56_2025-2026/39 - Pétition: durcissement des conditions de naturalisation belge 

Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (26/03/2026):

Vos questions visent un renforcement des conditions d'accès à la nationalité belge. Bien que vous utilisiez le terme « naturalisation », il semble probable que vous fassiez plutôt référence aux conditions permettant d'obtenir la nationalité belge par le biais de la déclaration de nationalité. La procédure de naturalisation est en effet un mode distinct d'acquisition de la nationalité belge, qui passe par la Chambre des représentants et qui est régie par les articles 18 à 21 du Code de la nationalité belge.

Concernant l'accès à la nationalité belge, l'Accord de gouvernement fédéral 2025-2029 du 31 janvier 2025 prévoit ceci:

« Toute personne souhaitant obtenir la nationalité belge, présentera désormais un examen de nationalité composé d'un test de citoyenneté (avec adhésion à la neutralité des pouvoirs publics et à l' égalité homme- femme) et d'un test linguistique. Le niveau de langue requis est porté à B1. Cela ne peut être déduit de l'intégration sociale ou économique. La langue est déterminée par la région dans laquelle la personne réside. ».

Le gouvernement souhaite donc, conformément aux termes formulés ci-dessus, réformer et renforcer à l'avenir la législation actuelle en matière de nationalité. En 2026, les possibilités de réforme du test de citoyenneté et du test linguistique seront explorées. Pour ce faire, une concertation sera organisée avec les entités fédérées afin de déterminer comment ces tests peuvent être élaborés (en termes de contenu), dans le respect des règles répartitrices de compétence.

J'espère ainsi avoir répondu utilement à votre demande.

Je vous prie d'agréer l'expression de ma haute considération.

Annelies Verlinden