55_2020-2021/12 - Établir légalement la norme budgétaire de 2% du PIB pour la défense

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Période de collecte des signatures 04/12/2020 - 30/12/2021

Pétition

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Description (Français)

Il est demandé à la Chambre de fixer légalement le budget de la Défense - dans ce cas, le ministère de la Défense nationale - à un équivalent de 2% du produit intérieur brut (PIB) de la Belgique, sans l'obligation de la Défense d'utiliser l'intégralité du budget, mais l'obligation de déterminer annuellement le budget effectivement requis pour l'exécution des tâches allouées à la Défense et les obligations nationales et internationales associées.
Si ce budget annuel est inférieur à 2% du PIB, le budget restant est mis à la disposition du gouvernement fédéral pour d'autres applications relevant de son domaine de compétence.
Procédure:
Il appartient à l'état-major supérieur de la défense de soumettre une proposition de budget (annuel et pluriannuel) à la Chambre, supportée par le ministre de la Défense nationale. L'état-major supérieur de la Défense, en consultation avec le ministre de la Défense nationale, fournit tous les renseignements nécessaires à la Chambre et entame un débat avec la Chambre pour justifier son projet de budget annuel.
Si le ministre de la Défense nationale ne parvient pas à un accord avec l'état-major supérieur de la défense sur le budget (annuel et pluriannuel), 2 propositions budgétaires seront élaborées et toutes deux soumises à la Chambre des représentants, qui approuvera alors indépendamment l'une des deux propositions budgétaires.
Responsabilité:
La Belgique est l'un des membres fondateurs de l'OTAN et avocats d'une défense européenne plus intégrée. Afin de sauvegarder la sécurité collective de tous les Européens, la Belgique est tenue de maintenir la capacité militaire nécessaire pour intervenir manu militari pour maintenir la sécurité internationale, la souveraineté et la défense collective de ses alliés (OTAN ou UE).
En 2006, les ministres de la Défense des États membres de l'OTAN ont accepté d'investir au moins 2% du PIB dans leur défense, d'autres engagements ont été pris dans la Déclaration du Pays de Galles (2014). Conformément au traité de l'OTAN, les États membres sont tenus de maintenir et de développer leur capacité militaire, tandis que la Belgique réduit systématiquement sa capacité militaire depuis 1992.
Cette pétition n’a nullement l’intention d’argumenter ou de stipuler que les forces armées belges devraient être reconstruites à leur pleine capacité d'avant 1992; mais que la Belgique, en tant que partenaire fiable et à part entière, respecte son engagement et ses obligations budgétaires. Le système envisagé oblige la Belgique à reconnaître et, en principe, à se conformer à la norme de 2% du PIB, mais donne la marge pour dépenser moins de 2% du PIB en défense, si l'état-major supérieur de la défense voit une possibilité de le faire et en concordence avec la Chambre des représentants.
-Compte tenu de la norme 2% -BBP pour les investissements dans la Défense et sur la base des données des données MILEX du SIPRI, on peut calculer qu'entre 1992 et 2019, la Belgique a sous-financé sa propre Défense avec 77 982,34 millions d'euros. Considérant que la norme de 2% du PIB est apparemment applicable depuis 2006, cela signifie un montant de 55 277,60 millions d'euros (2007-2019).
+Compte tenu de la norme 2% -BBP pour les investissements dans la Défense et sur la base des données des données MILEX du SIPRI, on peut calculer qu'entre 1992 et 2019, la Belgique a sous-financé sa propre Défense avec 77 982,34 millions d'euros. Considérant que la norme de 2% du PIB est apparemment applicable depuis 2006, cela signifie un montant de 55 277,60 millions d'euros (2007-2019).

Remarque: pour explications concernant la différence entre la somme des signatures et le total affiché, voir FAQ 40

