55_2023-2024/9 - Exception permis de conduire provisoire

Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales et au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité.

Réponse du vice-premier ministre et ministre de la Mobilité (07/03/2024):

En ce qui concerne la pétition de Monsieur D'heer relative aux conducteurs titulaires d'un permis de conduire provisoire B qui doivent se rendre au travail pendant les heures de nuit le week-end, la référence légale est l'article 6 de l'arrêté royal du 10 juillet 2006. Cet article prévoit que "le candidat ne peut pas conduire de 22h jusqu'au lendemain à 6h le vendredi, le samedi, le dimanche, la veille des jours fériés légaux et les jours fériés légaux". Par conséquent, certains candidats conducteurs travaillant dans un système de travail posté ne peuvent pas conduire de manière autonome pour se rendre au travail les week-ends ou les jours fériés. Cette règle vise à garantir la sécurité routière. Cette restriction s'applique aux conducteurs novices afin de les protéger pendant les heures les plus risquées de la route.

Les conducteurs novices ont très peu d'expérience sur la route. Les conditions nocturnes peuvent être particulièrement difficiles, en raison de la visibilité réduite et de la fatigue. Les week-ends et les veilles de jours fériés, le trafic nocturne est plus important que les autres jours de la semaine. Les statistiques d'accidents sont claires : la plupart des accidents mortels se produisent pendant ces heures, car c'est à ce moment-là que le risque de conduite sous l'influence de l'alcool/des drogues et de la fatigue est le plus élevé, ce qui compromet la sécurité routière. Éviter les trajets de nuit réduit le risque d'accident.

Le permis de conduire provisoire avec ou sans guide doit avant tout permettre aux candidats conducteurs de se préparer à l'examen pratique de conduite. Il ne s'agit pas d'un permis de conduire complet et il est logique que des règles s'appliquent pour minimiser les risques pour les candidats conducteurs eux-mêmes, et pour les autres usagers de la route. Ces règles restent d'application jusqu'à ce qu'ils aient prouvé, lors de l'examen pratique, qu'ils possèdent les connaissances et les compétences suffisantes pour participer en toute sécurité à la circulation routière.

Le fait de maintenir les mêmes règles pour tous les titulaires de permis provisoires favorise la cohérence et la clarté. La conduite de nuit reste risquée, même pour les travailleurs qui travaillent en équipe. La fatigue et la visibilité réduite restent des facteurs qui peuvent affecter la sécurité. En outre, les législateurs ont la responsabilité de protéger ces conducteurs potentiels contre le risque accru d'accidents mortels à ces moments-là.

La création d'exceptions peut entraîner une complexité et un abus possible de la règle, rendant son application impossible.

En résumé, s'il est compréhensible que les personnes qui travaillent en équipe aient besoin de flexibilité, il est important de mettre la sécurité routière au premier plan lors de leur formation à la conduite. Une exception à cette règle pourrait augmenter le risque d'accidents, ce qui n'est pas souhaitable.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.