Informations sur les cookies utilisés sur le site web
Nous utilisons des cookies sur notre site Web pour améliorer la performance et les contenus du site. Les cookies nous permettent de fournir une expérience utilisateur et un contenu plus personnalisés à partir de nos canaux de médias sociaux.

SE_2024/19 - Mettons fin à la « justice de classe » et à « l’impunité de fait » dont bénéficie le personnel sous statut de l’UE

Pétitions

Période de collecte des signatures 16/10/2024 - 16/10/2026

Changements sur "SE_2024/19 - Mettons fin à la « justice de classe » et à « l’impunité de fait » dont bénéficie le personnel sous statut de l’UE"

Sélectionner le mode de vue :

Description (Français)

  • -

    Auteur: Jean Scheyvaerts

    •La demande :

    1.L’auteur des trois rapports sur les dysfonctionnements des instructions judiciaires remis au Conseil Supérieur de la Justice, doit être entendu par « la Commission Justice » de la Chambre afin de compléter l’analyse sur « la justice de classe », dont bénéficient les agents sous statut de l’UE et pour prendre connaissance des conclusions d’un possible « trafic d’influences » impliquant des magistrats. Une enquête parlementaire devrait être envisagée.

    2.Toutes les décisions judiciaires prises à l’encontre des fonctionnaires et des agents travaillant à la Commission Européenne doivent être exécutées, quitte à utiliser des mesures de contraintes

    3.La suppression de l’immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE devra faire l’objet d’un débat parlementaire dans les plus brefs délais.

    4.La suppression du « monopole des poursuites » dont bénéficient les magistrats du Ministère Public doit être envisagée, ainsi qu’une procédure de récusation. Il aura suffi d’un ou de deux magistrats de l’Auditorat et du Parquet (général) de Bruxelles pour saboter toutes les instructions en cours et d’assurer « l’impunité de fait » à plusieurs cadres du « senior management » de la Commission Européenne.

    5.La fin d’une nomination à vie des magistrats du siège doit être envisagée et remplacée par une nomination à durée indéterminée, afin de pouvoir écarter plus aisément des magistrats dont l’intégrité est mise en cause. Plusieurs magistrats ont délibérément falsifié les faits dans leurs décisions. Le statut de lanceurs d’alertes doit être étendu à tous ceux qui dénoncent des malversations au sein de la Justice.

    •Motivation de la demande

    A la demande des victimes de harcèlement au sein des institutions européennes

    Le Rapport A8-0140/2016 du Parlement Européen du 13 mars 2016 mentionne explicitement au point 372:

    Est préoccupé par le nombre de suicides au sein de l’administration ; considère qu’il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d’éviter la répétition de tels événements ;

    Pareille affirmation n’est que le sommet de l’iceberg : la situation est bien pire que « l’affaire France Telecom » qui a défrayée la chronique en 2009-2011. Il est question d’au minimum 1 à 2 suicides annuels depuis plus de 60 ans parmi le personnel en activité à la Commission Européenne. Faites le compte ….

    La Justice française a condamné les cadres dirigeants de « France Télécom » pour harcèlement institutionnel. En Belgique, il est impossible que pareil procès puisse être envisagé...

    Plus de 20 dysfonctionnements dans des instructions concernant des agents sous statut de l’UE, seront dénoncés sur un site web. A cela s’ajoute l’abus systémique de l’immunité fonctionnelle, qui est transformé par les autorités judiciaires belges en une amnistie permanente.

    Trois rapports d’audit ont complété l’analyse du FIASCO de ces instructions à laquelle s’ajoute l’inertie du Conseil supérieur de la Justice qui a reçu le premier rapport en ce 11 octobre 2023.

    Cette immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE n’a plus aucune raison d’être au sein de l’UE après l’introduction de la présomption d’innocence dans toutes les législations des états membres de l’Union.

    Le Parlement Européen a proposé la suppression de cette immunité fonctionnelle sur le territoire de l’UE, mais la Commission Européenne s’y est opposée afin de préserver plusieurs de ces cadres dirigeants des poursuites devant les Tribunaux répressifs (belges), dont notamment les harceleurs responsables de suicides.

    Mettons fin à cette « justice de classe » et à cette impunité de fait, dont bénéficient les fonctionnaires et agents sous statut de l’UE, car le droit pénal est resté une prérogative des états membres, conformément à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’UE

    •La contribution de la Chambre

    Le pouvoir judiciaire belge fait l’objet de très nombreuses critiques, dont les manquements graves sont relayés dans la presse de manière périodique.

    L’opinion publique ne supporte plus tous ces dysfonctionnements ainsi que cette « justice de classe », dont le citoyen ordinaire est la victime la plupart du temps.

    Le fonctionnement de la justice doit être amélioré et « l’impunité de fait » dont bénéficient les fonctionnaires et les agents sous statut de l’UE doit être supprimé sur le territoire belge, conformément au projet du Parlement Européen.

    La Chambre doit mettre les cinq points repris dans l’objet de la pétition à l’agenda. La création d’une Commission Parlementaire doit être envisagé afin d’enquêter sur les nombreux dysfonctionnements de la Justice concernant le « classement sans suite » à Bruxelles des enquêtes à l’encontre du personnel sous statut de l’UE.

  • +

    Auteur: Jean Scheyvaerts

    •La demande :

    1.L’auteur des trois rapports sur les dysfonctionnements des instructions judiciaires remis au Conseil Supérieur de la Justice, doit être entendu par « la Commission Justice » de la Chambre afin de compléter l’analyse sur « la justice de classe », dont bénéficient les agents sous statut de l’UE et pour prendre connaissance des conclusions d’un possible « trafic d’influences » impliquant des magistrats. Une enquête parlementaire devrait être envisagée.

    2.Toutes les décisions judiciaires prises à l’encontre des fonctionnaires et des agents travaillant à la Commission Européenne doivent être exécutées, quitte à utiliser des mesures de contraintes

    3.La suppression de l’immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE devra faire l’objet d’un débat parlementaire dans les plus brefs délais.

    4.La suppression du « monopole des poursuites » dont bénéficient les magistrats du Ministère Public doit être envisagée, ainsi qu’une procédure de récusation. Il aura suffi d’un ou de deux magistrats de l’Auditorat et du Parquet (général) de Bruxelles pour saboter toutes les instructions en cours et d’assurer « l’impunité de fait » à plusieurs cadres du « senior management » de la Commission Européenne.

    5.La fin d’une nomination à vie des magistrats du siège doit être envisagée et remplacée par une nomination à durée indéterminée, afin de pouvoir écarter plus aisément des magistrats dont l’intégrité est mise en cause. Plusieurs magistrats ont délibérément falsifié les faits dans leurs décisions. Le statut de lanceurs d’alertes doit être étendu à tous ceux qui dénoncent des malversations au sein de la Justice.

    •Motivation de la demande

    A la demande des victimes de harcèlement au sein des institutions européennes

    Le Rapport A8-0140/2016 du Parlement Européen du 13 mars 2016 mentionne explicitement au point 372: "Est préoccupé par le nombre de suicides au sein de l’administration ; considère qu’il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d’éviter la répétition de tels événements ;"

    Pareille affirmation n’est que le sommet de l’iceberg : la situation est bien pire que « l’affaire France Telecom » qui a défrayée la chronique en 2009-2011. Il est question d’au minimum 1 à 2 suicides annuels depuis plus de 60 ans parmi le personnel en activité à la Commission Européenne. Faites le compte …

    La Justice française a condamné les cadres dirigeants de « France Télécom » pour harcèlement institutionnel. En Belgique, il est impossible que pareil procès puisse être envisagé...

    Plus de 20 dysfonctionnements dans des instructions concernant des agents sous statut de l’UE, seront dénoncés sur un site web. A cela s’ajoute l’abus systémique de l’immunité fonctionnelle, qui est transformé par les autorités judiciaires belges en une amnistie permanente.

    Trois rapports d’audit ont complété l’analyse du FIASCO de ces instructions à laquelle s’ajoute l’inertie du Conseil supérieur de la Justice qui a reçu le premier rapport en ce 11 octobre 2023.

    Cette immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE n’a plus aucune raison d’être au sein de l’UE après l’introduction de la présomption d’innocence dans toutes les législations des états membres de l’Union.

    Le Parlement Européen a proposé la suppression de cette immunité fonctionnelle sur le territoire de l’UE, mais la Commission Européenne s’y est opposée afin de préserver plusieurs de ces cadres dirigeants des poursuites devant les Tribunaux répressifs (belges), dont notamment les harceleurs responsables de suicides.

    Mettons fin à cette « justice de classe » et à cette impunité de fait, dont bénéficient les fonctionnaires et agents sous statut de l’UE, car le droit pénal est resté une prérogative des états membres, conformément à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’UE

    •La contribution de la Chambre

    Le pouvoir judiciaire belge fait l’objet de très nombreuses critiques, dont les manquements graves sont relayés dans la presse de manière périodique.

    L’opinion publique ne supporte plus tous ces dysfonctionnements ainsi que cette « justice de classe », dont le citoyen ordinaire est la victime la plupart du temps.

    Le fonctionnement de la justice doit être amélioré et « l’impunité de fait » dont bénéficient les fonctionnaires et les agents sous statut de l’UE doit être supprimé sur le territoire belge, conformément au projet du Parlement Européen.

    La Chambre doit mettre les cinq points repris dans l’objet de la pétition à l’agenda. La création d’une Commission Parlementaire doit être envisagé afin d’enquêter sur les nombreux dysfonctionnements de la Justice concernant le « classement sans suite » à Bruxelles des enquêtes à l’encontre du personnel sous statut de l’UE.

