55_2022-2023/48 - Enseignement gratuit en Belgique et bourses d'études pour étudiants

Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de la Santé et de l’Égalité des chances, à la commission de la Mobilité, des Entreprises publiques et des Institutions fédérales, à la commission des Affaires sociales, de l’Emploi et des Pensions, au vice-premier ministre et ministre des Affaires sociales et de la Santé publique, au vice-premier ministre et ministre de la Mobilité et au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail.

Réponse du vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail (16/02/2024):

Je me dois de vous rappeler qu’en principe, les matières de l’enseignement, de l’octroi de bourses d’études, du droit d’inscription dans l’enseignement supérieur et des allocations familiales relèvent de la compétence des Communautés et non pas de celle de l’État fédéral.

Une adaptation éventuelle de la réglementation relative au travail des étudiants et à la sécurité sociale au niveau fédéral ne peut être envisagée que lorsqu’il existera suffisamment de clarté au sujet de la réalisation du volet du régime proposé qui relève de la compétence des Communautés.

Réponse du vice-premier ministre et ministre de la Mobilité (07/03/2024):

Actuellement, la SNCB offre déjà des avantages pour les jeunes à travers différentes formules dont les abonnements à prix réduit pour les étudiants de -26 ans. Suite au nouveau contrat de service public établi entre l'Etat et la SNCB, reprenant les missions de service public assignées à la SNCB, plusieurs améliorations sont prévues.

D'une part, la SNCB étudiera, en concertation avec les autres opérateurs de transport, la possibilité de rendre l'abonnement étudiant accessible à toutes les personnes suivant un cycle de formation continu en journée de plein exercice dans l'enseignement supérieur, quel que soit leur âge. Par ailleurs, des abonnements scolaires seront désormais accessibles pour les étudiants en stage ou en formation en alternance. L'objectif est de pouvoir octroyer ces abonnements à prix réduits à un nombre plus important d'étudiants.

D'autre part, une réforme tarifaire est prévue afin de rendre le train moins cher. Tous les jeunes jusqu'à 26 ans auront droit à une réduction sur leur titre de transport, une réduction jusqu'ici réservée aux jeunes issus de familles nombreuses. Une mesure plus juste pour que l'ensemble des jeunes puissent voyager à prix réduit. Et pour les voyageurs réguliers, il sera également possible de bénéficier d'une réduction supplémentaire en heures creuses.

Ce sont des coups de pouce financiers importants pour les jeunes et, de surcroit, cela permet d'acquérir d'autres réflexes en matière de mobilité. Chaque étudiant mérite de pouvoir se consacrer pleinement à ses études et de disposer de temps libre.

Il ne s'agit pas de la gratuité, mais je suis convaincu que nous avançons dans la bonne direction avec ces améliorations reprises dans le contrat de la SNCB. Des évolutions tarifaires étaient nécessaires pour une plus grande accessibilité, et c'est le chemin que nous avons entamé. Mon ambition est de faire du rail la colonne vertébrale de la mobilité, et cela passe par une série d'actions, à commencer par ces évolutions tarifaires, le réinvestissement dans le réseau et le matériel roulant.

Je voudrais conclure sur cette thématique que, dans le cadre de la prochaine législature, pour continuer sur cette lancée, je vise la réduction de TVA à 0% pour les billets de train ainsi que la quasi-gratuité ciblée pour les jeunes.

Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.