56_2024-2025/78 - Pétition en vue de plaider au sein de l’Union européenne pour la suspension immédiate de l’Accord d’association UE-Israël

Français: cette traduction a été réalisée avec l'IA générative

Monsieur le Président, Mesdames et Messieurs les Membres de la Chambre des Représentants,

Avant tout, permettez-moi de vous remercier, une fois encore, pour le travail difficile mais essentiel que vous accomplissez afin de faire fonctionner notre démocratie et notre société.

Pourtant, bien que la Belgique soit un pays formidable, où j’ai été personnellement aidé à sortir des périodes les plus sombres de ma vie grâce à une aide sociale financée par la sécurité sociale — un choix politique et juste — je me sens aujourd’hui déçu d’être Belge et Européen…

L’une des fonctions essentielles d’un parlement est de poser des normes pour la société. Ainsi, nous jugeons important que chacun développe son capital humain ; c’est pourquoi nos communautés et communes subventionnent massivement l’enseignement. De même, le vol est jugé indésirable : il est donc pénalisé par l’article 461 du Code pénal.

Nous estimons aussi, en tant que société, que la famine collective d’une population est inacceptable. Pourtant, l’État d’Israël la pratique, et une grande partie de la population de Gaza risque de mourir faute d’alimentation suffisante. Parmi les nombreuses normes juridiques internationales que l’État d’Israël viole, on peut citer l’article 11, paragraphe 1, du Pacte international relatif aux droits économiques, sociaux et culturels (PIDESC), qui reconnaît à toute personne le droit à un niveau de vie suffisant pour elle-même et sa famille, y compris une alimentation adéquate. En affamant intentionnellement des enfants et des bébés, Israël viole également l’article 12 du même Pacte, qui garantit le droit à la santé, tant physique que mentale.

Et ce n’est là qu’un exemple parmi tant d’autres. Israël viole aussi l’article 6 du Pacte international relatif aux droits civils et politiques (PIDCP), en ne garantissant pas le droit à la vie pour les habitants de Gaza. L’article 7 est également bafoué : nul ne peut être soumis à la torture, ni à des peines ou traitements cruels, inhumains ou dégradants. Et je pourrais continuer ainsi encore longtemps… Mais cela nous mène au cœur du sujet.

L’accord d’association UE-Israël. Israël viole directement l’article 2 de cet accord — et le fait sans s’en cacher. Cet article impose le respect des droits de l’homme et des principes démocratiques dans les politiques internes et externes. Ces droits ne sont pas garantis par Israël, qui recourt aux punitions collectives, utilise la faim comme arme, et détruit des infrastructures civiles. D’autres articles sont également violés dans l’esprit du texte, mais je ne les développerai pas ici.

Or, en cas de violation de l’article 2 de cet accord, l’Union européenne peut, en vertu de l’article 79, paragraphe 2, suspendre ou mettre fin à l’accord. Une enquête a été ouverte pour déterminer si l’accord a effectivement été violé, mais la population de Gaza ne peut plus attendre. Les preuves sont omniprésentes. Rien que pour en citer une : Amnesty International conclut qu’un génocide est en cours à Gaza, perpétré par l’État d’Israël (dirigé par Netanyahu). Et c’est ici que je souhaite conclure.

Le génocide, voilà une autre chose que nous rejetons fermement en tant que société. C’est pourquoi nous l’avons aussi codifié juridiquement, en plus de notre conscience morale. L’article 136bis du Code pénal belge rend le génocide punissable, conformément à la Convention du 9 décembre 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. Les actes constitutifs de génocide sont :

Le meurtre de membres du groupe ;

L’atteinte grave à l’intégrité physique ou mentale des membres du groupe ;

La soumission intentionnelle du groupe à des conditions d’existence devant entraîner sa destruction physique (comme la famine !) ;

Les mesures visant à entraver les naissances au sein du groupe ;

Le transfert forcé d’enfants d’un groupe à un autre.

Avec un « groupe » défini comme national, ethnique, religieux ou racial.

Déjà avant la famine collective, c’était clair. Mais pour ceux qui doutaient encore, les faits survenus depuis ont rendu incontestable qu’un génocide est en cours. Les Gazaouis ne peuvent pas attendre les conclusions d’une enquête. Il faut agir — MAINTENANT.

Comment pouvons-nous encore nous qualifier d’Union fondée sur des valeurs, si nous détournons le regard de ces atrocités ? Mais au-delà de la question morale, la Belgique elle-même s’expose à une responsabilité pénale en n’agissant pas de manière adéquate sur le plan de sa politique étrangère. En effet, l’article 8 de la Convention sur le génocide impose à notre État une obligation positive de prendre des mesures pour prévenir un génocide. Or, celui-ci est de facto déjà en cours. La Belgique veut-elle, juridiquement et moralement, se retrouver du mauvais côté de l’Histoire ? L’Union européenne veut-elle cela ? Encore une fois : sommes-nous réellement une Union fondée sur des valeurs ? Alors, comme l’ont déclaré les dix recteurs d’université : il est temps de prendre des décisions fondées sur ces valeurs.

J’espère sincèrement que vous recevrez ce signal, de ma part et de nombreux autres citoyens ordinaires avec moi, avec le sérieux qu’il mérite. Car le droit à la vie appartient à tout le monde — pas seulement à un groupe précis. J’en appelle à tous les parlementaires, non seulement au droit juridique, mais aussi au droit moral. Comment pouvons-nous, en tant qu’êtres humains, détourner les yeux pendant que des dizaines de milliers de mères, de pères, d’enfants, de bébés... meurent ?