Il est demandé à la Chambre de fixer légalement le budget de la Défense - dans ce cas, le ministère de la Défense nationale - à un équivalent de 2% du produit intérieur brut (PIB) de la Belgique, sans l'obligation de la Défense d'utiliser l'intégralité du budget, mais l'obligation de déterminer annuellement le budget effectivement requis pour l'exécution des tâches allouées à la Défense et les obligations nationales et internationales associées.
Si ce budget annuel est inférieur à 2% du PIB, le budget restant est mis à la disposition du gouvernement fédéral pour d'autres applications relevant de son domaine de compétence.
Procédure:
Il appartient à l'état-major supérieur de la défense de soumettre une proposition de budget (annuel et pluriannuel) à la Chambre, supportée par le ministre de la Défense nationale. L'état-major supérieur de la Défense, en consultation avec le ministre de la Défense nationale, fournit tous les renseignements nécessaires à la Chambre et entame un débat avec la Chambre pour justifier son projet de budget annuel.
Si le ministre de la Défense nationale ne parvient pas à un accord avec l'état-major supérieur de la défense sur le budget (annuel et pluriannuel), 2 propositions budgétaires seront élaborées et toutes deux soumises à la Chambre des représentants, qui approuvera alors indépendamment l'une des deux propositions budgétaires.
Responsabilité:
La Belgique est l'un des membres fondateurs de l'OTAN et avocats d'une défense européenne plus intégrée. Afin de sauvegarder la sécurité collective de tous les Européens, la Belgique est tenue de maintenir la capacité militaire nécessaire pour intervenir manu militari pour maintenir la sécurité internationale, la souveraineté et la défense collective de ses alliés (OTAN ou UE).
En 2006, les ministres de la Défense des États membres de l'OTAN ont accepté d'investir au moins 2% du PIB dans leur défense, d'autres engagements ont été pris dans la Déclaration du Pays de Galles (2014). Conformément au traité de l'OTAN, les États membres sont tenus de maintenir et de développer leur capacité militaire, tandis que la Belgique réduit systématiquement sa capacité militaire depuis 1992.
Cette pétition n’a nullement l’intention d’argumenter ou de stipuler que les forces armées belges devraient être reconstruites à leur pleine capacité d'avant 1992; mais que la Belgique, en tant que partenaire fiable et à part entière, respecte son engagement et ses obligations budgétaires. Le système envisagé oblige la Belgique à reconnaître et, en principe, à se conformer à la norme de 2% du PIB, mais donne la marge pour dépenser moins de 2% du PIB en défense, si l'état-major supérieur de la défense voit une possibilité de le faire et en concordence avec la Chambre des représentants.
-Compte tenu de la norme 2% -BBP pour les investissements dans la Défense et sur la base des données des données MILEX du SIPRI, on peut calculer qu'entre 1992 et 2019, la Belgique a sous-financé sa propre Défense avec 77 982,34 millions d'euros. Considérant que la norme de 2% du PIB est apparemment applicable depuis 2006, cela signifie un montant de 55 277,60 millions d'euros (2007-2019).
+Compte tenu de la norme 2% -BBP pour les investissements dans la Défense et sur la base des données des données MILEX du SIPRI, on peut calculer qu'entre 1992 et 2019, la Belgique a sous-financé sa propre Défense avec 77 982,34 millions d'euros. Considérant que la norme de 2% du PIB est apparemment applicable depuis 2006, cela signifie un montant de 55 277,60 millions d'euros (2007-2019). Remarque: pour explications concernant la différence entre la somme des signatures et le total affiché, voir FAQ 40

Suppressions

Il est demandé à la Chambre de fixer légalement le budget de la Défense - dans ce cas, le ministère de la Défense nationale - à un équivalent de 2% du produit intérieur brut (PIB) de la Belgique, sans l'obligation de la Défense d'utiliser l'intégralité du budget, mais l'obligation de déterminer annuellement le budget effectivement requis pour l'exécution des tâches allouées à la Défense et les obligations nationales et internationales associées.
Si ce budget annuel est inférieur à 2% du PIB, le budget restant est mis à la disposition du gouvernement fédéral pour d'autres applications relevant de son domaine de compétence.
Procédure:
Il appartient à l'état-major supérieur de la défense de soumettre une proposition de budget (annuel et pluriannuel) à la Chambre, supportée par le ministre de la Défense nationale. L'état-major supérieur de la Défense, en consultation avec le ministre de la Défense nationale, fournit tous les renseignements nécessaires à la Chambre et entame un débat avec la Chambre pour justifier son projet de budget annuel.
Si le ministre de la Défense nationale ne parvient pas à un accord avec l'état-major supérieur de la défense sur le budget (annuel et pluriannuel), 2 propositions budgétaires seront élaborées et toutes deux soumises à la Chambre des représentants, qui approuvera alors indépendamment l'une des deux propositions budgétaires.
Responsabilité:
La Belgique est l'un des membres fondateurs de l'OTAN et avocats d'une défense européenne plus intégrée. Afin de sauvegarder la sécurité collective de tous les Européens, la Belgique est tenue de maintenir la capacité militaire nécessaire pour intervenir manu militari pour maintenir la sécurité internationale, la souveraineté et la défense collective de ses alliés (OTAN ou UE).
En 2006, les ministres de la Défense des États membres de l'OTAN ont accepté d'investir au moins 2% du PIB dans leur défense, d'autres engagements ont été pris dans la Déclaration du Pays de Galles (2014). Conformément au traité de l'OTAN, les États membres sont tenus de maintenir et de développer leur capacité militaire, tandis que la Belgique réduit systématiquement sa capacité militaire depuis 1992.
Cette pétition n’a nullement l’intention d’argumenter ou de stipuler que les forces armées belges devraient être reconstruites à leur pleine capacité d'avant 1992; mais que la Belgique, en tant que partenaire fiable et à part entière, respecte son engagement et ses obligations budgétaires. Le système envisagé oblige la Belgique à reconnaître et, en principe, à se conformer à la norme de 2% du PIB, mais donne la marge pour dépenser moins de 2% du PIB en défense, si l'état-major supérieur de la défense voit une possibilité de le faire et en concordence avec la Chambre des représentants.
-Compte tenu de la norme 2% -BBP pour les investissements dans la Défense et sur la base des données des données MILEX du SIPRI, on peut calculer qu'entre 1992 et 2019, la Belgique a sous-financé sa propre Défense avec 77 982,34 millions d'euros. Considérant que la norme de 2% du PIB est apparemment applicable depuis 2006, cela signifie un montant de 55 277,60 millions d'euros (2007-2019).

