56_2024-2025/82 - Absence de contrôle des décisions disciplinaires prises par les magistrats au sein des instituts professionnels (ITAA – Institute for Tax Advisors and Accountants)

Lors de sa réunion du 8 juillet 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (15/04/2026):

J'ai bien reçu la pétition du 27 mai 2025 de M. Harry Hirsch.

Dans sa pétition, M. Hirsch fait valoir que les membres (dont des magistrats du siège) siégeant à la Commission d'appel au sein de l'Institut des Conseillers fiscaux et des Experts-comptables (ITAA) prennent des décisions contraignantes à l'égard des citoyens, sans qu'aucun contrôle judiciaire ou démocratique ne soit exercé sur la Commission d'appel et ses membres.

Il s'agit selon lui d'une violation grave de l'article 6 de la Convention européenne des droits de l'homme (le droit à un procès équitable).

Il demande à la Chambre d'examiner s'il est acceptable qu'il n'existe aucun recours, aucun organe de contrôle ni aucun mécanisme de correction démocratique à l'égard des décisions prises par la Commission d'appel pour les citoyens.

Nous constatons que la plainte porte sur une question juridique dans le cadre d'une procédure disciplinaire et qu'il n'y a pas de faute professionnelle ni d'atteinte à la dignité de la part des magistrats siégeant au sein de cette commission. La réglementation disciplinaire applicable aux magistrats (art. 404 du Code judiciaire) n'est donc pas d'application.

Le fonctionnement de l'ITAA et de ses organes ne relève pas de la compétence de la Justice. Les griefs soulevés par le demandeur relèvent donc de la compétence du SPF Économie.

J'espère ainsi avoir répondu utilement à votre demande.

je vous prie d'agréer l'expression de ma parfaite considération.

Annelies Verlinden