56_2025-2026/17 - Réforme du système d'amandes routière
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2025-2026/17 - Réforme du système d'amandes routière
Bonjour,
J’aimerais soumettre une proposition de réforme du système d'amande routière (vitesse, gsm, port de la ceinture, etc...).
Les montants des amandes ne semblent pas être souvent prit au sérieux par les personnes habitués à commettre des délits routiers.
Je vous propose donc une proposition de loi visant à calculer le montant dans amandes en matière de roulage en fonction du revenu des personnes qui commettent les infractions (pourcentage).
Certains pays de l'Union Européenne utilisent déjà ce système qui semble porter ses fruits réduisant le nombre d'accidents. Ces derniers utilisent l'argent des amandes pour optimiser l'état et l'entretien des routes et des infrastructures afin d'offrir un environnement très sécurisé pour les usagés de la route.
Cette mesure favoriserait également l’équité pour que tous soient sanctionnés à hauteur de leurs moyens.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 14 janvier 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales et au ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable.
Réponse du ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable (09/03/2026):
Il n’est pas prévu pour le moment d’adopter le régime proposé par cette pétition, à savoir d’appliquer des amendes routières proportionnelles aux revenus du contrevenant.
De manière générale, c’est une mesure face à laquelle il faut rester prudent. Certaines études, parmi lesquelles Day Fines in Europe: Assessing Income-Based Sanctions in Criminal Justice Systems, tendent à montrer que sa mise en oeuvre pratique est complexe.
En effet, elle nécessite de disposer de données financières fiables et actualisées sur chaque contrevenant. Or, beaucoup de ces données peuvent être privées, sous-évaluées par le contrevenant ou n’être disponibles au mieux qu’un an plus tard, puisque l’impôt sur les personnes physiques ne doit être déclaré que l’année suivante et cet impôt ne reflète pas entièrement le patrimoine réel et la capacité financière du contrevenant. Cela risque de créer une nouvelle inégalité entre les personnes, surtout lorsque des personnes fortunées perçoivent un salaire limité via des sociétés, mais participent aux bénéfices.
De plus, ce mécanisme peut rompre le lien entre la gravité de l’infraction et le montant effectivement payé, la sanction devenant davantage liée aux moyens financiers qu’à l’infraction elle-même.
Je vous prie d’agréer l’expression de ma haute considération.
Jean-Luc CRUCKE
Partager: