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55_2023-2024/55 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux

Pétitions

Changements sur "55_2023-2024/55 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux"

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Titre (Nederlands)

  • -Verzoekschrift tot wijziging van de wet tot voorkoming van het witwassen van geld
  • +BZ_2024/2 - Verzoekschrift tot wijziging van de wet tot voorkoming van het witwassen van geld
  • -Verzoekschrift tot wijziging van de wet tot voorkoming van het witwassen van geld
  • +BZ_2024/2 - Verzoekschrift tot wijziging van de wet tot voorkoming van het witwassen van geld
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  • -Verzoekschrift tot wijziging van de wet tot voorkoming van het witwassen van geld
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  • +BZ_2024/2 - Verzoekschrift tot wijziging van de wet tot voorkoming van het witwassen van geld
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  • -Verzoekschrift tot wijziging van de wet tot voorkoming van het witwassen van geld
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  • +BZ_2024/2 - Verzoekschrift tot wijziging van de wet tot voorkoming van het witwassen van geld

Titre (Français)

  • +BZ_2024/2 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
  • +BZ_2024/2 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
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  • +BZ_2024/2 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux
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  • +BZ_2024/2 - Modification de la loi relative à la prévention du blanchiment de capitaux

Titre (Deutsch)

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Description (Français)

  • +

    Il est demandé à la Chambre de modifier et/ou compléter l'art. 5, § 1, 28°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, de manière à ce que les paiements en espèces par des clients à leurs avocats pour leur défense devant un tribunal soient légalement limités à un montant de 3 000,00 EUR par dossier, sans possibilité de paiements échelonnés.

  • +<p>Il est demandé à la Chambre de modifier et/ou compléter l'art. 5, § 1, 28°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, de manière à ce que les paiements en espèces par des clients à leurs avocats pour leur défense devant un tribunal soient légalement limités à un montant de 3 000,00 EUR par dossier, sans possibilité de paiements échelonnés.</p>
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  • +

    Il est demandé à la Chambre de modifier et/ou compléter l'art. 5, § 1, 28°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, de manière à ce que les paiements en espèces par des clients à leurs avocats pour leur défense devant un tribunal soient légalement limités à un montant de 3 000,00 EUR par dossier, sans possibilité de paiements échelonnés.

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  • +<p>Il est demandé à la Chambre de modifier et/ou compléter l'art. 5, § 1, 28°, de la loi du 18 septembre 2017 relative à la prévention du blanchiment de capitaux et du financement du terrorisme et à la limitation de l’utilisation des espèces, de manière à ce que les paiements en espèces par des clients à leurs avocats pour leur défense devant un tribunal soient légalement limités à un montant de 3 000,00 EUR par dossier, sans possibilité de paiements échelonnés.</p>

Description (Deutsch)

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Avatar: La Chambre BE - De Kamer BE La Chambre BE - De Kamer BE
Version créée le 31/05/2024 11:55

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