55_2022-2023/50b - Pétition visant à renforcer l'autonomie constitutive des Communautés

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+<p>Il est demandé à la Chambre de renforcer l'autonomie constitutive des Communautés de sorte à ce que les Communautés, sans aucune interférence de la Chambre ou du gouvernement fédéral, soient libres de régler les élections de leurs propres parlements et gouvernements, ainsi que la composition et le fonctionnement de ceux-ci.</p>

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Auteur de la version

La Chambre BE - De Kamer BE

Version créée le 03/10/2023 10:13