55_2023-2024/40 - Un nom de famille pour tous les enfants nés sans vie
Pétitions
Période de collecte des signatures
10/04/2024
-
10/04/2026
Changements sur "55_2023-2024/40 - Un nom de famille pour tous les enfants nés sans vie"
Sélectionner le mode de vue :
Titre (Nederlands)
-Sterrenkinderen- +55_2023-2024/40 - Een familienaam voor alle sterrenkindjes
Titre (Français)
- +55_2023-2024/40 - Un nom de famille pour tous les enfants nés sans vie
Titre (Deutsch)
Description (Français)
- +<p>Il est demandé à la Chambre de modifier la législation afin que tous les enfants nés sans vie puissent recevoir un nom de famille.</p>
Description (Deutsch)
Auteur de la version
Version créée le
10/04/2024 11:56
