56_2024-2025/9 - Proposition d'abrogation immédiate de l'art. 3, §2, 9° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
56_2024-2025/9 - Proposition d'abrogation immédiate de l'art. 3, §2, 9° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules
Il est demandé à la Chambre d'abroger l'art. 3, §2, 9° de l'arrêté royal du 20 juillet 2001 relatif à l'immatriculation des véhicules.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 17 décembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales et au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité.
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