56_2024-2025/114 - Pétition concernant la position belge sur la proposition de l'UE 2022/0155(COD) (« Chat Control »)
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2024-2025/114 - Pétition concernant la position belge sur la proposition de l'UE 2022/0155(COD) (« Chat Control »)
Il est demandé à la Chambre de mener une réflexion approfondie sur la position belge relative à la proposition européenne concernant le Chat Control et d'encourager la Belgique à s'y opposer au niveau européen.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la commission de l’Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives.
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