Suspendez dès maintenant l’accord d’association UE-Israël. La Belgique ne peut agir seule, mais elle peut plaider dès maintenant pour la suspension immédiate de cet accord.

Je termine ici ma déclaration, en tant que simple citoyen. Je vous remercie encore une fois pour votre travail au service de notre démocratie, pour la faire fonctionner et pour fixer les normes de notre société par le biais de la loi. Peut-être est-il grand temps d’établir une norme très claire à l’égard de l’État d’Israël. Comme je l’ai dit au début : l’État-providence belge m’a personnellement soutenu dans l’un des moments les plus difficiles de ma vie. Et pour cela, je lui en serai éternellement reconnaissant, comme sans doute beaucoup de Belges. Aidons maintenant, ensemble et collectivement, les Gazaouis à survivre à ce génocide inhumain, pour qu’un jour, peut-être, ils puissent espérer une reconstruction — ou, tout simplement, survivre.

Avec mes salutations les plus respectueuses,

Un citoyen préoccupé,

Ayron

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English: This translation - not the original letter - was made with generative AI

Dear Chairperson, Dear Members of the House of Representatives,

First of all, once again, thank you all for the hard and essential work you do to keep our democracy and society functioning.

However, although Belgium is a fantastic country — one in which I have been helped through the darkest valleys of my life thanks to excellent social services funded by social security (a politically and morally just choice) — today I find myself disillusioned to be a Belgian and a European citizen.

One of the key functions of a parliament is to set norms for society. For example, we collectively find it important that people in Belgium develop human capital — and that is why our communities and municipalities heavily subsidize education. Or we find theft to be socially undesirable — and that’s why it is criminalized under Article 461 of the Penal Code.

We also, as a society, deem the collective starvation of a population to be deeply unacceptable. And yet, the State of Israel is doing just that, and many Gazans are now at risk of dying from inadequate nutrition. One of the many legal norms being violated by Israel is Article 11(1) of the International Covenant on Economic, Social and Cultural Rights (ICESCR), which guarantees the right to an adequate standard of living, including adequate food. By deliberately starving children and babies, the State of Israel also violates Article 12 of the same Covenant, which guarantees the right to physical and mental health.

This is just one example among many international legal norms being violated. Israel also violates Article 6 of the International Covenant on Civil and Political Rights (ICCPR), as it fails to protect the right to life for Gazans. Furthermore, Article 7 of the ICCPR is also violated: no one shall be subjected to torture or to cruel, inhuman, or degrading treatment or punishment. And I could go on… But now we come to the core of the matter.

The EU-Israel Association Agreement. Israel is in direct violation of Article 2 of this agreement — and does so openly. Article 2 guarantees that all parties respect human rights and democratic principles in both domestic and foreign policies. Human rights are clearly not respected by Israel, which carries out collective punishment, uses hunger as a weapon, and destroys civilian infrastructure. Other articles of the agreement are also violated in spirit, but I will not go into those here.

Based on the violation of Article 2 of the Association Agreement, the EU may, under Article 79(2), suspend or terminate the agreement. While an investigation is underway to determine whether the agreement has indeed been breached, the people of Gaza cannot wait — and the evidence is already overwhelming. Just one example: Amnesty International has concluded that a genocide is taking place in Gaza, carried out by the State of Israel (led by Netanyahu). I will briefly return to that now, to conclude.

Genocide — this too is something we find morally and legally abhorrent as a society. That is why we have laws against it, in addition to our basic human conscience. Article 136bis of the Belgian Penal Code criminalizes genocide, in accordance with the Convention of 9 December 1948 on the Prevention and Punishment of the Crime of Genocide. Acts of genocide include:

Killing members of the group;

Causing serious bodily or mental harm to members of the group;

Deliberately inflicting conditions of life calculated to bring about the physical destruction of the group (such as starvation!);

Imposing measures intended to prevent births within the group;

Forcibly transferring children of the group to another group.

A “group” being a national, ethnical, racial, or religious group.

It was already evident before the collective starvation, but for those who doubted: now, during and after this starvation, it is abundantly clear that a genocide is happening. The people of Gaza cannot wait for the outcome of an investigation. There must be action — NOW.

How can we still call ourselves a value-driven Union if we turn away from such atrocities? Beyond this moral question, Belgium risks legal liability for taking insufficient action in its foreign policy, since Article 8 of the Genocide Convention places a positive obligation on our government to take measures to prevent genocide. But this genocide is already happening. Does Belgium want to be on the wrong side of history — legally and morally? Does the EU? Once more: are we truly a values-based Union? Then, as the ten university rectors have said: values must be followed by value-based decisions.

I sincerely hope that you take this signal — from me and many other ordinary citizens — seriously. The right to life applies to everyone, not just to a particular group. I call on all Members of Parliament not only to uphold legal justice, but moral justice as well. How can we, as a humanity, look away while tens of thousands of mothers, fathers, children, and babies are dying?

Suspend the EU-Israel Association Agreement — NOW. Belgium cannot do it alone, but it can and must advocate now for the immediate suspension of this agreement.

With that, I conclude my appeal — as an ordinary citizen. Thank you once again for your hard work in maintaining our democracy and for setting societal norms through legislation. Perhaps it is time — urgently — to set a clear norm toward the State of Israel. As I said in the beginning: the Belgian welfare state helped me through one of the lowest points of my life. For that, I will be forever grateful — as surely many Belgians are. Let us now, together and collectively, help the people of Gaza survive this horrific and inhuman genocide, so that — hopefully — a process of rebuilding can begin one day. Or at the very least, so they stay alive long enough to see it happen.

With the utmost respect,

A concerned citizen,

Ayron