  • -<p>Auteur: Jean Scheyvaerts</p><p><strong>•La demande :</strong></p><p>1.L’auteur des trois rapports sur les dysfonctionnements des instructions judiciaires remis au Conseil Supérieur de la Justice, doit être entendu par « la Commission Justice » de la Chambre afin de compléter l’analyse sur « la justice de classe », dont bénéficient les agents sous statut de l’UE et pour prendre connaissance des conclusions d’un possible « trafic d’influences » impliquant des magistrats. Une enquête parlementaire devrait être envisagée.</p><p>2.Toutes les décisions judiciaires prises à l’encontre des fonctionnaires et des agents travaillant à la Commission Européenne doivent être exécutées, quitte à utiliser des mesures de contraintes</p><p>3.La suppression de l’immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE devra faire l’objet d’un débat parlementaire dans les plus brefs délais.</p><p>4.La suppression du « monopole des poursuites » dont bénéficient les magistrats du Ministère Public doit être envisagée, ainsi qu’une procédure de récusation. Il aura suffi d’un ou de deux magistrats de l’Auditorat et du Parquet (général) de Bruxelles pour saboter toutes les instructions en cours et d’assurer « l’impunité de fait » à plusieurs cadres du « senior management » de la Commission Européenne.</p><p>5.La fin d’une nomination à vie des magistrats du siège doit être envisagée et remplacée par une nomination à durée indéterminée, afin de pouvoir écarter plus aisément des magistrats dont l’intégrité est mise en cause. Plusieurs magistrats ont délibérément falsifié les faits dans leurs décisions. Le statut de lanceurs d’alertes doit être étendu à tous ceux qui dénoncent des malversations au sein de la Justice.</p><p><strong>•Motivation de la demande</strong></p><p><u>A la demande des victimes de harcèlement au sein des institutions européennes</u></p><p>Le Rapport A8-0140/2016 du Parlement Européen du 13 mars 2016 mentionne explicitement au point 372:</p><p><em>Est préoccupé par le nombre de suicides au sein de l’administration ; considère qu’il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d’éviter la répétition de tels événements ;</em></p><p>Pareille affirmation n’est que le sommet de l’iceberg : la situation est bien pire que « l’affaire France Telecom » qui a défrayée la chronique en 2009-2011. Il est question d’au minimum 1 à 2 suicides annuels depuis plus de 60 ans parmi le personnel en activité à la Commission Européenne. Faites le compte ….</p><p>La Justice française a condamné les cadres dirigeants de « France Télécom » pour harcèlement institutionnel. En Belgique, il est impossible que pareil procès puisse être envisagé...</p><p>Plus de 20 dysfonctionnements dans des instructions concernant des agents sous statut de l’UE, seront dénoncés sur un site web. A cela s’ajoute l’abus systémique de l’immunité fonctionnelle, qui est transformé par les autorités judiciaires belges en une amnistie permanente.</p><p>Trois rapports d’audit ont complété l’analyse du FIASCO de ces instructions à laquelle s’ajoute l’inertie du Conseil supérieur de la Justice qui a reçu le premier rapport en ce 11 octobre 2023.</p><p>Cette immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE n’a plus aucune raison d’être au sein de l’UE après l’introduction de la présomption d’innocence dans toutes les législations des états membres de l’Union.</p><p>Le Parlement Européen a proposé la suppression de cette immunité fonctionnelle sur le territoire de l’UE, mais la Commission Européenne s’y est opposée afin de préserver plusieurs de ces cadres dirigeants des poursuites devant les Tribunaux répressifs (belges), dont notamment les harceleurs responsables de suicides.</p><p>Mettons fin à cette « justice de classe » et à cette impunité de fait, dont bénéficient les fonctionnaires et agents sous statut de l’UE, car le droit pénal est resté une prérogative des états membres, conformément à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’UE</p><p><strong>•La contribution de la Chambre</strong></p><p>Le pouvoir judiciaire belge fait l’objet de très nombreuses critiques, dont les manquements graves sont relayés dans la presse de manière périodique.</p><p>L’opinion publique ne supporte plus tous ces dysfonctionnements ainsi que cette « justice de classe », dont le citoyen ordinaire est la victime la plupart du temps.</p><p>Le fonctionnement de la justice doit être amélioré et « l’impunité de fait » dont bénéficient les fonctionnaires et les agents sous statut de l’UE doit être supprimé sur le territoire belge, conformément au projet du Parlement Européen.</p><p>La Chambre doit mettre les cinq points repris dans l’objet de la pétition à l’agenda. La création d’une Commission Parlementaire doit être envisagé afin d’enquêter sur les nombreux dysfonctionnements de la Justice concernant le « classement sans suite » à Bruxelles des enquêtes à l’encontre du personnel sous statut de l’UE.</p>
  • +<p>Auteur: Jean Scheyvaerts</p><p><strong>•La demande :</strong></p><p>1.L’auteur des trois rapports sur les dysfonctionnements des instructions judiciaires remis au Conseil Supérieur de la Justice, doit être entendu par « la Commission Justice » de la Chambre afin de compléter l’analyse sur « la justice de classe », dont bénéficient les agents sous statut de l’UE et pour prendre connaissance des conclusions d’un possible « trafic d’influences » impliquant des magistrats. Une enquête parlementaire devrait être envisagée.</p><p>2.Toutes les décisions judiciaires prises à l’encontre des fonctionnaires et des agents travaillant à la Commission Européenne doivent être exécutées, quitte à utiliser des mesures de contraintes</p><p>3.La suppression de l’immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE devra faire l’objet d’un débat parlementaire dans les plus brefs délais.</p><p>4.La suppression du « monopole des poursuites » dont bénéficient les magistrats du Ministère Public doit être envisagée, ainsi qu’une procédure de récusation. Il aura suffi d’un ou de deux magistrats de l’Auditorat et du Parquet (général) de Bruxelles pour saboter toutes les instructions en cours et d’assurer « l’impunité de fait » à plusieurs cadres du « senior management » de la Commission Européenne.</p><p>5.La fin d’une nomination à vie des magistrats du siège doit être envisagée et remplacée par une nomination à durée indéterminée, afin de pouvoir écarter plus aisément des magistrats dont l’intégrité est mise en cause. Plusieurs magistrats ont délibérément falsifié les faits dans leurs décisions. Le statut de lanceurs d’alertes doit être étendu à tous ceux qui dénoncent des malversations au sein de la Justice.</p><p><strong>•Motivation de la demande</strong></p><p><u>A la demande des victimes de harcèlement au sein des institutions européennes</u></p><p>Le Rapport A8-0140/2016 du Parlement Européen du 13 mars 2016 mentionne explicitement au point 372: "<em>Est préoccupé par le nombre de suicides au sein de l’administration ; considère qu’il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d’éviter la répétition de tels événements ;"</em></p><p>Pareille affirmation n’est que le sommet de l’iceberg : la situation est bien pire que « l’affaire France Telecom » qui a défrayée la chronique en 2009-2011. Il est question d’au minimum 1 à 2 suicides annuels depuis plus de 60 ans parmi le personnel en activité à la Commission Européenne. Faites le compte …</p><p>La Justice française a condamné les cadres dirigeants de « France Télécom » pour harcèlement institutionnel. En Belgique, il est impossible que pareil procès puisse être envisagé...</p><p>Plus de 20 dysfonctionnements dans des instructions concernant des agents sous statut de l’UE, seront dénoncés sur un site web. A cela s’ajoute l’abus systémique de l’immunité fonctionnelle, qui est transformé par les autorités judiciaires belges en une amnistie permanente.</p><p>Trois rapports d’audit ont complété l’analyse du FIASCO de ces instructions à laquelle s’ajoute l’inertie du Conseil supérieur de la Justice qui a reçu le premier rapport en ce 11 octobre 2023.</p><p>Cette immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE n’a plus aucune raison d’être au sein de l’UE après l’introduction de la présomption d’innocence dans toutes les législations des états membres de l’Union.</p><p>Le Parlement Européen a proposé la suppression de cette immunité fonctionnelle sur le territoire de l’UE, mais la Commission Européenne s’y est opposée afin de préserver plusieurs de ces cadres dirigeants des poursuites devant les Tribunaux répressifs (belges), dont notamment les harceleurs responsables de suicides.</p><p>Mettons fin à cette « justice de classe » et à cette impunité de fait, dont bénéficient les fonctionnaires et agents sous statut de l’UE, car le droit pénal est resté une prérogative des états membres, conformément à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’UE</p><p><strong>•La contribution de la Chambre</strong></p><p>Le pouvoir judiciaire belge fait l’objet de très nombreuses critiques, dont les manquements graves sont relayés dans la presse de manière périodique.</p><p>L’opinion publique ne supporte plus tous ces dysfonctionnements ainsi que cette « justice de classe », dont le citoyen ordinaire est la victime la plupart du temps.</p><p>Le fonctionnement de la justice doit être amélioré et « l’impunité de fait » dont bénéficient les fonctionnaires et les agents sous statut de l’UE doit être supprimé sur le territoire belge, conformément au projet du Parlement Européen.</p><p>La Chambre doit mettre les cinq points repris dans l’objet de la pétition à l’agenda. La création d’une Commission Parlementaire doit être envisagé afin d’enquêter sur les nombreux dysfonctionnements de la Justice concernant le « classement sans suite » à Bruxelles des enquêtes à l’encontre du personnel sous statut de l’UE.</p>
Suppressions
  • -

    Auteur: Jean Scheyvaerts

    •La demande :

    1.L’auteur des trois rapports sur les dysfonctionnements des instructions judiciaires remis au Conseil Supérieur de la Justice, doit être entendu par « la Commission Justice » de la Chambre afin de compléter l’analyse sur « la justice de classe », dont bénéficient les agents sous statut de l’UE et pour prendre connaissance des conclusions d’un possible « trafic d’influences » impliquant des magistrats. Une enquête parlementaire devrait être envisagée.

    2.Toutes les décisions judiciaires prises à l’encontre des fonctionnaires et des agents travaillant à la Commission Européenne doivent être exécutées, quitte à utiliser des mesures de contraintes

    3.La suppression de l’immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE devra faire l’objet d’un débat parlementaire dans les plus brefs délais.

    4.La suppression du « monopole des poursuites » dont bénéficient les magistrats du Ministère Public doit être envisagée, ainsi qu’une procédure de récusation. Il aura suffi d’un ou de deux magistrats de l’Auditorat et du Parquet (général) de Bruxelles pour saboter toutes les instructions en cours et d’assurer « l’impunité de fait » à plusieurs cadres du « senior management » de la Commission Européenne.

