56_2024-2025/11 - Plainte contre la manière de lutter contre les mariages de complaisance
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2024-2025/11 - Plainte contre la manière de lutter contre les mariages de complaisance
Auteur: Bert Van Langendonck
Il existe des éléments illégaux et préjudiciables dans la lutte contre les mariages de complaisance, plus particulièrement en ce qui concerne le Certificat de Non-Empêchement au Mariage (CNEM).
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 17 décembre 2024 la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice, à la commission de l'Intérieur, de la Sécurité, de la Migration et des Matières administratives, au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord et à la ministre de l’Intérieur, des Réformes institutionnelles et du Renouveau démocratique.
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