Ajouts

Il est demandé à la Chambre de fixer légalement le budget de la Défense - dans ce cas, le ministère de la Défense nationale - à un équivalent de 2% du produit intérieur brut (PIB) de la Belgique, sans l'obligation de la Défense d'utiliser l'intégralité du budget, mais l'obligation de déterminer annuellement le budget effectivement requis pour l'exécution des tâches allouées à la Défense et les obligations nationales et internationales associées.
Si ce budget annuel est inférieur à 2% du PIB, le budget restant est mis à la disposition du gouvernement fédéral pour d'autres applications relevant de son domaine de compétence.
Procédure:
Il appartient à l'état-major supérieur de la défense de soumettre une proposition de budget (annuel et pluriannuel) à la Chambre, supportée par le ministre de la Défense nationale. L'état-major supérieur de la Défense, en consultation avec le ministre de la Défense nationale, fournit tous les renseignements nécessaires à la Chambre et entame un débat avec la Chambre pour justifier son projet de budget annuel.
Si le ministre de la Défense nationale ne parvient pas à un accord avec l'état-major supérieur de la défense sur le budget (annuel et pluriannuel), 2 propositions budgétaires seront élaborées et toutes deux soumises à la Chambre des représentants, qui approuvera alors indépendamment l'une des deux propositions budgétaires.
Responsabilité:
La Belgique est l'un des membres fondateurs de l'OTAN et avocats d'une défense européenne plus intégrée. Afin de sauvegarder la sécurité collective de tous les Européens, la Belgique est tenue de maintenir la capacité militaire nécessaire pour intervenir manu militari pour maintenir la sécurité internationale, la souveraineté et la défense collective de ses alliés (OTAN ou UE).
En 2006, les ministres de la Défense des États membres de l'OTAN ont accepté d'investir au moins 2% du PIB dans leur défense, d'autres engagements ont été pris dans la Déclaration du Pays de Galles (2014). Conformément au traité de l'OTAN, les États membres sont tenus de maintenir et de développer leur capacité militaire, tandis que la Belgique réduit systématiquement sa capacité militaire depuis 1992.
Cette pétition n’a nullement l’intention d’argumenter ou de stipuler que les forces armées belges devraient être reconstruites à leur pleine capacité d'avant 1992; mais que la Belgique, en tant que partenaire fiable et à part entière, respecte son engagement et ses obligations budgétaires. Le système envisagé oblige la Belgique à reconnaître et, en principe, à se conformer à la norme de 2% du PIB, mais donne la marge pour dépenser moins de 2% du PIB en défense, si l'état-major supérieur de la défense voit une possibilité de le faire et en concordence avec la Chambre des représentants.
+Compte tenu de la norme 2% -BBP pour les investissements dans la Défense et sur la base des données des données MILEX du SIPRI, on peut calculer qu'entre 1992 et 2019, la Belgique a sous-financé sa propre Défense avec 77 982,34 millions d'euros. Considérant que la norme de 2% du PIB est apparemment applicable depuis 2006, cela signifie un montant de 55 277,60 millions d'euros (2007-2019).

Remarque: pour explications concernant la différence entre la somme des signatures et le total affiché, voir FAQ 40

Suppressions

Il est demandé à la Chambre de fixer légalement le budget de la Défense - dans ce cas, le ministère de la Défense nationale - à un équivalent de 2% du produit intérieur brut (PIB) de la Belgique, sans l'obligation de la Défense d'utiliser l'intégralité du budget, mais l'obligation de déterminer annuellement le budget effectivement requis pour l'exécution des tâches allouées à la Défense et les obligations nationales et internationales associées.
Si ce budget annuel est inférieur à 2% du PIB, le budget restant est mis à la disposition du gouvernement fédéral pour d'autres applications relevant de son domaine de compétence.
Procédure:
Il appartient à l'état-major supérieur de la défense de soumettre une proposition de budget (annuel et pluriannuel) à la Chambre, supportée par le ministre de la Défense nationale. L'état-major supérieur de la Défense, en consultation avec le ministre de la Défense nationale, fournit tous les renseignements nécessaires à la Chambre et entame un débat avec la Chambre pour justifier son projet de budget annuel.
Si le ministre de la Défense nationale ne parvient pas à un accord avec l'état-major supérieur de la défense sur le budget (annuel et pluriannuel), 2 propositions budgétaires seront élaborées et toutes deux soumises à la Chambre des représentants, qui approuvera alors indépendamment l'une des deux propositions budgétaires.
Responsabilité:
La Belgique est l'un des membres fondateurs de l'OTAN et avocats d'une défense européenne plus intégrée. Afin de sauvegarder la sécurité collective de tous les Européens, la Belgique est tenue de maintenir la capacité militaire nécessaire pour intervenir manu militari pour maintenir la sécurité internationale, la souveraineté et la défense collective de ses alliés (OTAN ou UE).
En 2006, les ministres de la Défense des États membres de l'OTAN ont accepté d'investir au moins 2% du PIB dans leur défense, d'autres engagements ont été pris dans la Déclaration du Pays de Galles (2014). Conformément au traité de l'OTAN, les États membres sont tenus de maintenir et de développer leur capacité militaire, tandis que la Belgique réduit systématiquement sa capacité militaire depuis 1992.
Cette pétition n’a nullement l’intention d’argumenter ou de stipuler que les forces armées belges devraient être reconstruites à leur pleine capacité d'avant 1992; mais que la Belgique, en tant que partenaire fiable et à part entière, respecte son engagement et ses obligations budgétaires. Le système envisagé oblige la Belgique à reconnaître et, en principe, à se conformer à la norme de 2% du PIB, mais donne la marge pour dépenser moins de 2% du PIB en défense, si l'état-major supérieur de la défense voit une possibilité de le faire et en concordence avec la Chambre des représentants.
-Compte tenu de la norme 2% -BBP pour les investissements dans la Défense et sur la base des données des données MILEX du SIPRI, on peut calculer qu'entre 1992 et 2019, la Belgique a sous-financé sa propre Défense avec 77 982,34 millions d'euros. Considérant que la norme de 2% du PIB est apparemment applicable depuis 2006, cela signifie un montant de 55 277,60 millions d'euros (2007-2019).

