56_2024-2025/45 - Elaboration d'une législation contre le contrôle coercitif avec sanction afin de lutter FERMEMENT contre les féminicides et toutes formes de violences

Pétitions

Période de recueil des signatures 15/04/2025 - 15/04/2027

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L'union fait la force ! Signez la pétition pour lutter concrètement contre la violence physique et morale faites aux femmes. A la veille de la journée de la femme, force est de constater que le statut de la femme est loin d'être parfait, pire, il est "délétère" et dangereux d'être une femme en 2025 !!! En Belgique, il n'existe pas de données officielles concernant les féminicides. Il y a des signes avant coureur qui peuvent permettre d'agir en prévention. Tandis que les violences physiques font l'objet de sanctions, il y a un vide juridique concernant les violences conjugales d'ordre psychiques qui sont tout aussi graves car plus sournoises et "silencieuses". Ces violences d'ordre psychologiques et morales sont graves et détruisent la femme de l'intérieur et perdurent même au delà de la relation. Le partenaire fait preuve de pression à travers les enfants, les biens communs par exemple complique la procédure de liquidation des biens dont la maison familiale, obligeant la femme a quitté le domicile conjugale avec les enfants. La femme vit un véritable harcèlement, il est question plus précisément de control coercitif. Ce dernier fait l'objet d'un vide juridique car les plaintes reviennent sans aucunes conséquences !!! La femme n'est pas protégée, bien au contraire ce vide confère une puissance à l'ex partenaire et lui offre une totale impunité. Malheureusement, bien souvent les conséquences sont dramatiques. Le but de cette pétition est de mener à l'élaboration d' une loi qui définit et reconnaît clairement le contrôle coercitif et qui sanctionne fermement l'auteur. Il est temps d'établir une juridiction ferme, claire et efficace qui PROTÈGE concrètement les femmes contre toutes formes de violences. Merci pour votre participation, l'Union fait la force.
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L'union fait la force ! Signez la pétition pour lutter concrètement contre la violence physique et morale faites aux femmes.

A la veille de la journée de la femme, force est de constater que le statut de la femme est loin d'être parfait, pire, il est "délétère" et dangereux d'être une femme en 2025 !!!

En Belgique, il n'existe pas de données officielles concernant les féminicides. Il y a des signes avant coureur qui peuvent permettre d'agir en prévention. Tandis que les violences physiques font l'objet de sanctions, il y a un vide juridique concernant les violences conjugales d'ordre psychiques qui sont tout aussi graves car plus sournoises et "silencieuses".

Ces violences d'ordre psychologiques et morales sont graves et détruisent la femme de l'intérieur et perdurent même au delà de la relation. Le partenaire fait preuve de pression à travers les enfants, les biens communs par exemple complique la procédure de liquidation des biens dont la maison familiale, obligeant la femme a quitté le domicile conjugale avec les enfants. La femme vit un véritable harcèlement, il est question plus précisément de control coercitif.

Ce dernier fait l'objet d'un vide juridique car les plaintes reviennent sans aucunes conséquences !!! La femme n'est pas protégée, bien au contraire ce vide confère une puissance à l'ex partenaire et lui offre une totale impunité. Malheureusement, bien souvent les conséquences sont dramatiques.

Le but de cette pétition est de mener à l'élaboration d' une loi qui définit et reconnaît clairement le contrôle coercitif et qui sanctionne fermement l'auteur. Il est temps d'établir une juridiction ferme, claire et efficace qui PROTÈGE concrètement les femmes contre toutes formes de violences. Merci pour votre participation, l'Union fait la force.

