55_2023-2024/7 - Reconnaissance officielle de la Palestine dans le cadre d'une solution à deux États et sanctions contre Israël
Pétitions
55_2023-2024/7 - Reconnaissance officielle de la Palestine dans le cadre d'une solution à deux États et sanctions contre Israël
De la part de la Chambre des représentants, nous demandons un débat approfondi et une décision sur :
1. la reconnaissance officielle de la Palestine
2. des sanctions contre Israël pour violation des droits de l'homme et le remboursement des infrastructures détruites financées par la Belgique
3. la décision d'arrêter immédiatement toute forme de commerce d'armes entre la Belgique et Israël
4. le boycott et le retrait des collaborations avec les institutions et les entreprises israéliennes qui sont complices et profitent du régime d'apartheid
5. le soutien à l'enquête de la Cour pénale internationale sur les crimes de guerre commis par Israël en Palestine
6. Une commission d'enquête sur les victimes belges de violences disproportionnées et d'actions non conformes au droit de la guerre et du génocide. S'il s'avère qu'il y a des victimes belges, que le ministre de la Justice fasse usage de son droit d'injonction positive pour qu'un procureur enquête et poursuive cette affaire en vertu de la loi sur les génocides.
7. la fin immédiate du blocus de Gaza maintenu par Israël et l'Égypte depuis 2006.
Motivation en partie inspirée par la Déclaration de 2021 pour la Palestine par les professeurs et les étudiants de la KU Leuven.
À l'heure où nous écrivons ces lignes, le compteur s'élève déjà à 5800 personnes tuées par les bombardements israéliens, dont 2360 enfants. Des familles entières ont été touchées et plus de 1 000 000 de personnes ont été déplacées.
Cette dernière opération militaire israélienne est une réponse aux actions brutales et violentes du Hamas, mais elle s'inscrit également dans la politique israélienne de nettoyage ethnique de la Palestine de sa population autochtone. De manière coloniale, il maintient la population autochtone dans l'oppression et lui refuse l'accès aux services de base. Il s'agit d'un régime d'apartheid où les Palestiniens ont moins de droits que les Israéliens.
La lutte des Palestiniens pour leur propre État, souverain et viable, est interrompue. Ce qui se passe aujourd'hui à Gaza, c'est que le drame de l'attaque du Hamas est utilisé à mauvais escient pour pousser les Palestiniens en Égypte.
La violence ne fera pas tomber un mouvement terroriste, surtout lorsque les graines de la terreur proviennent de l'oppression d'un peuple entier, de l'impuissance à changer quoi que ce soit et de la frustration de voir le reste du monde laisser faire. À moins qu'une solution à deux États ne soit rapidement négociée avec l'Autorité palestinienne, le soutien au Hamas ou à un nouveau mouvement terroriste ne fera que croître.
Bien que le Hamas opère à partir de Gaza, l'armée israélienne mène désormais des attaques contre des villages de Cisjordanie et la politique de colonisation israélienne illégale s'accélère. Il s'agit là d'une autre indication qu'Israël ne se contente pas de répondre à la violence du Hamas à partir de Gaza.
Le gouvernement belge a exprimé sa sympathie à l'égard d'Israël et lui a apporté son soutien total. Il note que l'attaque contre le Hamas doit être menée dans le respect du droit de la guerre.
Le gouvernement ne condamne pas explicitement la punition collective infligée à la population palestinienne de Gaza. Il ne soutient pas non plus pleinement l'Autorité palestinienne dans sa recherche d'une solution à deux États.
Nous attendons des institutions politiques belges qu'elles soutiennent fermement les Palestiniens dans leur lutte pour la libération et contre l'oppression. Il est temps d'abandonner une position "neutre". La neutralité et l'impartialité soutiennent principalement les politiques coloniales d'Israël et l'oppression du peuple palestinien. De plus, une telle position va à l'encontre des valeurs de diversité et d'inclusion et de la protection des droits de l'homme que notre pays défend.
