55_2023-2024/26 - requalification du permis moto Cat A2 en Cat A

Lors de sa réunion du 28 janvier 2025, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales et au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité.

Réponse du ministre de la Mobilité, du Climat et de la Transition environnementale, chargé du Développement durable (27/06/2025):

Dans votre pétition, vous contestez l'utilité d'un accès progressif au permis de conduire moto, de la catégorie A1 à la catégorie A2, puis à la catégorie A, dans chaque cas après deux ans d'expérience de conduite et une courte formation de conduite pratique :

• catégorie A1 : motocyclettes d'une cylindrée maximale de 125 cm3, d'une puissance maximale de 11 kW et avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,1 kW/kg;

• catégorie A2 : motocyclettes d'une puissance maximale de 35 kW, avec un rapport puissance/poids ne dépassant pas 0,2 kW/kg et n'étant pas dérivées d'un véhicule développant plus du double de sa puissance;

• catégorie A: toutes les motos, quelle que soit leur cylindrée ou leur puissance.

Plus précisément, vous demandez la suppression de la catégorie A2 pour les motocycles, car vous estimez qu'elle n'apporte pas d'avantages significatifs en termes de sécurité routière, d'efficacité de la formation ou d'autres aspects pertinents.

Cependant, le nombre de tués en moto en Belgique a presque diminué de moitié depuis 2013, année où l'accès progressif de la catégorie A2 a été introduit. Le système actuel présente donc plusieurs avantages :

- la sécurité routière : en passant progressivement à des motos plus lourdes, les conducteurs peuvent acquérir des compétences et de l'expérience dans un environnement contrôlé. Cela réduit le risque d'accident, car les conducteurs ne sont pas directement exposés aux défis de la conduite d'une moto lourde;

- l'efficacité de la formation : l'approche progressive a considérablement amélioré la qualité de la formation des conducteurs et réduit le risque d'erreurs pendant la conduite. Le passage de la catégorie A1 à A2, et de A2 à A, ne nécessite qu'une courte formation pratique de 4 heures. En outre, il est toujours possible d'obtenir directement le permis A, à condition de suivre un cours de conduite complet d'au moins 9 heures et à partir de l'âge de 24 ans;

-la préparation psychologique : l'acquisition progressive d'une expérience de conduite aide les conducteurs à gagner en confiance et à se sentir plus à l'aise sur la route. Cela peut contribuer à un style de conduite plus maitrisé et plus sûr, améliorant ainsi la sécurité routière dans son ensemble.

-les connaissances et compétences techniques : les conducteurs apprennent à mieux comprendre les aspects techniques des différentes motos. Cela comprend la gestion des différents niveaux de puissance et des conditions de conduite, ce qui est essentiel pour la sécurité des motocyclistes.

-l'adaptabilité : en acquérant de l'expérience avec différents types de motos, les conducteurs peuvent mieux s'adapter à diverses conditions et situations de conduite. Cela augmente leur réactivité et leur capacité à résoudre les problèmes pendant la conduite.

D'autre part, l'offre sur le marché des motos de catégorie A2 était initialement limitée, mais elle s'est considérablement développée depuis 2013, et surtout depuis l'arrivée des motos électriques.

Enfin, en vertu de la directive européenne 2006/126, les mêmes règles concernant les catégories de permis de conduire s'appliquent dans tous les États membres de l'UE, à savoir l'âge minimum de 24 ans pour l'accès direct à la catégorie A et l'accès progressif aux catégories A2 et A après deux ans d'expérience de conduite. La Belgique et les autres États membres ne peuvent y déroger. Il est non seulement indésirable, mais aussi impossible de supprimer la catégorie A2 pour les motocycles.

D'ailleurs, lors de la révision actuelle de cette directive, compte tenu de la réduction significative du nombre de tués parmi les motocyclistes dans l'ensemble de l'UE et des conclusions de nombreux experts et défenseurs des intérêts des motocyclistes, le système d'accès progressif, l'existence de la catégorie A2 ainsi que l'accès direct à la catégorie A dès l'âge de 24 ans n'ont pas été remis en cause.

J'espère vous avoir suffisamment informé à ce sujet.