56_2024-2025/24 - Interdiction de vente de feux d'artifices et pétards aux particuliers

Lors de sa réunion du 21 octobre 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Économie, de la Protection des consommateurs et de la Numérisation et au vice-premier ministre et ministre de l’Emploi, de l’Économie et de l’Agriculture.

Réponse du vice-premier ministre et ministre de l'Emploi, de l'Économie et de l'Agriculture ( 03/02/2026)

J’ai pris connaissance de la pétition que Monsieur Macca a introduite auprès de la Chambre des représentants en vue de plaider pour l’interdiction, en Belgique, de la vente de feux d’artifices aux particuliers.

Il y est mentionné que chaque année les feux d’artifices dont font usage les particuliers sont de plus en plus dangereux et qu’ils nuisent aux animaux domestiques et sauvages et sont même parfois utilisés pour agresser les forces de l’ordre ou les pompiers et ambulanciers.

Pour cette raison, l’interdiction totale de vente aux particuliers, ainsi que l’interdiction de leur détention par les particuliers, en Belgique, sont demandées.

Je ne conteste pas que certains articles pyrotechniques puissent par l’usage qui en est fait par des particuliers nuire à autrui. C’est également le cas d’autres produits dont la vente est libre sur le marché. En qualité de Ministre de l’Economie, il m’importe de souligner que les feux d’artifices font déjà l’objet d’une règlementation au niveau belge en ce qui concerne la mise sur le marché, la fabrication, l'emmagasinage, la détention, la vente, le transport et l'emploi des produits explosifs.

Cette règlementation s’appuie sur une directive européenne qui fixe des exigences minimales. La règlementation opère déjà une distinction selon que la vente soit faite aux particuliers ou aux professionnels. Ce point est réglé dans l’arrêté royal du 23 septembre 1958 portant règlement général relatif à la fabrication, au stockage, à la détention, à la vente, au transport et à l’utilisation d’explosifs, ainsi que l’arrêté royal du 20 octobre 2015 relatif à la mise sur le marché d’articles pyrotechniques.

Les catégories d’articles pyrographiques accessibles au grand public sont déjà limitées en fonction de leur dangerosité. Toute interdiction de produits sur le marché doit être proportionnée et correctement motivée. Or un arrêté royal adopté par le précédent Ministre de l’Economie a d’ailleurs été annulé par le Conseil d’Etat car les interdictions nouvelles qu’il introduisait ne semblaient pas suffisamment proportionnées et motivées.

J’ai pris l’initiative de demander à mon administration de proposer un nouveau projet d’arrêté royal mieux motivé et plus proportionné, en vue de prévenir l’utilisation abusive d’articles pyrotechniques destinés au grand public. Le projet est actuellement soumis à l’avis du Conseil central de l’Economie, il prévoit une interdiction générale de vente aux particuliers pour les articles pyrotechniques des catégories F3 et T1 et pour les articles de la catégorie P1, des sous-catégories spécifiques sont interdites. Les interdictions visent des articles fréquemment utilisés à mauvais escient lors d'émeutes, notamment pour le vandalisme, les incendies criminels et les attaques contre les forces de l’ordre. Il s'agit en particulier des torches, des feux de Bengale, des générateurs de fumée pyrotechniques et des pétards dont la charge explosive est supérieure à ce qui est raisonnablement acceptable pour un usage privé.

L’interdiction pure et simple de la vente d’articles pyrographiques aux particuliers en Belgique n’est donc pas à l’ordre du jour.

Par ailleurs, une interdiction pure et simple de vente aux particuliers au niveau du marché belge encouragerait les particuliers à acheter des produits chez nos voisins ou encore à acheter en ligne des produits autorisés ailleurs de sorte que nous aurions encore moins prise sur ce qui est sur le marché.

Je tiens à souligner que les autorités locales et provinciales peuvent prendre des mesures telles que des interdictions ponctuelles, liées à la période des fêtes de fin d’année, pour préserver la sécurité publique, prévenir les risques d’incendie, limiter les nuisances pour les personnes et les animaux ainsi que pour garantir la tranquillité publique.

David CLARINVAL