Nous appelons à une action soutenue, car ce silence est synonyme de complicité avec une politique coloniale et d'apartheid perpétuée par Israël, dont les Palestiniens sont les victimes.
Tout ce qui se passe dans la région et les réactions occidentales préparent le terrain pour que les graines du sentiment d'injustice, d'impuissance, de frustration et de ne pas être entendu puissent se transformer en musulmans radicalisés avec des sentiments anti-occidentaux récoltés par des organisations terroristes comme le Hamas, l'IS,.... récoltés dans le cadre de leurs luttes religieuses radicales.
Il ne s'agit donc pas d'un spectacle lointain sur les Palestiniens opprimés, mais, par le biais de figures radicalisées, il peut aussi s'en rapprocher, comme l'ont montré les attentats de Bruxelles."
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission des Relations Extérieures, à la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales et à la ministre de la Coopération au développement et de la Politique des Grandes villes.
Réponse de la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales (01/03/2024):
1. La position de la Belgique repose sur le strict respect par toutes les parties du droit international, y compris le droit international humanitaire. Tout en reconnaissant le droit des Palestiniens à l’autodétermination et le droit d’Israël de se défendre dans le respect des principes de nécessité et de proportionnalité et conformément au droit international humanitaire.
2. La Belgique travaille avec l’Autorité palestinienne et renforce ses capacités. Nous plaidons pour une gestion de la Palestine par une autorité palestinienne capable et légitime.
3. La Palestine a jusqu’à présent été reconnue par 139 États, dont 9 Etats membres de l’UE.
4. En ce qui concerne la Belgique, l’accord de gouvernement de 2020 prévoit de travailler au niveau multilatéral et de l’UE ou, le cas échéant, avec un groupe significatif d’États partageant les mêmes vues, sur une possible reconnaissance en temps utile de l’État palestinien.
5. L’UE et la Belgique plaident pour une solution négociée avec deux Etats, sur la base des frontières de 1967. La question est donc de savoir quand et comment il sera le plus opportun de procéder à une reconnaissance par la Belgique d’un Etat de Palestine.
6. La Belgique participe activement aux discussions sur le sujet au sein des Nations Unies et de l’Union européenne et est en contact régulier avec un certain nombres de pays qui partagent une position similaire.
7. L’accord de gouvernement prévoit aussi de faire de nouveaux pas dans le sens d’une politique de différenciation bilatérale et multilatérale à l’égard des colonies israéliennes et de travailler au niveau multilatéral et de l’UE ou, le cas échéant, avec un groupe significatif d’États partageant les mêmes vues, sur une liste de contre-mesures efficaces et proportionnées en cas d’annexion du territoire palestinien par Israël.
8. La Belgique fait partie des pays les plus actifs dans la mise en oeuvre de la politique de différenciation, qui découle notamment de la résolution n° 2334 de 2016 du Conseil de sécurité des Nations Unies. D’une part, notre pays effectue des contrôles renforcés pour vérifier si les produits importés en Belgique sont correctement identifiés comme provenant de l’Etat d’Israel (tel que reconnu par la Belgique) ou d’un territoire occupé par Israël. D’autre part, la Belgique veille à ce que tout accord bilatéral ou multilatéral impliquant notre pays et Israël contienne une clause territoriale, qui précise que l’accord s’applique uniquement aux frontières de l’Etat d’Israël telles que reconnues officiellement et pas dans les territoires occupés. Enfin, la Belgique veille à informer les entreprises et les touristes belges de la réalité de la situation et des risques inhérents.
9. Notre pays soutient aussi politiquement et financièrement le Haut-Commissaire des Nations unies aux Droits de l'Homme, dans la mise en oeuvre du mandat qui lui est confié par la résolution 31/36 du Conseil des droits de l'Homme. Il s'agit notamment de mettre à jour la base de données des Nations unies qui recense les entreprises opérant dans les colonies. A ce jour, aucune entreprise belge n’en fait partie.