Ajouts

Il est demandé à la Chambre de fixer légalement le budget de la Défense - dans ce cas, le ministère de la Défense nationale - à un équivalent de 2% du produit intérieur brut (PIB) de la Belgique, sans l'obligation de la Défense d'utiliser l'intégralité du budget, mais l'obligation de déterminer annuellement le budget effectivement requis pour l'exécution des tâches allouées à la Défense et les obligations nationales et internationales associées.
Si ce budget annuel est inférieur à 2% du PIB, le budget restant est mis à la disposition du gouvernement fédéral pour d'autres applications relevant de son domaine de compétence.
Procédure:
Il appartient à l'état-major supérieur de la défense de soumettre une proposition de budget (annuel et pluriannuel) à la Chambre, supportée par le ministre de la Défense nationale. L'état-major supérieur de la Défense, en consultation avec le ministre de la Défense nationale, fournit tous les renseignements nécessaires à la Chambre et entame un débat avec la Chambre pour justifier son projet de budget annuel.
Si le ministre de la Défense nationale ne parvient pas à un accord avec l'état-major supérieur de la défense sur le budget (annuel et pluriannuel), 2 propositions budgétaires seront élaborées et toutes deux soumises à la Chambre des représentants, qui approuvera alors indépendamment l'une des deux propositions budgétaires.
Responsabilité:
La Belgique est l'un des membres fondateurs de l'OTAN et avocats d'une défense européenne plus intégrée. Afin de sauvegarder la sécurité collective de tous les Européens, la Belgique est tenue de maintenir la capacité militaire nécessaire pour intervenir manu militari pour maintenir la sécurité internationale, la souveraineté et la défense collective de ses alliés (OTAN ou UE).
En 2006, les ministres de la Défense des États membres de l'OTAN ont accepté d'investir au moins 2% du PIB dans leur défense, d'autres engagements ont été pris dans la Déclaration du Pays de Galles (2014). Conformément au traité de l'OTAN, les États membres sont tenus de maintenir et de développer leur capacité militaire, tandis que la Belgique réduit systématiquement sa capacité militaire depuis 1992.
Cette pétition n’a nullement l’intention d’argumenter ou de stipuler que les forces armées belges devraient être reconstruites à leur pleine capacité d'avant 1992; mais que la Belgique, en tant que partenaire fiable et à part entière, respecte son engagement et ses obligations budgétaires. Le système envisagé oblige la Belgique à reconnaître et, en principe, à se conformer à la norme de 2% du PIB, mais donne la marge pour dépenser moins de 2% du PIB en défense, si l'état-major supérieur de la défense voit une possibilité de le faire et en concordence avec la Chambre des représentants.
+Compte tenu de la norme 2% -BBP pour les investissements dans la Défense et sur la base des données des données MILEX du SIPRI, on peut calculer qu'entre 1992 et 2019, la Belgique a sous-financé sa propre Défense avec 77 982,34 millions d'euros. Considérant que la norme de 2% du PIB est apparemment applicable depuis 2006, cela signifie un montant de 55 277,60 millions d'euros (2007-2019). Remarque: pour explications concernant la différence entre la somme des signatures et le total affiché, voir FAQ 40

Description (Nederlands)

