56_2024-2025/29 - Discrimination parents divorcés

Lors de sa réunion du 9 avril 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à à la commission de la Justice Commission des Finances et du Budget, à la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord, et au vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales.

Réponse de la Justice, chargée de la Mer du Nord (02/06/2025):

La ministre n'est pas compétente en la matière.

Réponse du vice-premier ministre et ministre des Finances et des Pensions, chargé de la Loterie nationale et des Institutions culturelles fédérales (20/10/2025):

J'accuse bonne réception de la pétition mentionnée sous rubrique. Je constate néanmoins que cette thématique ne figure pas dans l'accord de gouvernement fédéral. Par conséquent, elle n'a donc pas été évoquée au sein du gouvernement. Je peux toutefois vous informer qu'il est prévu, au cours de la présente législature, de supprimer la pension de divorce dans les régimes des travailleurs salariés et des indépendants.