56_2025-2026/18 - Voor een efficiënte en gecoördineerde werking van de 101- en 112-hulpdiensten en een herziening van de bijbehorende gerechtelijke procedures.
Pétitions
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Titel (Français)
- +Pour un fonctionnement efficace et coordonné des services d’urgence 101 et 112 et une révision des procédures judiciaires y associées.
Beschrijving (Français)
- +Objet de la pétition
- +Nous, citoyens belges soussignés, demandons à la Chambre des représentants d’examiner les difficultés rencontrées dans l’utilisation des numéros d’urgence 101 (police) et 112 (secours) ainsi que les lacunes des procédures judiciaires liées aux incidents impliquant ces services. afin de garantir une réponse rapide, coordonnée et efficace aux situations critiques. Nous demandons également de tenir compte du contexte géopolitique actuel.
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- +Exposé des motifs
- +Les services 101 et 112 constituent la première ligne de défense pour la sécurité et la santé des citoyens. Or, de nombreux usagers constatent :
- +• Des délais d’attente trop longs, des appels non répondus.
- +• Des transferts multiples entre services,
- +• Un manque de coordination entre police, ambulances et pompiers.
- +• Absence de recours judiciaire clair pour les citoyens victimes de dysfonctionnements.
- +• Procédures judiciaires longues, complexes et peu accessibles.
- +• Responsabilités mal définies entre services d’urgence et autorités judiciaires.
- +Ces dysfonctionnements entraînent
- +• Un risque accru pour les victimes en cas d’urgence vitale
- +• Une augmentation de l’intensité des conflits de voisinage
- +• Une perte de confiance envers les institutions de sécurité et de justice,
- +• Une surcharge pour les services de secours
- +• Agents de terrain exposés à des incertitudes juridiques.
- +• Citoyens laissés sans réparation ni reconnaissance.
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- +Contexte géopolitique et résilience citoyenne
- +Nous vivons aujourd’hui dans une situation géopolitique marquée par de nombreuses incertitudes : tensions internationales, crises énergétiques, risques sanitaires et climatiques. Dans ce contexte, il est impératif de renforcer la résilience de la population et de garantir que nos services d’urgence (101 et 112) fonctionnent de manière optimale.
- +• La sécurité des citoyens ne peut dépendre de procédures fragiles ou de coordinations insuffisantes. Les services d’urgence doivent être capables de répondre efficacement, même en cas de crise majeure ou de menace transnationale. La justice, quant à elle, doit offrir des recours clairs et rapides pour protéger les victimes et renforcer la confiance dans nos institutions.
- +• Nous demandons que cette dimension de résilience nationale soit intégrée dans l’évaluation et la réforme des services d’urgence, afin que la Belgique soit mieux préparée face aux défis géopolitiques et aux crises futures.
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- +Demande précise
- +Nous sollicitons que la Chambre :
- +1. Évalue la performance des centres d’appels 101 et 112 (temps de réponse, coordination, satisfaction des usagers).
- +2. Renforce la formation et les moyens humains des opérateurs.
- +3. Améliore la coordination interservices (police, pompiers, ambulances, SMUR).
- +4. Développe une campagne d’information citoyenne sur l’usage des numéros d’urgence.
- +5. Réexamine les procédures judiciaires relatives aux incidents impliquant les services d’urgence.
- +6. Clarifie les responsabilités entre services d’urgence et autorités judiciaires.
- +7. Simplifie l’accès des citoyens à la justice en cas de défaillance des services d’urgence.
- +8. Renforce la transparence des enquêtes judiciaires liées aux appels d’urgence.
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- +Instances concernées
- +Cette pétition appelle à la collaboration des :
- +• SPF Intérieur (sécurité civile, coordination du 101 et du 112)
- +• SPF Santé publique : régulation médicale du 112, aide médicale urgente.
- +• SPF Justice : révision des procédures judiciaires
- +• Conseil supérieur de la Justice : évaluations des pratiques judiciaires
- +• Police fédérale et zones de police locales (gestion du 101)
- +• Parquet fédéral : suivi des affaires graves liées aux urgences
- +• Services d’incendie et de secours : intégré au 112
- +• Safe.brussels et autres agences régionales de sécurité,
- +• Associations professionnelles (ambulanciers, urgentistes, syndicats policiers),
- +• Collectifs citoyens concernés.