    5.La fin d’une nomination à vie des magistrats du siège doit être envisagée et remplacée par une nomination à durée indéterminée, afin de pouvoir écarter plus aisément des magistrats dont l’intégrité est mise en cause. Plusieurs magistrats ont délibérément falsifié les faits dans leurs décisions. Le statut de lanceurs d’alertes doit être étendu à tous ceux qui dénoncent des malversations au sein de la Justice.

    •Motivation de la demande

    A la demande des victimes de harcèlement au sein des institutions européennes

    Le Rapport A8-0140/2016 du Parlement Européen du 13 mars 2016 mentionne explicitement au point 372:

    Est préoccupé par le nombre de suicides au sein de l’administration ; considère qu’il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d’éviter la répétition de tels événements ;

    Pareille affirmation n’est que le sommet de l’iceberg : la situation est bien pire que « l’affaire France Telecom » qui a défrayée la chronique en 2009-2011. Il est question d’au minimum 1 à 2 suicides annuels depuis plus de 60 ans parmi le personnel en activité à la Commission Européenne. Faites le compte ….

    La Justice française a condamné les cadres dirigeants de « France Télécom » pour harcèlement institutionnel. En Belgique, il est impossible que pareil procès puisse être envisagé...

    Plus de 20 dysfonctionnements dans des instructions concernant des agents sous statut de l’UE, seront dénoncés sur un site web. A cela s’ajoute l’abus systémique de l’immunité fonctionnelle, qui est transformé par les autorités judiciaires belges en une amnistie permanente.

    Trois rapports d’audit ont complété l’analyse du FIASCO de ces instructions à laquelle s’ajoute l’inertie du Conseil supérieur de la Justice qui a reçu le premier rapport en ce 11 octobre 2023.

    Cette immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE n’a plus aucune raison d’être au sein de l’UE après l’introduction de la présomption d’innocence dans toutes les législations des états membres de l’Union.

    Le Parlement Européen a proposé la suppression de cette immunité fonctionnelle sur le territoire de l’UE, mais la Commission Européenne s’y est opposée afin de préserver plusieurs de ces cadres dirigeants des poursuites devant les Tribunaux répressifs (belges), dont notamment les harceleurs responsables de suicides.

    Mettons fin à cette « justice de classe » et à cette impunité de fait, dont bénéficient les fonctionnaires et agents sous statut de l’UE, car le droit pénal est resté une prérogative des états membres, conformément à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’UE

    •La contribution de la Chambre

    Le pouvoir judiciaire belge fait l’objet de très nombreuses critiques, dont les manquements graves sont relayés dans la presse de manière périodique.

    L’opinion publique ne supporte plus tous ces dysfonctionnements ainsi que cette « justice de classe », dont le citoyen ordinaire est la victime la plupart du temps.

    Le fonctionnement de la justice doit être amélioré et « l’impunité de fait » dont bénéficient les fonctionnaires et les agents sous statut de l’UE doit être supprimé sur le territoire belge, conformément au projet du Parlement Européen.

    La Chambre doit mettre les cinq points repris dans l’objet de la pétition à l’agenda. La création d’une Commission Parlementaire doit être envisagé afin d’enquêter sur les nombreux dysfonctionnements de la Justice concernant le « classement sans suite » à Bruxelles des enquêtes à l’encontre du personnel sous statut de l’UE.

Ajouts
  • +

    Auteur: Jean Scheyvaerts

    •La demande :

    1.L’auteur des trois rapports sur les dysfonctionnements des instructions judiciaires remis au Conseil Supérieur de la Justice, doit être entendu par « la Commission Justice » de la Chambre afin de compléter l’analyse sur « la justice de classe », dont bénéficient les agents sous statut de l’UE et pour prendre connaissance des conclusions d’un possible « trafic d’influences » impliquant des magistrats. Une enquête parlementaire devrait être envisagée.

    2.Toutes les décisions judiciaires prises à l’encontre des fonctionnaires et des agents travaillant à la Commission Européenne doivent être exécutées, quitte à utiliser des mesures de contraintes

    3.La suppression de l’immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE devra faire l’objet d’un débat parlementaire dans les plus brefs délais.

    4.La suppression du « monopole des poursuites » dont bénéficient les magistrats du Ministère Public doit être envisagée, ainsi qu’une procédure de récusation. Il aura suffi d’un ou de deux magistrats de l’Auditorat et du Parquet (général) de Bruxelles pour saboter toutes les instructions en cours et d’assurer « l’impunité de fait » à plusieurs cadres du « senior management » de la Commission Européenne.

    5.La fin d’une nomination à vie des magistrats du siège doit être envisagée et remplacée par une nomination à durée indéterminée, afin de pouvoir écarter plus aisément des magistrats dont l’intégrité est mise en cause. Plusieurs magistrats ont délibérément falsifié les faits dans leurs décisions. Le statut de lanceurs d’alertes doit être étendu à tous ceux qui dénoncent des malversations au sein de la Justice.

    •Motivation de la demande

    A la demande des victimes de harcèlement au sein des institutions européennes

    Le Rapport A8-0140/2016 du Parlement Européen du 13 mars 2016 mentionne explicitement au point 372: "Est préoccupé par le nombre de suicides au sein de l’administration ; considère qu’il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d’éviter la répétition de tels événements ;"

    Pareille affirmation n’est que le sommet de l’iceberg : la situation est bien pire que « l’affaire France Telecom » qui a défrayée la chronique en 2009-2011. Il est question d’au minimum 1 à 2 suicides annuels depuis plus de 60 ans parmi le personnel en activité à la Commission Européenne. Faites le compte …

    La Justice française a condamné les cadres dirigeants de « France Télécom » pour harcèlement institutionnel. En Belgique, il est impossible que pareil procès puisse être envisagé...

    Plus de 20 dysfonctionnements dans des instructions concernant des agents sous statut de l’UE, seront dénoncés sur un site web. A cela s’ajoute l’abus systémique de l’immunité fonctionnelle, qui est transformé par les autorités judiciaires belges en une amnistie permanente.

    Trois rapports d’audit ont complété l’analyse du FIASCO de ces instructions à laquelle s’ajoute l’inertie du Conseil supérieur de la Justice qui a reçu le premier rapport en ce 11 octobre 2023.

    Cette immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE n’a plus aucune raison d’être au sein de l’UE après l’introduction de la présomption d’innocence dans toutes les législations des états membres de l’Union.

    Le Parlement Européen a proposé la suppression de cette immunité fonctionnelle sur le territoire de l’UE, mais la Commission Européenne s’y est opposée afin de préserver plusieurs de ces cadres dirigeants des poursuites devant les Tribunaux répressifs (belges), dont notamment les harceleurs responsables de suicides.

    Mettons fin à cette « justice de classe » et à cette impunité de fait, dont bénéficient les fonctionnaires et agents sous statut de l’UE, car le droit pénal est resté une prérogative des états membres, conformément à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’UE

    •La contribution de la Chambre

    Le pouvoir judiciaire belge fait l’objet de très nombreuses critiques, dont les manquements graves sont relayés dans la presse de manière périodique.

    L’opinion publique ne supporte plus tous ces dysfonctionnements ainsi que cette « justice de classe », dont le citoyen ordinaire est la victime la plupart du temps.

    Le fonctionnement de la justice doit être amélioré et « l’impunité de fait » dont bénéficient les fonctionnaires et les agents sous statut de l’UE doit être supprimé sur le territoire belge, conformément au projet du Parlement Européen.

    La Chambre doit mettre les cinq points repris dans l’objet de la pétition à l’agenda. La création d’une Commission Parlementaire doit être envisagé afin d’enquêter sur les nombreux dysfonctionnements de la Justice concernant le « classement sans suite » à Bruxelles des enquêtes à l’encontre du personnel sous statut de l’UE.

