55_2023-2024/16 - Jugez les combattants en Israël de la même manière que les combattants en Syrie

Lors de sa réunion du 6 novembre 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Justice et au vice-premier ministre et ministre de la Justice et de la Mer du Nord.

Réponse de la ministre de la Justice, chargée de la Mer du Nord (19/12/2025):

J'ai lu avec beaucoup d'attention la pétition « jugez les combattants en Israël de la même manière que les combattants en Syrie ». À cet égard, les précisions suivantes sont appropriées et apportent des éclaircissements sur cette question.

Les Belges partis combattre en Syrie ont pour la plupart fait l'objet de poursuites en Belgique pour participation aux activités d'un groupe terroriste tel qu'incriminé par l'article 140 de notre Code pénal. En effet, ces belges partis combattre ont majoritairement rejoints les rangs du groupe terroriste « Etat islamique » et posés des actes qui ont contribué ou auraient pu contribuer à la commission d'infractions terroristes. C'est dès lors dans le cadre de la législation anti-terroriste que ces belges ont été poursuivis.

L'engagement formel d'un Belge ou d'un Belge-israélien dans l'armée israélienne ne constitue pas en soi une infraction. Toutefois, si une telle personne commet des infractions à l'étranger, le droit de la procédure pénale belge prévoit différents motifs de compétence extraterritoriale et cette personne peut donc souvent être poursuivie en Belgique.