56_2024-2025/86 - Proposition pour renforcer la sécurité et la protection des jeunes sur les réseaux sociaux et jeux vidéo
Pétitions
56_2024-2025/86 - Proposition pour renforcer la sécurité et la protection des jeunes sur les réseaux sociaux et jeux vidéo
Madame, Monsieur,
Je me permets de vous écrire en tant que citoyen concerné par la protection des jeunes et la sécurité en ligne.
Aujourd’hui, de nombreux jeunes utilisent des réseaux sociaux et jouent à des jeux vidéo en ligne où la communication vocale et écrite est omniprésente. Malheureusement, certains profitent de l’anonymat offert par ces plateformes pour harceler, menacer, ou même pousser au suicide des utilisateurs vulnérables.
Pour répondre à ce problème, je souhaite vous soumettre une proposition visant à rendre obligatoire la vérification d’identité via une carte d’identité ou un registre national lors de la création d’un compte sur ces plateformes. Cette mesure permettrait :
• De s’assurer que les utilisateurs ont l’âge requis pour accéder aux contenus, et d’interdire la création de compte à toute personne ne fournissant pas son identité ou ne remplissant pas la condition d’âge minimale.
• De responsabiliser les utilisateurs en cas d’abus.
• De faciliter la poursuite des auteurs d’actes illégaux grâce à un accès sécurisé aux données par les autorités compétentes, tout en garantissant la confidentialité des informations auprès du grand public.
Par ailleurs, pour les jeux vidéo, je propose un système de mode invité sans communication, permettant de jouer sans fournir d’identité, mais sans accès aux chats vocaux ou écrits, limitant ainsi les risques d’abus anonymes.
Je suis convaincu que cette mesure renforcerait la sécurité et le bien-être des jeunes utilisateurs en ligne.
Je vous remercie par avance de l’attention que vous porterez à cette proposition, et reste à votre disposition pour tout échange ou complément d’information.
Cordialement,
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 14 janvier 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de la Numérisation et à la ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique.
Réponse de la ministre de l’Action et de la Modernisation publiques, chargée des Entreprises publiques, de la Fonction publique, de la Gestion immobilière de l’État, du Numérique et de la Politique scientifique (11/03/2026):
Je vous remercie pour votre pétition relative à la proposition visant à renforcer la sécurité et la protection des jeunes sur les réseaux sociaux et dans les jeux vidéo en ligne. Votre initiative rejoint une de mes préoccupations majeures : celle de lutter contre les abus en ligne, notamment ceux commis sous couvert d'anonymat, et de garantir un environnement numérique plus sûr pour les mineurs.
Votre pétition appelle à rendre obligatoire la vérification d'identité, via une carte d'identité ou un registre national, lors de la création d'un compte sur les plateformes de réseaux sociaux et de jeux vidéo. Elle propose également l'instauration d'un mode invité sans communication pour les jeux vidéo, permettant de jouer sans fournir d'identité, mais sans accès aux chats vocaux ou écrits.
Je partage pleinement votre analyse des risques liés à l'anonymat en ligne et l'importance de la vérification de l'âge pour protéger les jeunes. Ces deux enjeux - la vérification de l'âge et la mise en place d'un pseudonymat vérifié - font l'objet d'un travail législatif approfondi, engagé depuis le début de l'année 2026.
Des discussions parlementaires ont eu lieu en janvier et février 2026 pour examiner ces questions, dans un cadre transparent associant experts, société civile et acteurs du secteur. L'objectif est d'élaborer une législation belge qui complète et renforce le cadre européen, notamment le Digital Services Act (DSA) et les lignes directrices relatives à l'article 28, ainsi que le Digital Wallet européen.
Aujourd'hui, l'identification des auteurs de violences en ligne reste difficile, comme l'ont souligné les représentants de la police judiciaire fédérale lors des auditions. Les plateformes détiennent actuellement les moyens de cette identification, mais je suis convaincue que nos droits fondamentaux et notre vie privée seraient mieux protégés si cette capacité était encadrée par les pouvoirs publics, dans le respect strict des procédures judiciaires. Le pseudonymat vérifié permet de concilier la protection de l'anonymat fonctionnel des utilisateurs avec la possibilité, sous contrôle judiciaire et dans des cas ciblés, d'identifier les auteurs d'infractions graves.
Quant à la vérification de l'âge, plusieurs solutions techniques sont envisageables, dont une application testée par la Commission européenne, susceptible d'être intégrée au portefeuille numérique européen. La Commission européenne a confirmé que les États membres conservaient la possibilité de mettre en place des mécanismes de vérification de l'âge sur les réseaux sociaux. En Belgique, j'ai lancé un travail préparatoire législatif sur ces deux aspects - vérification de l'âge et pseudonymat vérifié -, en parallèle des discussions menées en Commission de la Justice. Ce travail se poursuivra dans les prochains mois, avec pour objectif de présenter un projet au gouvernement d'ici la fin de cette année.
Je reste à votre disposition pour toute information complémentaire et vous remercie de votre engagement en faveur d'un numérique plus sûr pour les jeunes.
Restant toujours à votre disposition, je vous souhaite bonne réception de la présente et vous prie de croire, cher Monsieur Solak, à l'assurance de mes salutations distinguées.
La Ministre de l'Action et de la Modernisation Publiques
Vanessa Matz
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