Suppressions
  • -<p>Auteur: Jean Scheyvaerts</p><p><strong>•La demande :</strong></p><p>1.L’auteur des trois rapports sur les dysfonctionnements des instructions judiciaires remis au Conseil Supérieur de la Justice, doit être entendu par « la Commission Justice » de la Chambre afin de compléter l’analyse sur « la justice de classe », dont bénéficient les agents sous statut de l’UE et pour prendre connaissance des conclusions d’un possible « trafic d’influences » impliquant des magistrats. Une enquête parlementaire devrait être envisagée.</p><p>2.Toutes les décisions judiciaires prises à l’encontre des fonctionnaires et des agents travaillant à la Commission Européenne doivent être exécutées, quitte à utiliser des mesures de contraintes</p><p>3.La suppression de l’immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE devra faire l’objet d’un débat parlementaire dans les plus brefs délais.</p><p>4.La suppression du « monopole des poursuites » dont bénéficient les magistrats du Ministère Public doit être envisagée, ainsi qu’une procédure de récusation. Il aura suffi d’un ou de deux magistrats de l’Auditorat et du Parquet (général) de Bruxelles pour saboter toutes les instructions en cours et d’assurer « l’impunité de fait » à plusieurs cadres du « senior management » de la Commission Européenne.</p><p>5.La fin d’une nomination à vie des magistrats du siège doit être envisagée et remplacée par une nomination à durée indéterminée, afin de pouvoir écarter plus aisément des magistrats dont l’intégrité est mise en cause. Plusieurs magistrats ont délibérément falsifié les faits dans leurs décisions. Le statut de lanceurs d’alertes doit être étendu à tous ceux qui dénoncent des malversations au sein de la Justice.</p><p><strong>•Motivation de la demande</strong></p><p><u>A la demande des victimes de harcèlement au sein des institutions européennes</u></p><p>Le Rapport A8-0140/2016 du Parlement Européen du 13 mars 2016 mentionne explicitement au point 372:</p><p><em>Est préoccupé par le nombre de suicides au sein de l’administration ; considère qu’il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d’éviter la répétition de tels événements ;</em></p><p>Pareille affirmation n’est que le sommet de l’iceberg : la situation est bien pire que « l’affaire France Telecom » qui a défrayée la chronique en 2009-2011. Il est question d’au minimum 1 à 2 suicides annuels depuis plus de 60 ans parmi le personnel en activité à la Commission Européenne. Faites le compte ….</p><p>La Justice française a condamné les cadres dirigeants de « France Télécom » pour harcèlement institutionnel. En Belgique, il est impossible que pareil procès puisse être envisagé...</p><p>Plus de 20 dysfonctionnements dans des instructions concernant des agents sous statut de l’UE, seront dénoncés sur un site web. A cela s’ajoute l’abus systémique de l’immunité fonctionnelle, qui est transformé par les autorités judiciaires belges en une amnistie permanente.</p><p>Trois rapports d’audit ont complété l’analyse du FIASCO de ces instructions à laquelle s’ajoute l’inertie du Conseil supérieur de la Justice qui a reçu le premier rapport en ce 11 octobre 2023.</p><p>Cette immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE n’a plus aucune raison d’être au sein de l’UE après l’introduction de la présomption d’innocence dans toutes les législations des états membres de l’Union.</p><p>Le Parlement Européen a proposé la suppression de cette immunité fonctionnelle sur le territoire de l’UE, mais la Commission Européenne s’y est opposée afin de préserver plusieurs de ces cadres dirigeants des poursuites devant les Tribunaux répressifs (belges), dont notamment les harceleurs responsables de suicides.</p><p>Mettons fin à cette « justice de classe » et à cette impunité de fait, dont bénéficient les fonctionnaires et agents sous statut de l’UE, car le droit pénal est resté une prérogative des états membres, conformément à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’UE</p><p><strong>•La contribution de la Chambre</strong></p><p>Le pouvoir judiciaire belge fait l’objet de très nombreuses critiques, dont les manquements graves sont relayés dans la presse de manière périodique.</p><p>L’opinion publique ne supporte plus tous ces dysfonctionnements ainsi que cette « justice de classe », dont le citoyen ordinaire est la victime la plupart du temps.</p><p>Le fonctionnement de la justice doit être amélioré et « l’impunité de fait » dont bénéficient les fonctionnaires et les agents sous statut de l’UE doit être supprimé sur le territoire belge, conformément au projet du Parlement Européen.</p><p>La Chambre doit mettre les cinq points repris dans l’objet de la pétition à l’agenda. La création d’une Commission Parlementaire doit être envisagé afin d’enquêter sur les nombreux dysfonctionnements de la Justice concernant le « classement sans suite » à Bruxelles des enquêtes à l’encontre du personnel sous statut de l’UE.</p>
Ajouts
  • +<p>Auteur: Jean Scheyvaerts</p><p><strong>•La demande :</strong></p><p>1.L’auteur des trois rapports sur les dysfonctionnements des instructions judiciaires remis au Conseil Supérieur de la Justice, doit être entendu par « la Commission Justice » de la Chambre afin de compléter l’analyse sur « la justice de classe », dont bénéficient les agents sous statut de l’UE et pour prendre connaissance des conclusions d’un possible « trafic d’influences » impliquant des magistrats. Une enquête parlementaire devrait être envisagée.</p><p>2.Toutes les décisions judiciaires prises à l’encontre des fonctionnaires et des agents travaillant à la Commission Européenne doivent être exécutées, quitte à utiliser des mesures de contraintes</p><p>3.La suppression de l’immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE devra faire l’objet d’un débat parlementaire dans les plus brefs délais.</p><p>4.La suppression du « monopole des poursuites » dont bénéficient les magistrats du Ministère Public doit être envisagée, ainsi qu’une procédure de récusation. Il aura suffi d’un ou de deux magistrats de l’Auditorat et du Parquet (général) de Bruxelles pour saboter toutes les instructions en cours et d’assurer « l’impunité de fait » à plusieurs cadres du « senior management » de la Commission Européenne.</p><p>5.La fin d’une nomination à vie des magistrats du siège doit être envisagée et remplacée par une nomination à durée indéterminée, afin de pouvoir écarter plus aisément des magistrats dont l’intégrité est mise en cause. Plusieurs magistrats ont délibérément falsifié les faits dans leurs décisions. Le statut de lanceurs d’alertes doit être étendu à tous ceux qui dénoncent des malversations au sein de la Justice.</p><p><strong>•Motivation de la demande</strong></p><p><u>A la demande des victimes de harcèlement au sein des institutions européennes</u></p><p>Le Rapport A8-0140/2016 du Parlement Européen du 13 mars 2016 mentionne explicitement au point 372: "<em>Est préoccupé par le nombre de suicides au sein de l’administration ; considère qu’il serait opportun que la Commission effectue une analyse sérieuse portant sur le bien-être du personnel afin d’éviter la répétition de tels événements ;"</em></p><p>Pareille affirmation n’est que le sommet de l’iceberg : la situation est bien pire que « l’affaire France Telecom » qui a défrayée la chronique en 2009-2011. Il est question d’au minimum 1 à 2 suicides annuels depuis plus de 60 ans parmi le personnel en activité à la Commission Européenne. Faites le compte …</p><p>La Justice française a condamné les cadres dirigeants de « France Télécom » pour harcèlement institutionnel. En Belgique, il est impossible que pareil procès puisse être envisagé...</p><p>Plus de 20 dysfonctionnements dans des instructions concernant des agents sous statut de l’UE, seront dénoncés sur un site web. A cela s’ajoute l’abus systémique de l’immunité fonctionnelle, qui est transformé par les autorités judiciaires belges en une amnistie permanente.</p><p>Trois rapports d’audit ont complété l’analyse du FIASCO de ces instructions à laquelle s’ajoute l’inertie du Conseil supérieur de la Justice qui a reçu le premier rapport en ce 11 octobre 2023.</p><p>Cette immunité fonctionnelle des agents sous statut de l’UE n’a plus aucune raison d’être au sein de l’UE après l’introduction de la présomption d’innocence dans toutes les législations des états membres de l’Union.</p><p>Le Parlement Européen a proposé la suppression de cette immunité fonctionnelle sur le territoire de l’UE, mais la Commission Européenne s’y est opposée afin de préserver plusieurs de ces cadres dirigeants des poursuites devant les Tribunaux répressifs (belges), dont notamment les harceleurs responsables de suicides.</p><p>Mettons fin à cette « justice de classe » et à cette impunité de fait, dont bénéficient les fonctionnaires et agents sous statut de l’UE, car le droit pénal est resté une prérogative des états membres, conformément à l’article 72 du traité sur le fonctionnement de l’UE</p><p><strong>•La contribution de la Chambre</strong></p><p>Le pouvoir judiciaire belge fait l’objet de très nombreuses critiques, dont les manquements graves sont relayés dans la presse de manière périodique.</p><p>L’opinion publique ne supporte plus tous ces dysfonctionnements ainsi que cette « justice de classe », dont le citoyen ordinaire est la victime la plupart du temps.</p><p>Le fonctionnement de la justice doit être amélioré et « l’impunité de fait » dont bénéficient les fonctionnaires et les agents sous statut de l’UE doit être supprimé sur le territoire belge, conformément au projet du Parlement Européen.</p><p>La Chambre doit mettre les cinq points repris dans l’objet de la pétition à l’agenda. La création d’une Commission Parlementaire doit être envisagé afin d’enquêter sur les nombreux dysfonctionnements de la Justice concernant le « classement sans suite » à Bruxelles des enquêtes à l’encontre du personnel sous statut de l’UE.</p>

Description (Nederlands)

  • -

    Auteur: Jean Scheyvaerts

    • Verzoek

    1. De opsteller van de drie verslagen overgemaakt aan de Hoge Raad voor Justitie over de tekortkomingen in evenveel gerechtelijke onderzoeken, moet worden gehoord door de Commissie Justitie van de Kamer teneinde het beeld te vervolledigen over het bestaand klassengerecht voor het EU-personeel en om de Commissie te informeren over mogelijke omkoperij van magistraten. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen.

    2. Alle rechterlijke beslissingen genomen tegen personeelsleden onder EU-statuut moeten worden uitgevoerd, desgevallend door het gebruik van dwangmaatregelen.

    3. De afschaffing van de functionele immuniteit van personeelsleden onder EU-statuut moet het voorwerp worden van een parlementaire discussie, binnen de kortst mogelijke tijd.

    4. De afschaffing van het monopolie van het Openbaar Ministerie om de rechtsvervolging in te stellen moet worden (her) bekeken evenals de mogelijke introductie van wrakingsprocedures, bij manifeste tekortkomingen in de uitvoering van het ambt. Eén of twee magistraten van het Brussels Parket of Auditoraat (generaal) volstonden om alle lopende gerechtelijke onderzoeken te dwarsbomen en te zorgen voor de “feitelijke straffeloosheid” van het “seniormanagement “van de Europese Commissie.

    5. De levenslange benoeming voor de zittende magistratuur moet worden vervangen door een benoeming voor onbepaalde duur, teneinde de verantwoordelijke magistraten op een eenvoudigere wijze te laten afvloeien bij integriteitsschendingen. Meerdere magistraten hebben moedwillig de feiten vervalst in een aantal gerechtelijke beslissingen. Tot slot dient het statuut van klokkenluider te worden uitgebreid naar diegene die integriteitsschendingen hebben aangeklaagd in de werking van het Gerecht.

    • Motivatie:

    Op verzoek van de slachtoffers van pesterijen op het werk bij de Europese instellingen

    Het rapport A8-0140/2016 dd. 13 maart 2016 van het Europees Parlement vermeldt op punt 372: “Uit zijn bezorgdheid over het aantal zelfmoorden onder het personeel; acht het noodzakelijk dat de Commissie een grondige analyse uitvoert van het welzijn van het personeel om het aantal zelfmoorden te doen dalen”

    Dergelijke bezorgdheid is slechts het topje van de ijsberg: De toestand is veel erger dan het beruchte “France Télécom” dossier waarover uitbundig werd gepubliceerd tussen 2009 en 2011.

    Bij de Europese Commissie is er sprake van minstens 1 à 2 zelfmoorden per jaar onder het tewerkgesteld personeel en dit proces is al meer dan 60 jaar aan de gang. Maak maar zelf de stand van zaken ….

    Het Franse Gerecht heeft de verantwoordelijke bestuurders van France Télécom veroordeeld voor de institutioneel gepleegde pesterijen. In België is zoiets ondenkbaar ….

    Een twintigtal zware tekortkomingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut, zullen worden uitgediept op een nieuwe website.