-L'union fait la force ! Signez la pétition pour lutter concrètement contre la violence physique et morale faites aux femmes. A la veille de la journée de la femme, force est de constater que le statut de la femme est loin d'être parfait, pire, il est "délétère" et dangereux d'être une femme en 2025 !!! En Belgique, il n'existe pas de données officielles concernant les féminicides. Il y a des signes avant coureur qui peuvent permettre d'agir en prévention. Tandis que les violences physiques font l'objet de sanctions, il y a un vide juridique concernant les violences conjugales d'ordre psychiques qui sont tout aussi graves car plus sournoises et "silencieuses". Ces violences d'ordre psychologiques et morales sont graves et détruisent la femme de l'intérieur et perdurent même au delà de la relation. Le partenaire fait preuve de pression à travers les enfants, les biens communs par exemple complique la procédure de liquidation des biens dont la maison familiale, obligeant la femme a quitté le domicile conjugale avec les enfants. La femme vit un véritable harcèlement, il est question plus précisément de control coercitif. Ce dernier fait l'objet d'un vide juridique car les plaintes reviennent sans aucunes conséquences !!! La femme n'est pas protégée, bien au contraire ce vide confère une puissance à l'ex partenaire et lui offre une totale impunité. Malheureusement, bien souvent les conséquences sont dramatiques. Le but de cette pétition est de mener à l'élaboration d' une loi qui définit et reconnaît clairement le contrôle coercitif et qui sanctionne fermement l'auteur. Il est temps d'établir une juridiction ferme, claire et efficace qui PROTÈGE concrètement les femmes contre toutes formes de violences. Merci pour votre participation, l'Union fait la force.
+L'union fait la force ! Signez la pétition pour lutter concrètement contre la violence physique et morale faites aux femmes.A la veille de la journée de la femme, force est de constater que le statut de la femme est loin d'être parfait, pire, il est "délétère" et dangereux d'être une femme en 2025 !!!En Belgique, il n'existe pas de données officielles concernant les féminicides. Il y a des signes avant coureur qui peuvent permettre d'agir en prévention. Tandis que les violences physiques font l'objet de sanctions, il y a un vide juridique concernant les violences conjugales d'ordre psychiques qui sont tout aussi graves car plus sournoises et "silencieuses".Ces violences d'ordre psychologiques et morales sont graves et détruisent la femme de l'intérieur et perdurent même au delà de la relation. Le partenaire fait preuve de pression à travers les enfants, les biens communs par exemple complique la procédure de liquidation des biens dont la maison familiale, obligeant la femme a quitté le domicile conjugale avec les enfants. La femme vit un véritable harcèlement, il est question plus précisément de control coercitif.Ce dernier fait l'objet d'un vide juridique car les plaintes reviennent sans aucunes conséquences !!! La femme n'est pas protégée, bien au contraire ce vide confère une puissance à l'ex partenaire et lui offre une totale impunité. Malheureusement, bien souvent les conséquences sont dramatiques.Le but de cette pétition est de mener à l'élaboration d' une loi qui définit et reconnaît clairement le contrôle coercitif et qui sanctionne fermement l'auteur. Il est temps d'établir une juridiction ferme, claire et efficace qui PROTÈGE concrètement les femmes contre toutes formes de violences. Merci pour votre participation, l'Union fait la force.

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L'union fait la force ! Signez la pétition pour lutter concrètement contre la violence physique et morale faites aux femmes. A la veille de la journée de la femme, force est de constater que le statut de la femme est loin d'être parfait, pire, il est "délétère" et dangereux d'être une femme en 2025 !!! En Belgique, il n'existe pas de données officielles concernant les féminicides. Il y a des signes avant coureur qui peuvent permettre d'agir en prévention. Tandis que les violences physiques font l'objet de sanctions, il y a un vide juridique concernant les violences conjugales d'ordre psychiques qui sont tout aussi graves car plus sournoises et "silencieuses". Ces violences d'ordre psychologiques et morales sont graves et détruisent la femme de l'intérieur et perdurent même au delà de la relation. Le partenaire fait preuve de pression à travers les enfants, les biens communs par exemple complique la procédure de liquidation des biens dont la maison familiale, obligeant la femme a quitté le domicile conjugale avec les enfants. La femme vit un véritable harcèlement, il est question plus précisément de control coercitif. Ce dernier fait l'objet d'un vide juridique car les plaintes reviennent sans aucunes conséquences !!! La femme n'est pas protégée, bien au contraire ce vide confère une puissance à l'ex partenaire et lui offre une totale impunité. Malheureusement, bien souvent les conséquences sont dramatiques. Le but de cette pétition est de mener à l'élaboration d' une loi qui définit et reconnaît clairement le contrôle coercitif et qui sanctionne fermement l'auteur. Il est temps d'établir une juridiction ferme, claire et efficace qui PROTÈGE concrètement les femmes contre toutes formes de violences. Merci pour votre participation, l'Union fait la force.

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L'union fait la force ! Signez la pétition pour lutter concrètement contre la violence physique et morale faites aux femmes.

A la veille de la journée de la femme, force est de constater que le statut de la femme est loin d'être parfait, pire, il est "délétère" et dangereux d'être une femme en 2025 !!!

En Belgique, il n'existe pas de données officielles concernant les féminicides. Il y a des signes avant coureur qui peuvent permettre d'agir en prévention. Tandis que les violences physiques font l'objet de sanctions, il y a un vide juridique concernant les violences conjugales d'ordre psychiques qui sont tout aussi graves car plus sournoises et "silencieuses".

