56_2024-2025/9 - Proposition d'abrogation immédiate de l'art. 3, §2, 9° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules
Pétitions
Changements sur "56_2024-2025/9 - Proposition d'abrogation immédiate de l'art. 3, §2, 9° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules"
Sélectionner le mode de vue :
Etat
-created- +validating
Auteur de la version
Version créée le
13/11/2024 21:31