    Een bijkomende domper is het geïnstitutionaliseerd misbruik van de functionele EU-immuniteit welke ten onrechte wordt geïnterpreteerd door de gerechtelijke overheid als een permanente amnestie voor allerlei gepleegde misdrijven.

    Drie auditverslagen hebben het FIASCO van het gerechtelijk onderzoek bevestigd. Daarbij komt nog het stilzwijgen van de Hoge Raad voor Justitie die reeds in bezit was van het 1ste verslag sinds 11 oktober 2023 en geen enkele actie onderneemt.

    Deze functionele immuniteit van het tewerkgesteld personeel onder EU-statuut heeft geen enkele bestaansreden meer sinds de opname van het vermoeden van onschuld in alle nationale wetgevingen van de lidstaten van de Unie.

    Het Europees Parlement heeft voorgesteld om deze functionele EU-immuniteit af te schaffen op het grondgebied van de Unie, maar de Europese Commissie heeft zich daartegen verzet teneinde hogere kaderleden uit haar bestuur te vrijwaren van mogelijke rechtsvervolgingen voor de Belgische strafrechtbanken en meer in het bijzonder voor diegene die verantwoordelijk zijn voor de zelfmoorden.

    Laat ons een einde stellen aan dit “klassengerecht” en deze “feitelijke straffeloosheid” voor het personeel onder EU-statuut. Het strafrecht is een bevoegdheid gebleven van de lidstaten van de Unie, overeenkomstig artikel 72 van het verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.

    • Bijdrage van de Kamer

    Het Belgisch Gerecht is het voorwerp van uitgebreide kritiek en haar zware tekortkomingen worden regelmatig gepubliceerd in de media.

    De publieke opinie verdraagt deze tekortkomingen niet meer. Hetzelfde geldt voor het bestaand “klassengerecht”, waarvan de modale burger meestal zelf het slachtoffer is.

    De werking van het Gerecht moet worden verbeterd en de “feitelijke straffeloosheid” van het personeel onder EU-statuut moet worden beëindigd op Belgisch grondgebied, conform een ontwerpbeslissing van het Europees Parlement.

    De Kamer moet de vijf prioriteiten uit de petitie voorzien op haar agenda. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen teneinde de veelvoudige tekortkomingen na te trekken bij de systematische buitenvervolgstellingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut.

  • +

    Auteur: Jean Scheyvaerts

    • Verzoek

    1. De opsteller van de drie verslagen overgemaakt aan de Hoge Raad voor Justitie over de tekortkomingen in evenveel gerechtelijke onderzoeken, moet worden gehoord door de Commissie Justitie van de Kamer teneinde het beeld te vervolledigen over het bestaand klassengerecht voor het EU-personeel en om de Commissie te informeren over mogelijke omkoperij van magistraten. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen.

    2. Alle rechterlijke beslissingen genomen tegen personeelsleden onder EU-statuut moeten worden uitgevoerd, desgevallend door het gebruik van dwangmaatregelen.

    3. De afschaffing van de functionele immuniteit van personeelsleden onder EU-statuut moet het voorwerp worden van een parlementaire discussie, binnen de kortst mogelijke tijd.

    4. De afschaffing van het monopolie van het Openbaar Ministerie om de rechtsvervolging in te stellen moet worden (her) bekeken evenals de mogelijke introductie van wrakingsprocedures, bij manifeste tekortkomingen in de uitvoering van het ambt. Eén of twee magistraten van het Brussels Parket of Auditoraat (generaal) volstonden om alle lopende gerechtelijke onderzoeken te dwarsbomen en te zorgen voor de “feitelijke straffeloosheid” van het “seniormanagement “van de Europese Commissie.

    5. De levenslange benoeming voor de zittende magistratuur moet worden vervangen door een benoeming voor onbepaalde duur, teneinde de verantwoordelijke magistraten op een eenvoudigere wijze te laten afvloeien bij integriteitsschendingen. Meerdere magistraten hebben moedwillig de feiten vervalst in een aantal gerechtelijke beslissingen. Tot slot dient het statuut van klokkenluider te worden uitgebreid naar diegene die integriteitsschendingen hebben aangeklaagd in de werking van het Gerecht.

    • Motivatie:

    Op verzoek van de slachtoffers van pesterijen op het werk bij de Europese instellingen

    Het rapport A8-0140/2016 dd. 13 maart 2016 van het Europees Parlement vermeldt op punt 372: “Uit zijn bezorgdheid over het aantal zelfmoorden onder het personeel; acht het noodzakelijk dat de Commissie een grondige analyse uitvoert van het welzijn van het personeel om het aantal zelfmoorden te doen dalen”

    Dergelijke bezorgdheid is slechts het topje van de ijsberg: De toestand is veel erger dan het beruchte “France Télécom” dossier waarover uitbundig werd gepubliceerd tussen 2009 en 2011.

    Bij de Europese Commissie is er sprake van minstens 1 à 2 zelfmoorden per jaar onder het tewerkgesteld personeel en dit proces is al meer dan 60 jaar aan de gang. Maak maar zelf de stand van zaken ….

    Het Franse Gerecht heeft de verantwoordelijke bestuurders van France Télécom veroordeeld voor de institutioneel gepleegde pesterijen. In België is zoiets ondenkbaar …

    Een twintigtal zware tekortkomingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut, zullen worden uitgediept op een nieuwe website.

    Een bijkomende domper is het geïnstitutionaliseerd misbruik van de functionele EU-immuniteit welke ten onrechte wordt geïnterpreteerd door de gerechtelijke overheid als een permanente amnestie voor allerlei gepleegde misdrijven.

    Drie auditverslagen hebben het FIASCO van het gerechtelijk onderzoek bevestigd. Daarbij komt nog het stilzwijgen van de Hoge Raad voor Justitie die reeds in bezit was van het 1ste verslag sinds 11 oktober 2023 en geen enkele actie onderneemt.

    Deze functionele immuniteit van het tewerkgesteld personeel onder EU-statuut heeft geen enkele bestaansreden meer sinds de opname van het vermoeden van onschuld in alle nationale wetgevingen van de lidstaten van de Unie.

    Het Europees Parlement heeft voorgesteld om deze functionele EU-immuniteit af te schaffen op het grondgebied van de Unie, maar de Europese Commissie heeft zich daartegen verzet teneinde hogere kaderleden uit haar bestuur te vrijwaren van mogelijke rechtsvervolgingen voor de Belgische strafrechtbanken en meer in het bijzonder voor diegene die verantwoordelijk zijn voor de zelfmoorden.

    Laat ons een einde stellen aan dit “klassengerecht” en deze “feitelijke straffeloosheid” voor het personeel onder EU-statuut. Het strafrecht is een bevoegdheid gebleven van de lidstaten van de Unie, overeenkomstig artikel 72 van het verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.

    • Bijdrage van de Kamer

    Het Belgisch Gerecht is het voorwerp van uitgebreide kritiek en haar zware tekortkomingen worden regelmatig gepubliceerd in de media.

    De publieke opinie verdraagt deze tekortkomingen niet meer. Hetzelfde geldt voor het bestaand “klassengerecht”, waarvan de modale burger meestal zelf het slachtoffer is.

    De werking van het Gerecht moet worden verbeterd en de “feitelijke straffeloosheid” van het personeel onder EU-statuut moet worden beëindigd op Belgisch grondgebied, conform een ontwerpbeslissing van het Europees Parlement.

    De Kamer moet de vijf prioriteiten uit de petitie voorzien op haar agenda. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen teneinde de veelvoudige tekortkomingen na te trekken bij de systematische buitenvervolgstellingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut.