De Kamer wordt gevraagd juridisch het budget voor Defensie - in casu Ministerie van Landsverdediging - vast te leggen aan een equivalent van 2% van het Bruto Binnenlands Product (BBP) van België, zonder de verplichting van Defensie om het voltallig budget op te nemen doch wel de verplichting om jaarlijks te bepalen hoeveel budget zij werkelijk vereist voor de uitvoer van de taken toebedeelt aan Defensie en daaraan verbonden nationale en internationale verplichtingen.
Indien dat jaarlijks vastgelegd budget lager is dan 2% van het BBP dan wordt het restbudget ter beschikking gesteld aan de Federale overheid voor andere toepassingen binnen haar bevoegdheidsdomein.
Procedure:
Het komt daarbij toe aan de Hogere Staf van Defensie om een voorstel van budget (jaarlijks en meerjaarlijks) voor te leggen aan de Kamer, gesteund door de Minister van Landsverdediging. De Hogere Staf van Defensie, in samenspraak met de Minister van Landsverdediging, verstrekt alle vereiste informatie aan de Kamer en gaat het debat aan met de Kamer ter verantwoording van haar vooropgesteld voorstel tot jaarbudget.
Indien de Minister van Landsverdediging niet tot een akkoord kan komen met de Hogere Staf van Defensie inzake het budget (jaarlijks en meerjaarlijks) dan worden 2 budget-voorstellen uitgewerkt en beiden voorgelegd aan de Kamer van Volksvertegenwoordigers die nadien onafhankelijk één der beide budgetvoorstellen zal goedkeuren.
Verantwoording:
België is één van de stichtende leden van de NAVO en voorvechters van een meer geïntegreerde Europese Defensie. Ten einde de collectieve veiligheid van alle Europeanen te vrijwaren is België ertoe gehouden om de nodige militaire capaciteit in stand te houden ten einde manu militari tussenbeide te kunnen komen om de internationale veiligheid, de soevereiniteit en de collectieve verdediging van haar bondgenoten (NAVO of EU) te kunnen handhaven.
In 2006 kwamen de Ministers van Landsverdediging van de NAVO-lidstaten overeen om minstens 2% BBP te investeren in hun defensie, verdere verbintenissen hierin werden vastgelegd door middel van de Verklaring van Wales (2014). Navenant het NAVO-verdrag worden lidstaten ertoe gehouden hun militaire capaciteit in stand te houden en te ontwikkelen, terwijl België sinds 1992 haar militaire capaciteit systematisch afbouwt.
Het is géénzins de bedoeling van deze petitie om ervoor te pleiten noch te bedingen dat de Belgische krijgsmacht opnieuw zou opgebouwd worden naar haar allure en voltallige capaciteit voor 1992; maar wel dat Belgïe als betrouwbare en volwaardige partner haar engagement en verplichtingen op budgettaire vlak naleeft. Het beoogde systeem dwingt België te herkennen en in principe te voldoen aan de 2% BBP-norm maar geeft de marge om alsnog minder dan 2%-BBP uit te geven aan Defensie, indien de Hogere Staf van Defensie daartoe een mogelijkheid ziet en in overeenstemming met de Kamer van Volksvertegenwoordigers een beperktere defensie-uitgave bewerkstelligt.
-Rekening houdend met de 2%-BBP norm inzake investeringen in Defensie en aan de hand van gegevens uit de MILEX data van SIPRI kan berekent worden dat tussen 1992 tem 2019 België haar eigen Defensie met 77.982,34 miljoen € onderfinancierde. Gelet dat de 2% BBP-norm klaarblijkelijk sinds 2006 van toepassing is houdt dit een bedrag in van 55.277,60 miljoen € (2007-2019).
-
+Rekening houdend met de 2%-BBP norm inzake investeringen in Defensie en aan de hand van gegevens uit de MILEX data van SIPRI kan berekent worden dat tussen 1992 tem 2019 België haar eigen Defensie met 77.982,34 miljoen € onderfinancierde. Gelet dat de 2% BBP-norm klaarblijkelijk sinds 2006 van toepassing is houdt dit een bedrag in van 55.277,60 miljoen € (2007-2019).
+
Opmerking: voor uitleg over het verschil tussen de som van de handtekeningen en het weergegeven totaal, zie FAQ 40

De Kamer wordt gevraagd juridisch het budget voor Defensie - in casu Ministerie van Landsverdediging - vast te leggen aan een equivalent van 2% van het Bruto Binnenlands Product (BBP) van België, zonder de verplichting van Defensie om het voltallig budget op te nemen doch wel de verplichting om jaarlijks te bepalen hoeveel budget zij werkelijk vereist voor de uitvoer van de taken toebedeelt aan Defensie en daaraan verbonden nationale en internationale verplichtingen.
Indien dat jaarlijks vastgelegd budget lager is dan 2% van het BBP dan wordt het restbudget ter beschikking gesteld aan de Federale overheid voor andere toepassingen binnen haar bevoegdheidsdomein.
Procedure:
Het komt daarbij toe aan de Hogere Staf van Defensie om een voorstel van budget (jaarlijks en meerjaarlijks) voor te leggen aan de Kamer, gesteund door de Minister van Landsverdediging. De Hogere Staf van Defensie, in samenspraak met de Minister van Landsverdediging, verstrekt alle vereiste informatie aan de Kamer en gaat het debat aan met de Kamer ter verantwoording van haar vooropgesteld voorstel tot jaarbudget.
Indien de Minister van Landsverdediging niet tot een akkoord kan komen met de Hogere Staf van Defensie inzake het budget (jaarlijks en meerjaarlijks) dan worden 2 budget-voorstellen uitgewerkt en beiden voorgelegd aan de Kamer van Volksvertegenwoordigers die nadien onafhankelijk één der beide budgetvoorstellen zal goedkeuren.
Verantwoording:
België is één van de stichtende leden van de NAVO en voorvechters van een meer geïntegreerde Europese Defensie. Ten einde de collectieve veiligheid van alle Europeanen te vrijwaren is België ertoe gehouden om de nodige militaire capaciteit in stand te houden ten einde manu militari tussenbeide te kunnen komen om de internationale veiligheid, de soevereiniteit en de collectieve verdediging van haar bondgenoten (NAVO of EU) te kunnen handhaven.
In 2006 kwamen de Ministers van Landsverdediging van de NAVO-lidstaten overeen om minstens 2% BBP te investeren in hun defensie, verdere verbintenissen hierin werden vastgelegd door middel van de Verklaring van Wales (2014). Navenant het NAVO-verdrag worden lidstaten ertoe gehouden hun militaire capaciteit in stand te houden en te ontwikkelen, terwijl België sinds 1992 haar militaire capaciteit systematisch afbouwt.
Het is géénzins de bedoeling van deze petitie om ervoor te pleiten noch te bedingen dat de Belgische krijgsmacht opnieuw zou opgebouwd worden naar haar allure en voltallige capaciteit voor 1992; maar wel dat Belgïe als betrouwbare en volwaardige partner haar engagement en verplichtingen op budgettaire vlak naleeft. Het beoogde systeem dwingt België te herkennen en in principe te voldoen aan de 2% BBP-norm maar geeft de marge om alsnog minder dan 2%-BBP uit te geven aan Defensie, indien de Hogere Staf van Defensie daartoe een mogelijkheid ziet en in overeenstemming met de Kamer van Volksvertegenwoordigers een beperktere defensie-uitgave bewerkstelligt.
-Rekening houdend met de 2%-BBP norm inzake investeringen in Defensie en aan de hand van gegevens uit de MILEX data van SIPRI kan berekent worden dat tussen 1992 tem 2019 België haar eigen Defensie met 77.982,34 miljoen € onderfinancierde. Gelet dat de 2% BBP-norm klaarblijkelijk sinds 2006 van toepassing is houdt dit een bedrag in van 55.277,60 miljoen € (2007-2019).
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+Rekening houdend met de 2%-BBP norm inzake investeringen in Defensie en aan de hand van gegevens uit de MILEX data van SIPRI kan berekent worden dat tussen 1992 tem 2019 België haar eigen Defensie met 77.982,34 miljoen € onderfinancierde. Gelet dat de 2% BBP-norm klaarblijkelijk sinds 2006 van toepassing is houdt dit een bedrag in van 55.277,60 miljoen € (2007-2019).
+Opmerking: voor uitleg over het verschil tussen de som van de handtekeningen en het weergegeven totaal, zie FAQ 40