10. La Belgique est aussi très active en Cisjordanie sur le dossier des démolitions, en tant que bailleur du West Bank Protection Consortium (WBPC) - un groupement d’ONG humanitaires actives en zone C, dont l’objectif est de soutenir les communautés le plus fragiles, de prévenir les transferts forcés de population et de soutenir les communautés affectées par les démolitions. Au-delà d’un soutien financier aux Palestiniens, notre pays exige systématiquement auprès de COGAT, l’unité de la Défense israélienne en charge de la coordination des affaires civiles en Territoire palestinien occupé, une compensation financière pour les confiscations ou destructions opérées.
11. Face à la violence des colons en Cisjordanie, le gouvernement belge a décidé de prendre des mesures pour leur interdire l’accès à notre territoire. Des discussions sont en cours au niveau européen et avec certains pays. La position belge repose sur le strict respect du droit international et ne fait pas l’objet de « doubles standards ». Nous condamnons tout usage illégal de la violence, que ce soit par le Hamas – qui est un groupe terroriste contre lequel nous avons pris des sanctions – ou par des colons israéliens.
12. La Belgique soutient la justice internationale et respecte son indépendance. Nous n’avons pas pris la décision de nous associer à la saisine de la Cour internationale de justice par l’Afrique du Sud contre Israël sur la base de Convention de 1948 pour la prévention et la répression du crime de génocide. La Belgique a néanmoins appelé Israël à respecter les mesures conservatoires prises par la Cour le 26/01/2024.
13. Nous ferons par ailleurs en février une contribution orale dans le cadre de la procédure d’avis consultatif devant la Cour internationale de justice sur les conséquences juridiques découlant des politiques et pratiques israéliennes dans les territoires palestiniens. Cette procédure a été initiée par une résolution adoptée par l'Assemblée générale des Nations Unies le 30/12/2022, que la Belgique a soutenue.
14. Le 3 mars 2021, la Cour pénale internationale a annoncé l’ouverture d’une enquête qui porte sur les crimes relevant de sa compétence qui auraient été commis depuis le 13 juin 2014 dans le cadre de la situation en Palestine. La Belgique coopère avec la Cour conformément aux obligations découlant du Statut de Rome. Nous avons annoncé fin 2023 une contribution supplémentaire de 5 millions d’Euros pour appuyer le travail du Bureau du Procureur de la Cour Pénale Internationale dans ses différentes enquêtes. La Cour travaille en toute indépendance.
15. Il existe depuis 2009 un accord intra-belge pour ne pas délivrer de licence d’exportation d’armes qui pourraient renforcer la capacité militaire des parties au conflit. L’Etat fédéral continue à soutenir et honorer cet engagement. Concernant les contrats commerciaux, la mise en oeuvre relève de la compétence exclusive des régions, y compris pour ce qui concerne le transit. Certaines mesures ont été annoncées au niveau régional. Le sujet restera en tout cas à l’agenda de l’Union européenne.
16. La Belgique appelle à un cessez le feu immédiat des hostilités entre Israël et le Hamas à Gaza et à la libération des otages. Nous insistons pour que les civils soient protégés. Un accès humanitaire complet, sûr et sans entrave doit être assuré. Y compris en facilitant l’accès via les passages de Rafah et de Kerem Shalom et en ouvrant d’autres passages. Dans les mesures conservatoires qu’elle a prises et qu’Israël doit respecter, la Cour internationale de justice a exigé de prendre des mesures immédiates et efficaces pour permettre la fourniture de services de base et d’une assistance humanitaire d’urgence aux civils de Gaza. La Belgique a déjà, ces derniers mois, fourni une aide d’urgence et augmenté son aide humanitaire au bénéfice des Palestiniens à Gaza.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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