  • -<p> Auteur: Jean Scheyvaerts</p><p> • <strong>Verzoek</strong></p><p>1. De opsteller van de drie verslagen overgemaakt aan de Hoge Raad voor Justitie over de tekortkomingen in evenveel gerechtelijke onderzoeken, moet worden gehoord door de Commissie Justitie van de Kamer teneinde het beeld te vervolledigen over het bestaand klassengerecht voor het EU-personeel en om de Commissie te informeren over mogelijke omkoperij van magistraten. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen. </p><p>2. Alle rechterlijke beslissingen genomen tegen personeelsleden onder EU-statuut moeten worden uitgevoerd, desgevallend door het gebruik van dwangmaatregelen. </p><p>3. De afschaffing van de functionele immuniteit van personeelsleden onder EU-statuut moet het voorwerp worden van een parlementaire discussie, binnen de kortst mogelijke tijd. </p><p>4. De afschaffing van het monopolie van het Openbaar Ministerie om de rechtsvervolging in te stellen moet worden (her) bekeken evenals de mogelijke introductie van wrakingsprocedures, bij manifeste tekortkomingen in de uitvoering van het ambt. Eén of twee magistraten van het Brussels Parket of Auditoraat (generaal) volstonden om alle lopende gerechtelijke onderzoeken te dwarsbomen en te zorgen voor de “feitelijke straffeloosheid” van het “seniormanagement “van de Europese Commissie. </p><p>5. De levenslange benoeming voor de zittende magistratuur moet worden vervangen door een benoeming voor onbepaalde duur, teneinde de verantwoordelijke magistraten op een eenvoudigere wijze te laten afvloeien bij integriteitsschendingen. Meerdere magistraten hebben moedwillig de feiten vervalst in een aantal gerechtelijke beslissingen. Tot slot dient het statuut van klokkenluider te worden uitgebreid naar diegene die integriteitsschendingen hebben aangeklaagd in de werking van het Gerecht. </p><p><strong>• Motivatie:</strong> </p><p><u>Op verzoek van de slachtoffers van pesterijen op het werk bij de Europese instellinge</u>n </p><p>Het rapport A8-0140/2016 dd. 13 maart 2016 van het Europees Parlement vermeldt op punt 372: <em>“Uit zijn bezorgdheid over het aantal zelfmoorden onder het personeel; acht het noodzakelijk dat de Commissie een grondige analyse uitvoert van het welzijn van het personeel om het aantal zelfmoorden te doen dalen”</em> </p><p>Dergelijke bezorgdheid is slechts het topje van de ijsberg: De toestand is veel erger dan het beruchte “France Télécom” dossier waarover uitbundig werd gepubliceerd tussen 2009 en 2011. </p><p>Bij de Europese Commissie is er sprake van minstens 1 à 2 zelfmoorden per jaar onder het tewerkgesteld personeel en dit proces is al meer dan 60 jaar aan de gang. Maak maar zelf de stand van zaken …. </p><p>Het Franse Gerecht heeft de verantwoordelijke bestuurders van France Télécom veroordeeld voor de institutioneel gepleegde pesterijen. In België is zoiets ondenkbaar …. </p><p>Een twintigtal zware tekortkomingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut, zullen worden uitgediept op een nieuwe website. </p><p>Een bijkomende domper is het geïnstitutionaliseerd misbruik van de functionele EU-immuniteit welke ten onrechte wordt geïnterpreteerd door de gerechtelijke overheid als een permanente amnestie voor allerlei gepleegde misdrijven. </p><p>Drie auditverslagen hebben het FIASCO van het gerechtelijk onderzoek bevestigd. Daarbij komt nog het stilzwijgen van de Hoge Raad voor Justitie die reeds in bezit was van het 1ste verslag sinds 11 oktober 2023 en geen enkele actie onderneemt. </p><p>Deze functionele immuniteit van het tewerkgesteld personeel onder EU-statuut heeft geen enkele bestaansreden meer sinds de opname van het vermoeden van onschuld in alle nationale wetgevingen van de lidstaten van de Unie. </p><p>Het Europees Parlement heeft voorgesteld om deze functionele EU-immuniteit af te schaffen op het grondgebied van de Unie, maar de Europese Commissie heeft zich daartegen verzet teneinde hogere kaderleden uit haar bestuur te vrijwaren van mogelijke rechtsvervolgingen voor de Belgische strafrechtbanken en meer in het bijzonder voor diegene die verantwoordelijk zijn voor de zelfmoorden. </p><p>Laat ons een einde stellen aan dit “klassengerecht” en deze “feitelijke straffeloosheid” voor het personeel onder EU-statuut. Het strafrecht is een bevoegdheid gebleven van de lidstaten van de Unie, overeenkomstig artikel 72 van het verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.</p><p><strong>• Bijdrage van de Kamer </strong></p><p>Het Belgisch Gerecht is het voorwerp van uitgebreide kritiek en haar zware tekortkomingen worden regelmatig gepubliceerd in de media. </p><p>De publieke opinie verdraagt deze tekortkomingen niet meer. Hetzelfde geldt voor het bestaand “klassengerecht”, waarvan de modale burger meestal zelf het slachtoffer is. </p><p>De werking van het Gerecht moet worden verbeterd en de “feitelijke straffeloosheid” van het personeel onder EU-statuut moet worden beëindigd op Belgisch grondgebied, conform een ontwerpbeslissing van het Europees Parlement. </p><p>De Kamer moet de vijf prioriteiten uit de petitie voorzien op haar agenda. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen teneinde de veelvoudige tekortkomingen na te trekken bij de systematische buitenvervolgstellingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut. </p>
  • +<p>Auteur: Jean Scheyvaerts</p><p>• <strong>Verzoek</strong></p><p>1. De opsteller van de drie verslagen overgemaakt aan de Hoge Raad voor Justitie over de tekortkomingen in evenveel gerechtelijke onderzoeken, moet worden gehoord door de Commissie Justitie van de Kamer teneinde het beeld te vervolledigen over het bestaand klassengerecht voor het EU-personeel en om de Commissie te informeren over mogelijke omkoperij van magistraten. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen.</p><p>2. Alle rechterlijke beslissingen genomen tegen personeelsleden onder EU-statuut moeten worden uitgevoerd, desgevallend door het gebruik van dwangmaatregelen.</p><p>3. De afschaffing van de functionele immuniteit van personeelsleden onder EU-statuut moet het voorwerp worden van een parlementaire discussie, binnen de kortst mogelijke tijd.</p><p>4. De afschaffing van het monopolie van het Openbaar Ministerie om de rechtsvervolging in te stellen moet worden (her) bekeken evenals de mogelijke introductie van wrakingsprocedures, bij manifeste tekortkomingen in de uitvoering van het ambt. Eén of twee magistraten van het Brussels Parket of Auditoraat (generaal) volstonden om alle lopende gerechtelijke onderzoeken te dwarsbomen en te zorgen voor de “feitelijke straffeloosheid” van het “seniormanagement “van de Europese Commissie.</p><p>5. De levenslange benoeming voor de zittende magistratuur moet worden vervangen door een benoeming voor onbepaalde duur, teneinde de verantwoordelijke magistraten op een eenvoudigere wijze te laten afvloeien bij integriteitsschendingen. Meerdere magistraten hebben moedwillig de feiten vervalst in een aantal gerechtelijke beslissingen. Tot slot dient het statuut van klokkenluider te worden uitgebreid naar diegene die integriteitsschendingen hebben aangeklaagd in de werking van het Gerecht.</p><p><strong>• Motivatie:</strong></p><p><u>Op verzoek van de slachtoffers van pesterijen op het werk bij de Europese instellinge</u>n</p><p>Het rapport A8-0140/2016 dd. 13 maart 2016 van het Europees Parlement vermeldt op punt 372: <em>“Uit zijn bezorgdheid over het aantal zelfmoorden onder het personeel; acht het noodzakelijk dat de Commissie een grondige analyse uitvoert van het welzijn van het personeel om het aantal zelfmoorden te doen dalen”</em></p><p>Dergelijke bezorgdheid is slechts het topje van de ijsberg: De toestand is veel erger dan het beruchte “France Télécom” dossier waarover uitbundig werd gepubliceerd tussen 2009 en 2011.</p><p>Bij de Europese Commissie is er sprake van minstens 1 à 2 zelfmoorden per jaar onder het tewerkgesteld personeel en dit proces is al meer dan 60 jaar aan de gang. Maak maar zelf de stand van zaken ….</p><p>Het Franse Gerecht heeft de verantwoordelijke bestuurders van France Télécom veroordeeld voor de institutioneel gepleegde pesterijen. In België is zoiets ondenkbaar …</p><p>Een twintigtal zware tekortkomingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut, zullen worden uitgediept op een nieuwe website.</p><p>Een bijkomende domper is het geïnstitutionaliseerd misbruik van de functionele EU-immuniteit welke ten onrechte wordt geïnterpreteerd door de gerechtelijke overheid als een permanente amnestie voor allerlei gepleegde misdrijven.</p><p>Drie auditverslagen hebben het FIASCO van het gerechtelijk onderzoek bevestigd. Daarbij komt nog het stilzwijgen van de Hoge Raad voor Justitie die reeds in bezit was van het 1ste verslag sinds 11 oktober 2023 en geen enkele actie onderneemt.</p><p>Deze functionele immuniteit van het tewerkgesteld personeel onder EU-statuut heeft geen enkele bestaansreden meer sinds de opname van het vermoeden van onschuld in alle nationale wetgevingen van de lidstaten van de Unie.</p><p>Het Europees Parlement heeft voorgesteld om deze functionele EU-immuniteit af te schaffen op het grondgebied van de Unie, maar de Europese Commissie heeft zich daartegen verzet teneinde hogere kaderleden uit haar bestuur te vrijwaren van mogelijke rechtsvervolgingen voor de Belgische strafrechtbanken en meer in het bijzonder voor diegene die verantwoordelijk zijn voor de zelfmoorden.</p><p>Laat ons een einde stellen aan dit “klassengerecht” en deze “feitelijke straffeloosheid” voor het personeel onder EU-statuut. Het strafrecht is een bevoegdheid gebleven van de lidstaten van de Unie, overeenkomstig artikel 72 van het verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.</p><p><strong>• Bijdrage van de Kamer </strong></p><p>Het Belgisch Gerecht is het voorwerp van uitgebreide kritiek en haar zware tekortkomingen worden regelmatig gepubliceerd in de media.</p><p>De publieke opinie verdraagt deze tekortkomingen niet meer. Hetzelfde geldt voor het bestaand “klassengerecht”, waarvan de modale burger meestal zelf het slachtoffer is.</p><p>De werking van het Gerecht moet worden verbeterd en de “feitelijke straffeloosheid” van het personeel onder EU-statuut moet worden beëindigd op Belgisch grondgebied, conform een ontwerpbeslissing van het Europees Parlement.</p><p>De Kamer moet de vijf prioriteiten uit de petitie voorzien op haar agenda. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen teneinde de veelvoudige tekortkomingen na te trekken bij de systematische buitenvervolgstellingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut.</p>
Suppressions
  • -

    Auteur: Jean Scheyvaerts

    • Verzoek

    1. De opsteller van de drie verslagen overgemaakt aan de Hoge Raad voor Justitie over de tekortkomingen in evenveel gerechtelijke onderzoeken, moet worden gehoord door de Commissie Justitie van de Kamer teneinde het beeld te vervolledigen over het bestaand klassengerecht voor het EU-personeel en om de Commissie te informeren over mogelijke omkoperij van magistraten. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen.

    2. Alle rechterlijke beslissingen genomen tegen personeelsleden onder EU-statuut moeten worden uitgevoerd, desgevallend door het gebruik van dwangmaatregelen.

    3. De afschaffing van de functionele immuniteit van personeelsleden onder EU-statuut moet het voorwerp worden van een parlementaire discussie, binnen de kortst mogelijke tijd.

    4. De afschaffing van het monopolie van het Openbaar Ministerie om de rechtsvervolging in te stellen moet worden (her) bekeken evenals de mogelijke introductie van wrakingsprocedures, bij manifeste tekortkomingen in de uitvoering van het ambt. Eén of twee magistraten van het Brussels Parket of Auditoraat (generaal) volstonden om alle lopende gerechtelijke onderzoeken te dwarsbomen en te zorgen voor de “feitelijke straffeloosheid” van het “seniormanagement “van de Europese Commissie.

    5. De levenslange benoeming voor de zittende magistratuur moet worden vervangen door een benoeming voor onbepaalde duur, teneinde de verantwoordelijke magistraten op een eenvoudigere wijze te laten afvloeien bij integriteitsschendingen. Meerdere magistraten hebben moedwillig de feiten vervalst in een aantal gerechtelijke beslissingen. Tot slot dient het statuut van klokkenluider te worden uitgebreid naar diegene die integriteitsschendingen hebben aangeklaagd in de werking van het Gerecht.