Suppressions

De Kamer wordt gevraagd juridisch het budget voor Defensie - in casu Ministerie van Landsverdediging - vast te leggen aan een equivalent van 2% van het Bruto Binnenlands Product (BBP) van België, zonder de verplichting van Defensie om het voltallig budget op te nemen doch wel de verplichting om jaarlijks te bepalen hoeveel budget zij werkelijk vereist voor de uitvoer van de taken toebedeelt aan Defensie en daaraan verbonden nationale en internationale verplichtingen.
Indien dat jaarlijks vastgelegd budget lager is dan 2% van het BBP dan wordt het restbudget ter beschikking gesteld aan de Federale overheid voor andere toepassingen binnen haar bevoegdheidsdomein.
Procedure:
Het komt daarbij toe aan de Hogere Staf van Defensie om een voorstel van budget (jaarlijks en meerjaarlijks) voor te leggen aan de Kamer, gesteund door de Minister van Landsverdediging. De Hogere Staf van Defensie, in samenspraak met de Minister van Landsverdediging, verstrekt alle vereiste informatie aan de Kamer en gaat het debat aan met de Kamer ter verantwoording van haar vooropgesteld voorstel tot jaarbudget.
Indien de Minister van Landsverdediging niet tot een akkoord kan komen met de Hogere Staf van Defensie inzake het budget (jaarlijks en meerjaarlijks) dan worden 2 budget-voorstellen uitgewerkt en beiden voorgelegd aan de Kamer van Volksvertegenwoordigers die nadien onafhankelijk één der beide budgetvoorstellen zal goedkeuren.
Verantwoording:
België is één van de stichtende leden van de NAVO en voorvechters van een meer geïntegreerde Europese Defensie. Ten einde de collectieve veiligheid van alle Europeanen te vrijwaren is België ertoe gehouden om de nodige militaire capaciteit in stand te houden ten einde manu militari tussenbeide te kunnen komen om de internationale veiligheid, de soevereiniteit en de collectieve verdediging van haar bondgenoten (NAVO of EU) te kunnen handhaven.
In 2006 kwamen de Ministers van Landsverdediging van de NAVO-lidstaten overeen om minstens 2% BBP te investeren in hun defensie, verdere verbintenissen hierin werden vastgelegd door middel van de Verklaring van Wales (2014). Navenant het NAVO-verdrag worden lidstaten ertoe gehouden hun militaire capaciteit in stand te houden en te ontwikkelen, terwijl België sinds 1992 haar militaire capaciteit systematisch afbouwt.
Het is géénzins de bedoeling van deze petitie om ervoor te pleiten noch te bedingen dat de Belgische krijgsmacht opnieuw zou opgebouwd worden naar haar allure en voltallige capaciteit voor 1992; maar wel dat Belgïe als betrouwbare en volwaardige partner haar engagement en verplichtingen op budgettaire vlak naleeft. Het beoogde systeem dwingt België te herkennen en in principe te voldoen aan de 2% BBP-norm maar geeft de marge om alsnog minder dan 2%-BBP uit te geven aan Defensie, indien de Hogere Staf van Defensie daartoe een mogelijkheid ziet en in overeenstemming met de Kamer van Volksvertegenwoordigers een beperktere defensie-uitgave bewerkstelligt.
-Rekening houdend met de 2%-BBP norm inzake investeringen in Defensie en aan de hand van gegevens uit de MILEX data van SIPRI kan berekent worden dat tussen 1992 tem 2019 België haar eigen Defensie met 77.982,34 miljoen € onderfinancierde. Gelet dat de 2% BBP-norm klaarblijkelijk sinds 2006 van toepassing is houdt dit een bedrag in van 55.277,60 miljoen € (2007-2019).
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Ajouts

