55_2020-2021/15 - Limitation de l’usage de la promulgation d’un couvre-feu.
Pétitions
55_2020-2021/15 - Limitation de l’usage de la promulgation d’un couvre-feu.
Cette pétition a reçu une réponse:
La pétition 55_2020-2021/15 n'a pas recueilli 25 000 signatures dans le délai imparti.
L'auteur de la pétition a décidé de ne pas prolonger ce délai.
Il ne souhaite pas non plus que la pétition soit inscrite à l'ordre du jour de la commission des Pétitions.
Cette pétition est par conséquent clôturée.
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