    • Motivatie:

    Op verzoek van de slachtoffers van pesterijen op het werk bij de Europese instellingen

    Het rapport A8-0140/2016 dd. 13 maart 2016 van het Europees Parlement vermeldt op punt 372: “Uit zijn bezorgdheid over het aantal zelfmoorden onder het personeel; acht het noodzakelijk dat de Commissie een grondige analyse uitvoert van het welzijn van het personeel om het aantal zelfmoorden te doen dalen”

    Dergelijke bezorgdheid is slechts het topje van de ijsberg: De toestand is veel erger dan het beruchte “France Télécom” dossier waarover uitbundig werd gepubliceerd tussen 2009 en 2011.

    Bij de Europese Commissie is er sprake van minstens 1 à 2 zelfmoorden per jaar onder het tewerkgesteld personeel en dit proces is al meer dan 60 jaar aan de gang. Maak maar zelf de stand van zaken ….

    Het Franse Gerecht heeft de verantwoordelijke bestuurders van France Télécom veroordeeld voor de institutioneel gepleegde pesterijen. In België is zoiets ondenkbaar ….

    Een twintigtal zware tekortkomingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut, zullen worden uitgediept op een nieuwe website.

    Een bijkomende domper is het geïnstitutionaliseerd misbruik van de functionele EU-immuniteit welke ten onrechte wordt geïnterpreteerd door de gerechtelijke overheid als een permanente amnestie voor allerlei gepleegde misdrijven.

    Drie auditverslagen hebben het FIASCO van het gerechtelijk onderzoek bevestigd. Daarbij komt nog het stilzwijgen van de Hoge Raad voor Justitie die reeds in bezit was van het 1ste verslag sinds 11 oktober 2023 en geen enkele actie onderneemt.

    Deze functionele immuniteit van het tewerkgesteld personeel onder EU-statuut heeft geen enkele bestaansreden meer sinds de opname van het vermoeden van onschuld in alle nationale wetgevingen van de lidstaten van de Unie.

    Het Europees Parlement heeft voorgesteld om deze functionele EU-immuniteit af te schaffen op het grondgebied van de Unie, maar de Europese Commissie heeft zich daartegen verzet teneinde hogere kaderleden uit haar bestuur te vrijwaren van mogelijke rechtsvervolgingen voor de Belgische strafrechtbanken en meer in het bijzonder voor diegene die verantwoordelijk zijn voor de zelfmoorden.

    Laat ons een einde stellen aan dit “klassengerecht” en deze “feitelijke straffeloosheid” voor het personeel onder EU-statuut. Het strafrecht is een bevoegdheid gebleven van de lidstaten van de Unie, overeenkomstig artikel 72 van het verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.

    • Bijdrage van de Kamer

    Het Belgisch Gerecht is het voorwerp van uitgebreide kritiek en haar zware tekortkomingen worden regelmatig gepubliceerd in de media.

    De publieke opinie verdraagt deze tekortkomingen niet meer. Hetzelfde geldt voor het bestaand “klassengerecht”, waarvan de modale burger meestal zelf het slachtoffer is.

    De werking van het Gerecht moet worden verbeterd en de “feitelijke straffeloosheid” van het personeel onder EU-statuut moet worden beëindigd op Belgisch grondgebied, conform een ontwerpbeslissing van het Europees Parlement.

    De Kamer moet de vijf prioriteiten uit de petitie voorzien op haar agenda. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen teneinde de veelvoudige tekortkomingen na te trekken bij de systematische buitenvervolgstellingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut.

Ajouts
  • +

    Auteur: Jean Scheyvaerts

    • Verzoek

    1. De opsteller van de drie verslagen overgemaakt aan de Hoge Raad voor Justitie over de tekortkomingen in evenveel gerechtelijke onderzoeken, moet worden gehoord door de Commissie Justitie van de Kamer teneinde het beeld te vervolledigen over het bestaand klassengerecht voor het EU-personeel en om de Commissie te informeren over mogelijke omkoperij van magistraten. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen.

    2. Alle rechterlijke beslissingen genomen tegen personeelsleden onder EU-statuut moeten worden uitgevoerd, desgevallend door het gebruik van dwangmaatregelen.

    3. De afschaffing van de functionele immuniteit van personeelsleden onder EU-statuut moet het voorwerp worden van een parlementaire discussie, binnen de kortst mogelijke tijd.

    4. De afschaffing van het monopolie van het Openbaar Ministerie om de rechtsvervolging in te stellen moet worden (her) bekeken evenals de mogelijke introductie van wrakingsprocedures, bij manifeste tekortkomingen in de uitvoering van het ambt. Eén of twee magistraten van het Brussels Parket of Auditoraat (generaal) volstonden om alle lopende gerechtelijke onderzoeken te dwarsbomen en te zorgen voor de “feitelijke straffeloosheid” van het “seniormanagement “van de Europese Commissie.

    5. De levenslange benoeming voor de zittende magistratuur moet worden vervangen door een benoeming voor onbepaalde duur, teneinde de verantwoordelijke magistraten op een eenvoudigere wijze te laten afvloeien bij integriteitsschendingen. Meerdere magistraten hebben moedwillig de feiten vervalst in een aantal gerechtelijke beslissingen. Tot slot dient het statuut van klokkenluider te worden uitgebreid naar diegene die integriteitsschendingen hebben aangeklaagd in de werking van het Gerecht.

    • Motivatie:

    Op verzoek van de slachtoffers van pesterijen op het werk bij de Europese instellingen

    Het rapport A8-0140/2016 dd. 13 maart 2016 van het Europees Parlement vermeldt op punt 372: “Uit zijn bezorgdheid over het aantal zelfmoorden onder het personeel; acht het noodzakelijk dat de Commissie een grondige analyse uitvoert van het welzijn van het personeel om het aantal zelfmoorden te doen dalen”

    Dergelijke bezorgdheid is slechts het topje van de ijsberg: De toestand is veel erger dan het beruchte “France Télécom” dossier waarover uitbundig werd gepubliceerd tussen 2009 en 2011.

    Bij de Europese Commissie is er sprake van minstens 1 à 2 zelfmoorden per jaar onder het tewerkgesteld personeel en dit proces is al meer dan 60 jaar aan de gang. Maak maar zelf de stand van zaken ….

    Het Franse Gerecht heeft de verantwoordelijke bestuurders van France Télécom veroordeeld voor de institutioneel gepleegde pesterijen. In België is zoiets ondenkbaar …

    Een twintigtal zware tekortkomingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut, zullen worden uitgediept op een nieuwe website.

    Een bijkomende domper is het geïnstitutionaliseerd misbruik van de functionele EU-immuniteit welke ten onrechte wordt geïnterpreteerd door de gerechtelijke overheid als een permanente amnestie voor allerlei gepleegde misdrijven.

    Drie auditverslagen hebben het FIASCO van het gerechtelijk onderzoek bevestigd. Daarbij komt nog het stilzwijgen van de Hoge Raad voor Justitie die reeds in bezit was van het 1ste verslag sinds 11 oktober 2023 en geen enkele actie onderneemt.

    Deze functionele immuniteit van het tewerkgesteld personeel onder EU-statuut heeft geen enkele bestaansreden meer sinds de opname van het vermoeden van onschuld in alle nationale wetgevingen van de lidstaten van de Unie.

    Het Europees Parlement heeft voorgesteld om deze functionele EU-immuniteit af te schaffen op het grondgebied van de Unie, maar de Europese Commissie heeft zich daartegen verzet teneinde hogere kaderleden uit haar bestuur te vrijwaren van mogelijke rechtsvervolgingen voor de Belgische strafrechtbanken en meer in het bijzonder voor diegene die verantwoordelijk zijn voor de zelfmoorden.

    Laat ons een einde stellen aan dit “klassengerecht” en deze “feitelijke straffeloosheid” voor het personeel onder EU-statuut. Het strafrecht is een bevoegdheid gebleven van de lidstaten van de Unie, overeenkomstig artikel 72 van het verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.

    • Bijdrage van de Kamer

    Het Belgisch Gerecht is het voorwerp van uitgebreide kritiek en haar zware tekortkomingen worden regelmatig gepubliceerd in de media.

    De publieke opinie verdraagt deze tekortkomingen niet meer. Hetzelfde geldt voor het bestaand “klassengerecht”, waarvan de modale burger meestal zelf het slachtoffer is.

    De werking van het Gerecht moet worden verbeterd en de “feitelijke straffeloosheid” van het personeel onder EU-statuut moet worden beëindigd op Belgisch grondgebied, conform een ontwerpbeslissing van het Europees Parlement.

    De Kamer moet de vijf prioriteiten uit de petitie voorzien op haar agenda. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen teneinde de veelvoudige tekortkomingen na te trekken bij de systematische buitenvervolgstellingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut.

