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56_2025-2026/52 - Pétition concernant le gel des avoirs russes

Pétitions

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Description (Français)

  • +Auteur: A.L.
  • +Bonjour,
  • +Vu que la Belgique est un des pays signataire de cet accord de protection d'investissements avec l'URSS depuis février 1989,
  • +pourriez-vous s.v.p. demander au Service public fédéral Finances de fournir des statistiques sur le pourcentage (par année) du budget de l'état alimenté par cet accord depuis son entrée en vigeur ?
  • +
  • +Idéalement leur demander des chiffres concernant les montants des avoirs gélés depuis 2022 selon les actes UE suivants:
  • +RÈGLEMENT (UE) 269/2014 DU CONSEIL
  • +RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL
  • +RÈGLEMENT (UE) 2024/1485 DU CONSEIL
  • +DÉCISION 2014/145/PESC DU CONSEIL
  • +DÉCISION 2014/512/PESC DU CONSEIL
  • +
  • +pour ref.: https://treaties.un.org/doc/publication/unts/volume%201946/volume-1946-i-33361-english.pdf
  • +
  • +Cordialement,
  • +A.L.
  • +Auteur: A.L.
  • +Bonjour,
  • +Vu que la Belgique est un des pays signataire de cet accord de protection d'investissements avec l'URSS depuis février 1989,
  • +pourriez-vous s.v.p. demander au Service public fédéral Finances de fournir des statistiques sur le pourcentage (par année) du budget de l'état alimenté par cet accord depuis son entrée en vigeur ?
  • +
  • +Idéalement leur demander des chiffres concernant les montants des avoirs gélés depuis 2022 selon les actes UE suivants:
  • +RÈGLEMENT (UE) 269/2014 DU CONSEIL
  • +RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL
  • +RÈGLEMENT (UE) 2024/1485 DU CONSEIL
  • +DÉCISION 2014/145/PESC DU CONSEIL
  • +DÉCISION 2014/512/PESC DU CONSEIL
  • +
  • +pour ref.: https://treaties.un.org/doc/publication/unts/volume%201946/volume-1946-i-33361-english.pdf
  • +
  • +Cordialement,
  • +A.L.
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  • +Auteur: A.L.
  • +Bonjour,
  • +Vu que la Belgique est un des pays signataire de cet accord de protection d'investissements avec l'URSS depuis février 1989,
  • +pourriez-vous s.v.p. demander au Service public fédéral Finances de fournir des statistiques sur le pourcentage (par année) du budget de l'état alimenté par cet accord depuis son entrée en vigeur ?
  • +
  • +Idéalement leur demander des chiffres concernant les montants des avoirs gélés depuis 2022 selon les actes UE suivants:
  • +RÈGLEMENT (UE) 269/2014 DU CONSEIL
  • +RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL
  • +RÈGLEMENT (UE) 2024/1485 DU CONSEIL
  • +DÉCISION 2014/145/PESC DU CONSEIL
  • +DÉCISION 2014/512/PESC DU CONSEIL
  • +
  • +pour ref.: https://treaties.un.org/doc/publication/unts/volume%201946/volume-1946-i-33361-english.pdf
  • +
  • +Cordialement,
  • +A.L.
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  • +Auteur: A.L.
  • +Bonjour,
  • +Vu que la Belgique est un des pays signataire de cet accord de protection d'investissements avec l'URSS depuis février 1989,
  • +pourriez-vous s.v.p. demander au Service public fédéral Finances de fournir des statistiques sur le pourcentage (par année) du budget de l'état alimenté par cet accord depuis son entrée en vigeur ?
  • +
  • +Idéalement leur demander des chiffres concernant les montants des avoirs gélés depuis 2022 selon les actes UE suivants:
  • +RÈGLEMENT (UE) 269/2014 DU CONSEIL
  • +RÈGLEMENT (UE) 833/2014 DU CONSEIL
  • +RÈGLEMENT (UE) 2024/1485 DU CONSEIL
  • +DÉCISION 2014/145/PESC DU CONSEIL
  • +DÉCISION 2014/512/PESC DU CONSEIL
  • +
  • +pour ref.: https://treaties.un.org/doc/publication/unts/volume%201946/volume-1946-i-33361-english.pdf
  • +
  • +Cordialement,
  • +A.L.
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Version créée le 05/03/2026 09:16

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