55_2023-2024/11 - Pétition contre les examens médicaux forcés et l’usage de méthode de contrainte envers les étrangers en procédure d’expulsion

Concernant le projet de loi 3599 article 74/23 sur la politique de retour proactive des étrangers en procédure d’expulsion.

A l’attention de la chambre des représentants belges,

 En qualité de citoyens, citoyenne, nous exprimons notre profonde opposition au dit projet de loi susmentionné qui prévoit: 

·L’obligation de coopérer aux examens médicaux dans le cadre de l’exécution forcée de la mesure de transfert, de refoulement, de retour ou d’éloignement lorsqu’un tel examen est exigé par le transporteur ou le pays de destination ou de transit.

·Que l’examen médical puisse être effectué sous la contrainte si l’étranger refuse de s’y soumettre

·L’obligation de fournir des certificats et attestations médicaux 

·Que le Roi est habilité, sur proposition conjointe du secrétaire d’État à l’Asile et la Migration et du ministre de la Santé Publique, à déterminer les examens médicaux qui peuvent être imposés à l’étranger en application de ce nouvel article 74/23. 

 Considérant que : 

 1.  La contrainte physique lors des soins est inefficace, nuisible et porte préjudice à l’intégrité de l’individu.

Contraindre par la force (menottes, clefs de bras, ...) un individu peut entraîner des séquelles physiques et psychologiques en particulier chez une population vulnérable ayant déjà subi des violences lors de son parcours migratoire.

 Le projet de loi considère notamment la réalisation de ce type d’examen dans un principe d'intérêt public face à une urgence sanitaire type pandémie. Cependant, un examen réalisé sous contrainte sera de moindre qualité qu’un examen réalisé avec la coopération du patient. Il n’est pas acceptable de risquer d’atteindre à l’intégrité physique et morale d’un individu pour obtenir un résultat non fiable et donc ne répondant pas à la protection de la population générale.

2. Il s’agit d’une violation de l’éthique et de la déontologie médicale.

Les soignants ont la responsabilité d’agir dans l'intérêt du patient quel que soit son statut et ne peuvent donc pas collaborer à des pratiques mettant en péril la santé mentale et physique d’un individu à des fins administratives. Le respect de l’autonomie et de la dignité de l’individu sont des éléments cruciaux de la relation thérapeutique. 

 3. L’obligation de coopérer aux examens médicaux et le recours à la contrainte le cas échéant est contraire à la convention européenne des droits de l’homme et à la loi sur les droits du patient du 22 août 2002. 

Aucun acte de soin ne peut être réalisé sans obtenir le consentement libre et éclairé de l’individu. Ceci implique que le patient doit obtenir toutes les informations nécessaires dans un langage clair avant toute réalisation d’acte médical et qu’il est en droit de le refuser. 

Par ailleurs, le projet de loi actuel met également en péril le droit à la vie privée et à la protection des informations médicales. Nous exprimons nos inquiétudes quant à de possibles mésusages de ces informations pouvant atteindre à l’intégrité de l’individu. Qui plus est, la liste des examens couverts par ce projet de loi devant encore être définie par un arrêté royal, nous y voyons une porte ouverte à d’éventuelles dérives. 

 De plus, l’utilisation de moyen de contrainte physique porte atteinte à la dignité de la personne et à son droit de disposer de son corps. Il s’agit d’une réponse disproportionnée sans objectif thérapeutique pour l’individu et donc d’une violation des droits de l’homme, considérée comme de la maltraitance. 

 L’irrespect de ces droits fondamentaux est lié au statut administratif de ces individus ce qui représente un cas grave de discrimination. 

 4. Il existe un risque subséquent de détérioration de la santé des étrangers non autorisés sur le territoire et des demandeurs d’asile.  

 Outre les séquelles physiques et mentales induites chez les individus ayant été contraints à réaliser des examens médicaux, nous nous inquiétons des conséquences sur les individus visés ou se sentant visés par ce texte de loi. 

 Ce type de pratique entraîne une perte de confiance envers les soignants et le système de santé en général. Cette population, alors que déjà plus vulnérable, pourrait restreindre son recours aux soins de santé. 

Par conséquent, nous demandons la révision du projet de loi 3599 en éliminant toute disposition permettant la réalisation d’examens médicaux sous contrainte ainsi que l’obligation de partage d’informations médicales en insistant sur la nécessité de respecter les principes de consentement éclairé, d’autonomie et du respect de la dignité de chaque individu quel que soit leur statut juridique.