Suppressions
  • -<p> Auteur: Jean Scheyvaerts</p><p> • <strong>Verzoek</strong></p><p>1. De opsteller van de drie verslagen overgemaakt aan de Hoge Raad voor Justitie over de tekortkomingen in evenveel gerechtelijke onderzoeken, moet worden gehoord door de Commissie Justitie van de Kamer teneinde het beeld te vervolledigen over het bestaand klassengerecht voor het EU-personeel en om de Commissie te informeren over mogelijke omkoperij van magistraten. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen. </p><p>2. Alle rechterlijke beslissingen genomen tegen personeelsleden onder EU-statuut moeten worden uitgevoerd, desgevallend door het gebruik van dwangmaatregelen. </p><p>3. De afschaffing van de functionele immuniteit van personeelsleden onder EU-statuut moet het voorwerp worden van een parlementaire discussie, binnen de kortst mogelijke tijd. </p><p>4. De afschaffing van het monopolie van het Openbaar Ministerie om de rechtsvervolging in te stellen moet worden (her) bekeken evenals de mogelijke introductie van wrakingsprocedures, bij manifeste tekortkomingen in de uitvoering van het ambt. Eén of twee magistraten van het Brussels Parket of Auditoraat (generaal) volstonden om alle lopende gerechtelijke onderzoeken te dwarsbomen en te zorgen voor de “feitelijke straffeloosheid” van het “seniormanagement “van de Europese Commissie. </p><p>5. De levenslange benoeming voor de zittende magistratuur moet worden vervangen door een benoeming voor onbepaalde duur, teneinde de verantwoordelijke magistraten op een eenvoudigere wijze te laten afvloeien bij integriteitsschendingen. Meerdere magistraten hebben moedwillig de feiten vervalst in een aantal gerechtelijke beslissingen. Tot slot dient het statuut van klokkenluider te worden uitgebreid naar diegene die integriteitsschendingen hebben aangeklaagd in de werking van het Gerecht. </p><p><strong>• Motivatie:</strong> </p><p><u>Op verzoek van de slachtoffers van pesterijen op het werk bij de Europese instellinge</u>n </p><p>Het rapport A8-0140/2016 dd. 13 maart 2016 van het Europees Parlement vermeldt op punt 372: <em>“Uit zijn bezorgdheid over het aantal zelfmoorden onder het personeel; acht het noodzakelijk dat de Commissie een grondige analyse uitvoert van het welzijn van het personeel om het aantal zelfmoorden te doen dalen”</em> </p><p>Dergelijke bezorgdheid is slechts het topje van de ijsberg: De toestand is veel erger dan het beruchte “France Télécom” dossier waarover uitbundig werd gepubliceerd tussen 2009 en 2011. </p><p>Bij de Europese Commissie is er sprake van minstens 1 à 2 zelfmoorden per jaar onder het tewerkgesteld personeel en dit proces is al meer dan 60 jaar aan de gang. Maak maar zelf de stand van zaken …. </p><p>Het Franse Gerecht heeft de verantwoordelijke bestuurders van France Télécom veroordeeld voor de institutioneel gepleegde pesterijen. In België is zoiets ondenkbaar …. </p><p>Een twintigtal zware tekortkomingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut, zullen worden uitgediept op een nieuwe website. </p><p>Een bijkomende domper is het geïnstitutionaliseerd misbruik van de functionele EU-immuniteit welke ten onrechte wordt geïnterpreteerd door de gerechtelijke overheid als een permanente amnestie voor allerlei gepleegde misdrijven. </p><p>Drie auditverslagen hebben het FIASCO van het gerechtelijk onderzoek bevestigd. Daarbij komt nog het stilzwijgen van de Hoge Raad voor Justitie die reeds in bezit was van het 1ste verslag sinds 11 oktober 2023 en geen enkele actie onderneemt. </p><p>Deze functionele immuniteit van het tewerkgesteld personeel onder EU-statuut heeft geen enkele bestaansreden meer sinds de opname van het vermoeden van onschuld in alle nationale wetgevingen van de lidstaten van de Unie. </p><p>Het Europees Parlement heeft voorgesteld om deze functionele EU-immuniteit af te schaffen op het grondgebied van de Unie, maar de Europese Commissie heeft zich daartegen verzet teneinde hogere kaderleden uit haar bestuur te vrijwaren van mogelijke rechtsvervolgingen voor de Belgische strafrechtbanken en meer in het bijzonder voor diegene die verantwoordelijk zijn voor de zelfmoorden. </p><p>Laat ons een einde stellen aan dit “klassengerecht” en deze “feitelijke straffeloosheid” voor het personeel onder EU-statuut. Het strafrecht is een bevoegdheid gebleven van de lidstaten van de Unie, overeenkomstig artikel 72 van het verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.</p><p><strong>• Bijdrage van de Kamer </strong></p><p>Het Belgisch Gerecht is het voorwerp van uitgebreide kritiek en haar zware tekortkomingen worden regelmatig gepubliceerd in de media. </p><p>De publieke opinie verdraagt deze tekortkomingen niet meer. Hetzelfde geldt voor het bestaand “klassengerecht”, waarvan de modale burger meestal zelf het slachtoffer is. </p><p>De werking van het Gerecht moet worden verbeterd en de “feitelijke straffeloosheid” van het personeel onder EU-statuut moet worden beëindigd op Belgisch grondgebied, conform een ontwerpbeslissing van het Europees Parlement. </p><p>De Kamer moet de vijf prioriteiten uit de petitie voorzien op haar agenda. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen teneinde de veelvoudige tekortkomingen na te trekken bij de systematische buitenvervolgstellingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut. </p>
Ajouts
  • +<p>Auteur: Jean Scheyvaerts</p><p>• <strong>Verzoek</strong></p><p>1. De opsteller van de drie verslagen overgemaakt aan de Hoge Raad voor Justitie over de tekortkomingen in evenveel gerechtelijke onderzoeken, moet worden gehoord door de Commissie Justitie van de Kamer teneinde het beeld te vervolledigen over het bestaand klassengerecht voor het EU-personeel en om de Commissie te informeren over mogelijke omkoperij van magistraten. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen.</p><p>2. Alle rechterlijke beslissingen genomen tegen personeelsleden onder EU-statuut moeten worden uitgevoerd, desgevallend door het gebruik van dwangmaatregelen.</p><p>3. De afschaffing van de functionele immuniteit van personeelsleden onder EU-statuut moet het voorwerp worden van een parlementaire discussie, binnen de kortst mogelijke tijd.</p><p>4. De afschaffing van het monopolie van het Openbaar Ministerie om de rechtsvervolging in te stellen moet worden (her) bekeken evenals de mogelijke introductie van wrakingsprocedures, bij manifeste tekortkomingen in de uitvoering van het ambt. Eén of twee magistraten van het Brussels Parket of Auditoraat (generaal) volstonden om alle lopende gerechtelijke onderzoeken te dwarsbomen en te zorgen voor de “feitelijke straffeloosheid” van het “seniormanagement “van de Europese Commissie.</p><p>5. De levenslange benoeming voor de zittende magistratuur moet worden vervangen door een benoeming voor onbepaalde duur, teneinde de verantwoordelijke magistraten op een eenvoudigere wijze te laten afvloeien bij integriteitsschendingen. Meerdere magistraten hebben moedwillig de feiten vervalst in een aantal gerechtelijke beslissingen. Tot slot dient het statuut van klokkenluider te worden uitgebreid naar diegene die integriteitsschendingen hebben aangeklaagd in de werking van het Gerecht.</p><p><strong>• Motivatie:</strong></p><p><u>Op verzoek van de slachtoffers van pesterijen op het werk bij de Europese instellinge</u>n</p><p>Het rapport A8-0140/2016 dd. 13 maart 2016 van het Europees Parlement vermeldt op punt 372: <em>“Uit zijn bezorgdheid over het aantal zelfmoorden onder het personeel; acht het noodzakelijk dat de Commissie een grondige analyse uitvoert van het welzijn van het personeel om het aantal zelfmoorden te doen dalen”</em></p><p>Dergelijke bezorgdheid is slechts het topje van de ijsberg: De toestand is veel erger dan het beruchte “France Télécom” dossier waarover uitbundig werd gepubliceerd tussen 2009 en 2011.</p><p>Bij de Europese Commissie is er sprake van minstens 1 à 2 zelfmoorden per jaar onder het tewerkgesteld personeel en dit proces is al meer dan 60 jaar aan de gang. Maak maar zelf de stand van zaken ….</p><p>Het Franse Gerecht heeft de verantwoordelijke bestuurders van France Télécom veroordeeld voor de institutioneel gepleegde pesterijen. In België is zoiets ondenkbaar …</p><p>Een twintigtal zware tekortkomingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut, zullen worden uitgediept op een nieuwe website.</p><p>Een bijkomende domper is het geïnstitutionaliseerd misbruik van de functionele EU-immuniteit welke ten onrechte wordt geïnterpreteerd door de gerechtelijke overheid als een permanente amnestie voor allerlei gepleegde misdrijven.</p><p>Drie auditverslagen hebben het FIASCO van het gerechtelijk onderzoek bevestigd. Daarbij komt nog het stilzwijgen van de Hoge Raad voor Justitie die reeds in bezit was van het 1ste verslag sinds 11 oktober 2023 en geen enkele actie onderneemt.</p><p>Deze functionele immuniteit van het tewerkgesteld personeel onder EU-statuut heeft geen enkele bestaansreden meer sinds de opname van het vermoeden van onschuld in alle nationale wetgevingen van de lidstaten van de Unie.</p><p>Het Europees Parlement heeft voorgesteld om deze functionele EU-immuniteit af te schaffen op het grondgebied van de Unie, maar de Europese Commissie heeft zich daartegen verzet teneinde hogere kaderleden uit haar bestuur te vrijwaren van mogelijke rechtsvervolgingen voor de Belgische strafrechtbanken en meer in het bijzonder voor diegene die verantwoordelijk zijn voor de zelfmoorden.</p><p>Laat ons een einde stellen aan dit “klassengerecht” en deze “feitelijke straffeloosheid” voor het personeel onder EU-statuut. Het strafrecht is een bevoegdheid gebleven van de lidstaten van de Unie, overeenkomstig artikel 72 van het verdrag betreffende de werking van de Europese Unie.</p><p><strong>• Bijdrage van de Kamer </strong></p><p>Het Belgisch Gerecht is het voorwerp van uitgebreide kritiek en haar zware tekortkomingen worden regelmatig gepubliceerd in de media.</p><p>De publieke opinie verdraagt deze tekortkomingen niet meer. Hetzelfde geldt voor het bestaand “klassengerecht”, waarvan de modale burger meestal zelf het slachtoffer is.</p><p>De werking van het Gerecht moet worden verbeterd en de “feitelijke straffeloosheid” van het personeel onder EU-statuut moet worden beëindigd op Belgisch grondgebied, conform een ontwerpbeslissing van het Europees Parlement.</p><p>De Kamer moet de vijf prioriteiten uit de petitie voorzien op haar agenda. Een Parlementaire onderzoekscommissie moet worden overwogen teneinde de veelvoudige tekortkomingen na te trekken bij de systematische buitenvervolgstellingen in gerechtelijke onderzoeken tegen personeel onder EU-statuut.</p>
Numéro de version 4 sur 5 Afficher toutes les versions Retour à la pétition
Auteur de la version
Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version créée le 16/10/2024 14:31

Vous devez activer tous les cookies pour voir ce contenu.

Modifier les paramètres des cookies