56_2024-2025/51 - Faire juger automatiquement les affaires graves de pédophilie par la cour d’assises

Lors de sa réunion du 19 mai 2026, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (14/07/2026):

J'ai lu avec beaucoup d'attention la pétition intitulée ‘Faire juger automatiquement les affaires graves de pédophilie par la cour d'assises [1] . À cet égard, les précisions suivantes apportent des éclaircissements sur cette problématique.

La pétition stipule : « que son objectif est de faire en sorte que les cas de pédophilie grave soient jugés par la cour d’assises au lieu du tribunal correctionnel. La pédophilie est encore toujours sanctionnée comme s’il s’agissait d’une “petite faute” commise par quelqu’un. Les peines dans ce domaine ne sont pas proportionnelles à celles prévues pour d’autres infractions (moins) graves. Une solution pourrait être que les personnes ayant des pensées pédophiles puissent se signaler anonymement et être prises en charge ; si elles ne le font pas, l’échelle des peines doit être proportionnelle. J’ai choisi de lancer cette pétition parce que je ressens et constate quotidiennement l’indignation de la population. Ce n’est plus acceptable ! » Pour ces raisons, il est proposé d’adopter une loi qui attribuerait les affaires de pédophilie grave à la cour d’assises, afin de garantir des peines proportionnées à la gravité des faits.

À compter du 1er septembre 2026, date de l'entrée en vigueur du nouveau Code pénal, la compétence de la cour d'assises sera réglée au moyen d’une liste positive d'infractions figurant au nouvel article 216novies du Code d’instruction criminelle [2] .

Le jugement par un jury est réduit à une liste limitative d'infractions punies d'une peine de niveau 8 et d'infractions d’homicide commis avec intention de donner la mort. Cette règle est motivée par la lourdeur et le coût de la procédure devant la cour d'assises.

À cet égard, il convient plus particulièrement de renvoyer aux alourdissements de peine prévus dans le nouveau Code pénal pour les actes à caractère sexuel non consentis (atteinte à l’intégrité sexuelle et viol) ayant entraîné la mort, qui sont punis dans le nouveau Code pénal d’une peine de niveau 7 (art. 139 du Code pénal de 2024 ; anciennement art. 417/12 du Code pénal de 1867) et qui seront donc exclusivement jugés par la cour d'assises (art. 216novies, 4°, du Code d’instruction criminelle ; art. 156 de la loi du 11 mars 2026 [3] ).

Le droit pénal sexuel, réformé par la loi du 21 mars 2022 [4] et intégré dans le nouveau Code pénal (artt. 132 à 192 du Code pénal de 2024), a accordé une attention particulière aux infractions sexuelles commises à l'égard de mineurs et a prévu un degré de peines adapté. Les actes sexuels commis au préjudice de mineurs sont sévèrement punis. La peine dépend du type d'infraction, de l'âge de la victime et de la forme de violence sexuelle. Si la victime est mineure et âgée de moins de 16 ans, les degrés de peines suivants sont prévus (art. 417/16 du Code pénal de 1867 et art. 143 du Code pénal de 2024) :

- atteinte à l'intégrité sexuelle : une réclusion de quinze à vingt ans ou une peine de niveau 5

- voyeurisme : une réclusion de dix à quinze ans ou une peine de niveau 4

- diffusion de pédopornographie : une réclusion de quinze à vingt ans ou une peine de niveau 5

- viol : une réclusion de vingt à trente ans ou une peine de niveau 6

D'autres infractions, comme le grooming et le sexting, sont également passibles de lourdes peines.

Il convient en outre de souligner que, depuis la loi du 14 novembre 2019 [5] , les infractions sexuelles graves commises à l'égard de mineurs ne se prescrivent plus (art. 21bis du titre préliminaire du Code de procédure pénale). Cela signifie que les auteurs peuvent être poursuivis et punis toute leur vie.

Pour l’ensemble de ces raisons, la proposition ne peut dès lors être soutenue.

J’espère ainsi avoir répondu utilement à votre demande.

Je vous prie d’agréer l’expression de ma très haute considération.

Annelies Verlinden

[1]56_2024-2025/51 - Faire juger automatiquement les affaires graves de pédophilie par la cour d'assises https://dekamer.mijnopinie.belgium.be/initiatives/i-1122?locale=fr (Gio Vermeulen)

[2] DOC 56-1256/001, 56K1256001.pdf, pp. 36-39/593.

[3] Loi du 11 mars 2026 relatif à la mise en concordance de la loi contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale, du Code d'instruction criminelle et de la loi du 20 juillet 1990 relative à la détention préventive avec le Code pénal du 29 février 2024’, https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_wet/article.pl?language=fr&sum_date=&pd_search=2026-03-18&numac_search=2026001858&page=1&lg_txt=F&caller=list&2026001858=1&trier=promulgation&dt=LOI&ddd=2026-03-11&fr=f&choix1=et&choix2=et

[4] Loi du 21 mars 2022 modifiant le Code pénal [et relative à la compétence d'ester en justice,] en ce qui concerne le droit pénal sexuel, https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&type=&sort=&numac_search=&cn_search=2022032101&caller=eli&&view_numac=2022032101nl

[5] Loi du 14 novembre 2019 modifiant la loi du 17 avril 1878 contenant le titre préliminaire du Code de procédure pénale en vue de supprimer la prescription des délits sexuels graves commis sur des mineurs, https://www.ejustice.just.fgov.be/cgi_loi/article.pl?language=fr&lg_txt=f&type=&sort=&numac_search=&cn_search=2019111410&caller=eli&&view_numac=2019111410nl