Ces violences d'ordre psychologiques et morales sont graves et détruisent la femme de l'intérieur et perdurent même au delà de la relation. Le partenaire fait preuve de pression à travers les enfants, les biens communs par exemple complique la procédure de liquidation des biens dont la maison familiale, obligeant la femme a quitté le domicile conjugale avec les enfants. La femme vit un véritable harcèlement, il est question plus précisément de control coercitif.

Ce dernier fait l'objet d'un vide juridique car les plaintes reviennent sans aucunes conséquences !!! La femme n'est pas protégée, bien au contraire ce vide confère une puissance à l'ex partenaire et lui offre une totale impunité. Malheureusement, bien souvent les conséquences sont dramatiques.

Le but de cette pétition est de mener à l'élaboration d' une loi qui définit et reconnaît clairement le contrôle coercitif et qui sanctionne fermement l'auteur. Il est temps d'établir une juridiction ferme, claire et efficace qui PROTÈGE concrètement les femmes contre toutes formes de violences. Merci pour votre participation, l'Union fait la force.

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-L'union fait la force ! Signez la pétition pour lutter concrètement contre la violence physique et morale faites aux femmes. A la veille de la journée de la femme, force est de constater que le statut de la femme est loin d'être parfait, pire, il est "délétère" et dangereux d'être une femme en 2025 !!! En Belgique, il n'existe pas de données officielles concernant les féminicides. Il y a des signes avant coureur qui peuvent permettre d'agir en prévention. Tandis que les violences physiques font l'objet de sanctions, il y a un vide juridique concernant les violences conjugales d'ordre psychiques qui sont tout aussi graves car plus sournoises et "silencieuses". Ces violences d'ordre psychologiques et morales sont graves et détruisent la femme de l'intérieur et perdurent même au delà de la relation. Le partenaire fait preuve de pression à travers les enfants, les biens communs par exemple complique la procédure de liquidation des biens dont la maison familiale, obligeant la femme a quitté le domicile conjugale avec les enfants. La femme vit un véritable harcèlement, il est question plus précisément de control coercitif. Ce dernier fait l'objet d'un vide juridique car les plaintes reviennent sans aucunes conséquences !!! La femme n'est pas protégée, bien au contraire ce vide confère une puissance à l'ex partenaire et lui offre une totale impunité. Malheureusement, bien souvent les conséquences sont dramatiques. Le but de cette pétition est de mener à l'élaboration d' une loi qui définit et reconnaît clairement le contrôle coercitif et qui sanctionne fermement l'auteur. Il est temps d'établir une juridiction ferme, claire et efficace qui PROTÈGE concrètement les femmes contre toutes formes de violences. Merci pour votre participation, l'Union fait la force.

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+L'union fait la force ! Signez la pétition pour lutter concrètement contre la violence physique et morale faites aux femmes.A la veille de la journée de la femme, force est de constater que le statut de la femme est loin d'être parfait, pire, il est "délétère" et dangereux d'être une femme en 2025 !!!En Belgique, il n'existe pas de données officielles concernant les féminicides. Il y a des signes avant coureur qui peuvent permettre d'agir en prévention. Tandis que les violences physiques font l'objet de sanctions, il y a un vide juridique concernant les violences conjugales d'ordre psychiques qui sont tout aussi graves car plus sournoises et "silencieuses".Ces violences d'ordre psychologiques et morales sont graves et détruisent la femme de l'intérieur et perdurent même au delà de la relation. Le partenaire fait preuve de pression à travers les enfants, les biens communs par exemple complique la procédure de liquidation des biens dont la maison familiale, obligeant la femme a quitté le domicile conjugale avec les enfants. La femme vit un véritable harcèlement, il est question plus précisément de control coercitif.Ce dernier fait l'objet d'un vide juridique car les plaintes reviennent sans aucunes conséquences !!! La femme n'est pas protégée, bien au contraire ce vide confère une puissance à l'ex partenaire et lui offre une totale impunité. Malheureusement, bien souvent les conséquences sont dramatiques.Le but de cette pétition est de mener à l'élaboration d' une loi qui définit et reconnaît clairement le contrôle coercitif et qui sanctionne fermement l'auteur. Il est temps d'établir une juridiction ferme, claire et efficace qui PROTÈGE concrètement les femmes contre toutes formes de violences. Merci pour votre participation, l'Union fait la force.

Description (Nederlands)

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Aan de Kamer wordt gevraagd om een wet uit te werken die het concept "dwingende controle" door (ex-)partners juridisch definieert en strafbaar stelt, met het oog op een krachtigere aanpak van psychologisch geweld en het voorkomen van feminicides.
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Eendracht maakt macht! Teken de petitie om concreet te strijden tegen fysiek en moreel geweld tegen vrouwen.