De Kamer wordt gevraagd juridisch het budget voor Defensie - in casu Ministerie van Landsverdediging - vast te leggen aan een equivalent van 2% van het Bruto Binnenlands Product (BBP) van België, zonder de verplichting van Defensie om het voltallig budget op te nemen doch wel de verplichting om jaarlijks te bepalen hoeveel budget zij werkelijk vereist voor de uitvoer van de taken toebedeelt aan Defensie en daaraan verbonden nationale en internationale verplichtingen.
Indien dat jaarlijks vastgelegd budget lager is dan 2% van het BBP dan wordt het restbudget ter beschikking gesteld aan de Federale overheid voor andere toepassingen binnen haar bevoegdheidsdomein.
Procedure:
Het komt daarbij toe aan de Hogere Staf van Defensie om een voorstel van budget (jaarlijks en meerjaarlijks) voor te leggen aan de Kamer, gesteund door de Minister van Landsverdediging. De Hogere Staf van Defensie, in samenspraak met de Minister van Landsverdediging, verstrekt alle vereiste informatie aan de Kamer en gaat het debat aan met de Kamer ter verantwoording van haar vooropgesteld voorstel tot jaarbudget.
Indien de Minister van Landsverdediging niet tot een akkoord kan komen met de Hogere Staf van Defensie inzake het budget (jaarlijks en meerjaarlijks) dan worden 2 budget-voorstellen uitgewerkt en beiden voorgelegd aan de Kamer van Volksvertegenwoordigers die nadien onafhankelijk één der beide budgetvoorstellen zal goedkeuren.
Verantwoording:
België is één van de stichtende leden van de NAVO en voorvechters van een meer geïntegreerde Europese Defensie. Ten einde de collectieve veiligheid van alle Europeanen te vrijwaren is België ertoe gehouden om de nodige militaire capaciteit in stand te houden ten einde manu militari tussenbeide te kunnen komen om de internationale veiligheid, de soevereiniteit en de collectieve verdediging van haar bondgenoten (NAVO of EU) te kunnen handhaven.
In 2006 kwamen de Ministers van Landsverdediging van de NAVO-lidstaten overeen om minstens 2% BBP te investeren in hun defensie, verdere verbintenissen hierin werden vastgelegd door middel van de Verklaring van Wales (2014). Navenant het NAVO-verdrag worden lidstaten ertoe gehouden hun militaire capaciteit in stand te houden en te ontwikkelen, terwijl België sinds 1992 haar militaire capaciteit systematisch afbouwt.
Het is géénzins de bedoeling van deze petitie om ervoor te pleiten noch te bedingen dat de Belgische krijgsmacht opnieuw zou opgebouwd worden naar haar allure en voltallige capaciteit voor 1992; maar wel dat Belgïe als betrouwbare en volwaardige partner haar engagement en verplichtingen op budgettaire vlak naleeft. Het beoogde systeem dwingt België te herkennen en in principe te voldoen aan de 2% BBP-norm maar geeft de marge om alsnog minder dan 2%-BBP uit te geven aan Defensie, indien de Hogere Staf van Defensie daartoe een mogelijkheid ziet en in overeenstemming met de Kamer van Volksvertegenwoordigers een beperktere defensie-uitgave bewerkstelligt.
+Rekening houdend met de 2%-BBP norm inzake investeringen in Defensie en aan de hand van gegevens uit de MILEX data van SIPRI kan berekent worden dat tussen 1992 tem 2019 België haar eigen Defensie met 77.982,34 miljoen € onderfinancierde. Gelet dat de 2% BBP-norm klaarblijkelijk sinds 2006 van toepassing is houdt dit een bedrag in van 55.277,60 miljoen € (2007-2019).
+
Opmerking: voor uitleg over het verschil tussen de som van de handtekeningen en het weergegeven totaal, zie FAQ 40

Suppressions

De Kamer wordt gevraagd juridisch het budget voor Defensie - in casu Ministerie van Landsverdediging - vast te leggen aan een equivalent van 2% van het Bruto Binnenlands Product (BBP) van België, zonder de verplichting van Defensie om het voltallig budget op te nemen doch wel de verplichting om jaarlijks te bepalen hoeveel budget zij werkelijk vereist voor de uitvoer van de taken toebedeelt aan Defensie en daaraan verbonden nationale en internationale verplichtingen.
Indien dat jaarlijks vastgelegd budget lager is dan 2% van het BBP dan wordt het restbudget ter beschikking gesteld aan de Federale overheid voor andere toepassingen binnen haar bevoegdheidsdomein.
Procedure:
Het komt daarbij toe aan de Hogere Staf van Defensie om een voorstel van budget (jaarlijks en meerjaarlijks) voor te leggen aan de Kamer, gesteund door de Minister van Landsverdediging. De Hogere Staf van Defensie, in samenspraak met de Minister van Landsverdediging, verstrekt alle vereiste informatie aan de Kamer en gaat het debat aan met de Kamer ter verantwoording van haar vooropgesteld voorstel tot jaarbudget.
Indien de Minister van Landsverdediging niet tot een akkoord kan komen met de Hogere Staf van Defensie inzake het budget (jaarlijks en meerjaarlijks) dan worden 2 budget-voorstellen uitgewerkt en beiden voorgelegd aan de Kamer van Volksvertegenwoordigers die nadien onafhankelijk één der beide budgetvoorstellen zal goedkeuren.
Verantwoording:
België is één van de stichtende leden van de NAVO en voorvechters van een meer geïntegreerde Europese Defensie. Ten einde de collectieve veiligheid van alle Europeanen te vrijwaren is België ertoe gehouden om de nodige militaire capaciteit in stand te houden ten einde manu militari tussenbeide te kunnen komen om de internationale veiligheid, de soevereiniteit en de collectieve verdediging van haar bondgenoten (NAVO of EU) te kunnen handhaven.
In 2006 kwamen de Ministers van Landsverdediging van de NAVO-lidstaten overeen om minstens 2% BBP te investeren in hun defensie, verdere verbintenissen hierin werden vastgelegd door middel van de Verklaring van Wales (2014). Navenant het NAVO-verdrag worden lidstaten ertoe gehouden hun militaire capaciteit in stand te houden en te ontwikkelen, terwijl België sinds 1992 haar militaire capaciteit systematisch afbouwt.
Het is géénzins de bedoeling van deze petitie om ervoor te pleiten noch te bedingen dat de Belgische krijgsmacht opnieuw zou opgebouwd worden naar haar allure en voltallige capaciteit voor 1992; maar wel dat Belgïe als betrouwbare en volwaardige partner haar engagement en verplichtingen op budgettaire vlak naleeft. Het beoogde systeem dwingt België te herkennen en in principe te voldoen aan de 2% BBP-norm maar geeft de marge om alsnog minder dan 2%-BBP uit te geven aan Defensie, indien de Hogere Staf van Defensie daartoe een mogelijkheid ziet en in overeenstemming met de Kamer van Volksvertegenwoordigers een beperktere defensie-uitgave bewerkstelligt.
-Rekening houdend met de 2%-BBP norm inzake investeringen in Defensie en aan de hand van gegevens uit de MILEX data van SIPRI kan berekent worden dat tussen 1992 tem 2019 België haar eigen Defensie met 77.982,34 miljoen € onderfinancierde. Gelet dat de 2% BBP-norm klaarblijkelijk sinds 2006 van toepassing is houdt dit een bedrag in van 55.277,60 miljoen € (2007-2019).
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Ajouts

