56_2025-2026/33 -Pétition : Détermination indépendante des salaires des ministres et de leurs indemnités forfaitaires + enquête sur le montant des salaires

Lors de sa réunion du 10 février 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Constitution et du Renouveau institutionnel et au premier ministre.

Réponse du premier ministre (05/06/2026):

Madame x,

Merci pour votre pétition. Permettez-moi de vous préciser qu’il n’est pas juste d’affirmer que la fixation de la rémunération des ministres n’est soumise à aucun contrôle.

Premièrement, il existe un contrôle parlementaire, puisque le Parlement dispose de divers moyens d'action pour contrôler le gouvernement. Il peut, par exemple, interroger ou interpeller le gouvernement au sujet de la rémunération de ses membres. Plusieurs questions parlementaires ont par ailleurs déjà été posées à ce sujet et ont reçu une réponse au cours de cette législature. Les députés sont en outre libres de prendre des initiatives législatives dans ce domaine.

Deuxièmement, les électeurs expriment eux aussi, par leur vote, leur opinion sur la position des partis politiques concernant la rémunération des ministres. Les électeurs peuvent alors se tourner vers les partis qui défendent leur point de vue.

L’on peut également rappeler les faits suivants concernant la rémunération des ministres.

- La dernière modification du mode de calcul de la rémunération des ministres remonte à 1996. Depuis lors, les montants n'ont pas été revus à la hausse.

- Jusqu'en 2025, les montants ont uniquement été indexés selon les mêmes principes que ceux qui s'appliquent à l'indexation des traitements de la fonction publique.

- Étant donné que le gouvernement actuel a décidé, d’une part, de prolonger la mesure du gouvernement précédent de réduire les salaires des ministres de 8 % et, d’autre part, de ne pas indexer ces salaires jusqu'en 2029, la rémunération des ministres en 2029 sera même inférieure à celle de 2022. Ce qui n’est le cas d’aucune autre catégorie professionnelle.

Enfin, nous tenons à souligner les mesures d'économie suivantes que le gouvernement Arizona a mises en œuvre au sein de ses propres services :

- L'Arizona a opté pour un gouvernement restreint : seulement 15 ministres, sans secrétaires d'État. Le gouvernement précédent comptait encore 20 membres.

- Les cabinets ont également été touchés, avec une réduction budgétaire de 30 %.

- Les dotations des partis ne seront pas indexées au cours de cette législature, tandis que la réduction de 5,32 % décidée précédemment sera maintenue.

- La réduction de 8 % des salaires des ministres a été poursuivie.

- L'indemnité de départ maximale versée aux députés a été réduite de moitié.

- Les indemnités supplémentaires versées aux membres du bureau et aux présidents de commission font l’objet d’une réforme : elles ne seront désormais plus forfaitaires, mais bien liées à la présence effective.

- Les pensions des députés ont également été réformées, conformément aux règles applicables aux fonctionnaires.

- Les ministres et les députés font également un effort supplémentaire au cours de cette législature : leur salaire ne sera pas indexé. Aucune autre catégorie professionnelle ne fait un tel effort.