BZ_2024/1 - Calcul de la pension après un licenciement lors d'un crédit-temps fin de carrière.
Pétitions
Il n'est pas prévu de soutenir cette pétition.
BZ_2024/1 - Calcul de la pension après un licenciement lors d'un crédit-temps fin de carrière.
Il est souhaitable et plus équitable d'éliminer la différence de traitement entre l'ONEM et le Service fédéral des Pensions (SFP) en ce qui concerne les indemnités de rupture en cas de cessation du contrat de travail pour un crédit-temps fin de carrière 1/2 temps.
Les réglementations de l'ONEM et du SFP ne sont pas harmonisées et, par conséquent, ont un effet négatif sur le calcul de la pension.
La Chambre peut-elle synchroniser les règlementations de l'ONEM et du SFP afin que le calcul de la pension soit correct ?
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions et à la ministre des Pensions et de ’Intégration sociale, chargée des Personnes handicapées, de la Lutte contre la pauvreté et de Beliris.
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