscale des services de nettoyage ou autres fournis par le CPAS
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
Référence : pétition-INIT-2021-03-588
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55_2020-2021/40 - Introduction déductibilité fiscale des services de nettoyage ou autres fournis par le CPAS
Auteur: Wilfried Aerts
Il est demandé à la Chambre de prévoir une déductibilité fiscale pour des services de nettoyage ou autres fournis par le CPAS.
Lors de sa réunion du 18 mai 2021, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Finances et du Budget et au vice-premier ministre et ministre des Finances, chargé de la Coordination de la lutte contre la fraude.
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