Op de vooravond van de Internationale Vrouwendag is het schrijnend vast te stellen dat de positie van de vrouw allesbehalve perfect, erger nog. Het is “schadelijk” en gevaarlijk om vrouw te zijn in 2025 !!!

In België bestaan er geen officiële gegevens over femicides. Nochtans zijn er waarschuwingssignalen die het mogelijk maken om preventief op te treden. Terwijl fysiek geweld strafbaar is, bestaat er een juridisch vacuüm met betrekking tot psychologisch partnergeweld, dat net zo ernstig is omdat het sluipender en “stiller” is.

Dit psychologisch en moreel geweld is ernstig en vernietigt de vrouw van binnenuit, met gevolgen die zelfs na het einde van de relatie voortduren. De partner oefent druk uit via de kinderen, de gemeenschappelijke goederen; hij bemoeilijkt bijvoorbeeld de procedure tot verdeling van de bezittingen, waaronder de gezinswoning, waardoor de vrouw gedwongen wordt het echtelijke huis met de kinderen te verlaten.

De vrouw leeft onder werkelijk voortdurende intimidatie; meer bepaald gaat het om dwingende controle. Dit laatste fenomeen valt onder een juridisch vacuüm, aangezien klachten ingediend worden zonder dat dit enige gevolgen heeft!

De vrouw wordt niet beschermd. Integendeel, dit juridisch vacuüm geeft de ex-partner macht en volledige straffeloosheid. Helaas zijn de gevolgen maar al te vaak verwoestend.

Het doel van deze petitie is om te pleiten voor een wet die dwingende controle duidelijk definieert, erkent en die de dader streng bestraft. Het is hoog tijd om een sterk, duidelijk en effectief rechtssysteem vast te leggen dat vrouwen concreet beschermt tegen alle vormen van geweld. Dank u voor uw deelname. Samen staan we sterk!

-Aan de Kamer wordt gevraagd om een wet uit te werken die het concept "dwingende controle" door (ex-)partners juridisch definieert en strafbaar stelt, met het oog op een krachtigere aanpak van psychologisch geweld en het voorkomen van feminicides.
+Eendracht maakt macht! Teken de petitie om concreet te strijden tegen fysiek en moreel geweld tegen vrouwen. Op de vooravond van de Internationale Vrouwendag is het schrijnend vast te stellen dat de positie van de vrouw allesbehalve perfect, erger nog. Het is “schadelijk” en gevaarlijk om vrouw te zijn in 2025 !!!In België bestaan er geen officiële gegevens over femicides. Nochtans zijn er waarschuwingssignalen die het mogelijk maken om preventief op te treden. Terwijl fysiek geweld strafbaar is, bestaat er een juridisch vacuüm met betrekking tot psychologisch partnergeweld, dat net zo ernstig is omdat het sluipender en “stiller” is.Dit psychologisch en moreel geweld is ernstig en vernietigt de vrouw van binnenuit, met gevolgen die zelfs na het einde van de relatie voortduren. De partner oefent druk uit via de kinderen, de gemeenschappelijke goederen; hij bemoeilijkt bijvoorbeeld de procedure tot verdeling van de bezittingen, waaronder de gezinswoning, waardoor de vrouw gedwongen wordt het echtelijke huis met de kinderen te verlaten.De vrouw leeft onder werkelijk voortdurende intimidatie; meer bepaald gaat het om dwingende controle. Dit laatste fenomeen valt onder een juridisch vacuüm, aangezien klachten ingediend worden zonder dat dit enige gevolgen heeft!De vrouw wordt niet beschermd. Integendeel, dit juridisch vacuüm geeft de ex-partner macht en volledige straffeloosheid. Helaas zijn de gevolgen maar al te vaak verwoestend.Het doel van deze petitie is om te pleiten voor een wet die dwingende controle duidelijk definieert, erkent en die de dader streng bestraft. Het is hoog tijd om een sterk, duidelijk en effectief rechtssysteem vast te leggen dat vrouwen concreet beschermt tegen alle vormen van geweld. Dank u voor uw deelname. Samen staan we sterk!

Suppressions

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Aan de Kamer wordt gevraagd om een wet uit te werken die het concept "dwingende controle" door (ex-)partners juridisch definieert en strafbaar stelt, met het oog op een krachtigere aanpak van psychologisch geweld en het voorkomen van feminicides.

Ajouts

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Eendracht maakt macht! Teken de petitie om concreet te strijden tegen fysiek en moreel geweld tegen vrouwen.

Op de vooravond van de Internationale Vrouwendag is het schrijnend vast te stellen dat de positie van de vrouw allesbehalve perfect, erger nog. Het is “schadelijk” en gevaarlijk om vrouw te zijn in 2025 !!!