De Kamer wordt gevraagd juridisch het budget voor Defensie - in casu Ministerie van Landsverdediging - vast te leggen aan een equivalent van 2% van het Bruto Binnenlands Product (BBP) van België, zonder de verplichting van Defensie om het voltallig budget op te nemen doch wel de verplichting om jaarlijks te bepalen hoeveel budget zij werkelijk vereist voor de uitvoer van de taken toebedeelt aan Defensie en daaraan verbonden nationale en internationale verplichtingen.
Indien dat jaarlijks vastgelegd budget lager is dan 2% van het BBP dan wordt het restbudget ter beschikking gesteld aan de Federale overheid voor andere toepassingen binnen haar bevoegdheidsdomein.
Procedure:
Het komt daarbij toe aan de Hogere Staf van Defensie om een voorstel van budget (jaarlijks en meerjaarlijks) voor te leggen aan de Kamer, gesteund door de Minister van Landsverdediging. De Hogere Staf van Defensie, in samenspraak met de Minister van Landsverdediging, verstrekt alle vereiste informatie aan de Kamer en gaat het debat aan met de Kamer ter verantwoording van haar vooropgesteld voorstel tot jaarbudget.
Indien de Minister van Landsverdediging niet tot een akkoord kan komen met de Hogere Staf van Defensie inzake het budget (jaarlijks en meerjaarlijks) dan worden 2 budget-voorstellen uitgewerkt en beiden voorgelegd aan de Kamer van Volksvertegenwoordigers die nadien onafhankelijk één der beide budgetvoorstellen zal goedkeuren.
Verantwoording:
België is één van de stichtende leden van de NAVO en voorvechters van een meer geïntegreerde Europese Defensie. Ten einde de collectieve veiligheid van alle Europeanen te vrijwaren is België ertoe gehouden om de nodige militaire capaciteit in stand te houden ten einde manu militari tussenbeide te kunnen komen om de internationale veiligheid, de soevereiniteit en de collectieve verdediging van haar bondgenoten (NAVO of EU) te kunnen handhaven.
In 2006 kwamen de Ministers van Landsverdediging van de NAVO-lidstaten overeen om minstens 2% BBP te investeren in hun defensie, verdere verbintenissen hierin werden vastgelegd door middel van de Verklaring van Wales (2014). Navenant het NAVO-verdrag worden lidstaten ertoe gehouden hun militaire capaciteit in stand te houden en te ontwikkelen, terwijl België sinds 1992 haar militaire capaciteit systematisch afbouwt.
Het is géénzins de bedoeling van deze petitie om ervoor te pleiten noch te bedingen dat de Belgische krijgsmacht opnieuw zou opgebouwd worden naar haar allure en voltallige capaciteit voor 1992; maar wel dat Belgïe als betrouwbare en volwaardige partner haar engagement en verplichtingen op budgettaire vlak naleeft. Het beoogde systeem dwingt België te herkennen en in principe te voldoen aan de 2% BBP-norm maar geeft de marge om alsnog minder dan 2%-BBP uit te geven aan Defensie, indien de Hogere Staf van Defensie daartoe een mogelijkheid ziet en in overeenstemming met de Kamer van Volksvertegenwoordigers een beperktere defensie-uitgave bewerkstelligt.
+Rekening houdend met de 2%-BBP norm inzake investeringen in Defensie en aan de hand van gegevens uit de MILEX data van SIPRI kan berekent worden dat tussen 1992 tem 2019 België haar eigen Defensie met 77.982,34 miljoen € onderfinancierde. Gelet dat de 2% BBP-norm klaarblijkelijk sinds 2006 van toepassing is houdt dit een bedrag in van 55.277,60 miljoen € (2007-2019).
+Opmerking: voor uitleg over het verschil tussen de som van de handtekeningen en het weergegeven totaal, zie FAQ 40

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La Chambre BE - De Kamer BE

Version créée le 01/10/2021 14:07