In België bestaan er geen officiële gegevens over femicides. Nochtans zijn er waarschuwingssignalen die het mogelijk maken om preventief op te treden. Terwijl fysiek geweld strafbaar is, bestaat er een juridisch vacuüm met betrekking tot psychologisch partnergeweld, dat net zo ernstig is omdat het sluipender en “stiller” is.

Dit psychologisch en moreel geweld is ernstig en vernietigt de vrouw van binnenuit, met gevolgen die zelfs na het einde van de relatie voortduren. De partner oefent druk uit via de kinderen, de gemeenschappelijke goederen; hij bemoeilijkt bijvoorbeeld de procedure tot verdeling van de bezittingen, waaronder de gezinswoning, waardoor de vrouw gedwongen wordt het echtelijke huis met de kinderen te verlaten.

De vrouw leeft onder werkelijk voortdurende intimidatie; meer bepaald gaat het om dwingende controle. Dit laatste fenomeen valt onder een juridisch vacuüm, aangezien klachten ingediend worden zonder dat dit enige gevolgen heeft!

De vrouw wordt niet beschermd. Integendeel, dit juridisch vacuüm geeft de ex-partner macht en volledige straffeloosheid. Helaas zijn de gevolgen maar al te vaak verwoestend.

Het doel van deze petitie is om te pleiten voor een wet die dwingende controle duidelijk definieert, erkent en die de dader streng bestraft. Het is hoog tijd om een sterk, duidelijk en effectief rechtssysteem vast te leggen dat vrouwen concreet beschermt tegen alle vormen van geweld. Dank u voor uw deelname. Samen staan we sterk!

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-Aan de Kamer wordt gevraagd om een wet uit te werken die het concept "dwingende controle" door (ex-)partners juridisch definieert en strafbaar stelt, met het oog op een krachtigere aanpak van psychologisch geweld en het voorkomen van feminicides.

Ajouts

+Eendracht maakt macht! Teken de petitie om concreet te strijden tegen fysiek en moreel geweld tegen vrouwen. Op de vooravond van de Internationale Vrouwendag is het schrijnend vast te stellen dat de positie van de vrouw allesbehalve perfect, erger nog. Het is “schadelijk” en gevaarlijk om vrouw te zijn in 2025 !!!In België bestaan er geen officiële gegevens over femicides. Nochtans zijn er waarschuwingssignalen die het mogelijk maken om preventief op te treden. Terwijl fysiek geweld strafbaar is, bestaat er een juridisch vacuüm met betrekking tot psychologisch partnergeweld, dat net zo ernstig is omdat het sluipender en “stiller” is.Dit psychologisch en moreel geweld is ernstig en vernietigt de vrouw van binnenuit, met gevolgen die zelfs na het einde van de relatie voortduren. De partner oefent druk uit via de kinderen, de gemeenschappelijke goederen; hij bemoeilijkt bijvoorbeeld de procedure tot verdeling van de bezittingen, waaronder de gezinswoning, waardoor de vrouw gedwongen wordt het echtelijke huis met de kinderen te verlaten.De vrouw leeft onder werkelijk voortdurende intimidatie; meer bepaald gaat het om dwingende controle. Dit laatste fenomeen valt onder een juridisch vacuüm, aangezien klachten ingediend worden zonder dat dit enige gevolgen heeft!De vrouw wordt niet beschermd. Integendeel, dit juridisch vacuüm geeft de ex-partner macht en volledige straffeloosheid. Helaas zijn de gevolgen maar al te vaak verwoestend.Het doel van deze petitie is om te pleiten voor een wet die dwingende controle duidelijk definieert, erkent en die de dader streng bestraft. Het is hoog tijd om een sterk, duidelijk en effectief rechtssysteem vast te leggen dat vrouwen concreet beschermt tegen alle vormen van geweld. Dank u voor uw deelname. Samen staan we sterk!

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La Chambre BE - De Kamer BE

Version créée le 13/01/2026 09:27

56_2024-2025/45 - Elaboration d'une législation contre le contrôle coercitif avec sanction afin de lutter FERMEMENT contre les féminicides et toutes formes de violences

Changements sur "56_2024-2025/45 - Elaboration d&#39;une législation contre le contrôle coercitif avec sanction afin de lutter FERMEMENT contre les féminicides et toutes formes de violences"

Description (Français)

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Changements sur "56_2024-2025/45 - Elaboration d'une législation contre le contrôle coercitif avec sanction afin de lutter FERMEMENT contre les féminicides et toutes formes de violences"