55_2022-2023/36 - Mesures contre la fast fashion
Pétitions
55_2022-2023/36 - Mesures contre la fast fashion
Il est aujourd’hui notoire que les conditions d’exploitation des entreprises de fast fashion sont un désastre écologique, climatique, et humain. Nike, Shein, et bien d’autres encore bafouent les droits humains à un environnement sain, à la santé, à la dignité humaine, à la vie, ainsi que les droits sociaux des travailleurs, notamment des Ouighours, peuple réduit à l’esclavage, et tout cela dans le seul but de s’enrichir un maximum. En effet, derrière les vêtements à moins de dix euros de Shein se cachent des conditions de travail déplorables, ainsi qu’une destruction de plus en plus irréversible de l’environnement. Si le consommateur occidental paie à moindre coût, c’est parce que le travailleur oriental en fait les frais.
Le 31 mai 2023, c’est une première victoire sociale qui a été gagnée au sein du Parlement européen, puisque la proposition de directive du Parlement européen et du Conseil sur le devoir de vigilance des entreprises en matière de durabilité et modifiant la directive (UE) 2019/1937 a été adoptée en première lecture. Cependant, il faudra un certain temps avant que son implémentation dans le droit national soit effective. Ainsi, par cette pétition, nous demandons à la Belgique de prendre les devants, et de se poser comme précurseure dans ce domaine à l’échelle européenne, à l’instar de son action dans d’autres matières sociales. Les vies d’êtres humains ne devraient pas attendre que des procédures administratives soit terminées. Et en tant que garante des droits fondamentaux, il est du devoir de la Belgique d’honorer ses engagements humains et sociaux en adoptant d’ores et déjà une législation visant à atteindre les objectifs de la future directive communautaire.
Notre proposition fait suite à celle déposée par Monsieur Raphaël Glucksmann, essayiste et humaniste français, mais également eurodéputé ayant fait de l’adoption de cette directive un de ses combats majeurs, qui a pour but de demander au Gouvernement français d’agir déjà maintenant. Étant limités dans le nombre de caractères, nous invitons la Chambre à se référer à cette pétition afin de connaitre les arguments de Monsieur Glucksmann, auxquels nous adhérons entièrement. En pièce jointe de cette pétition, nous vous transmettons la pétition française, accompagnée d'un texte décrivant globalement les raisons pour lesquelles les pratiques d'entreprises comme Shein devraient être interdites.
Si les conditions d’exploitation sont certainement, en réalité, bien pires que ce que nous connaissons, les raisons évoquées supra justifient à elles seules la nécessité de réagir le plus rapidement possible, sans attendre l’issue de la procédure législative européenne.
Ainsi, par cette pétition, nous demandons à la Chambre de :
Transposer d’ores et déjà la future directive européenne ;
Interdire purement et simplement la vente de produits issus d’un marché aux conditions d’exploitation déplorables d’un point de vue environnemental et humain ;
Empêcher les entreprises de fast fashion de reporter les coûts supplémentaires engendrés par une exploitation éthique et durable sur le consommateur final dans le seul but de préserver ses intérêts financiers ;
Montrer au reste du monde que la Belgique est une pionnière dans la transition écologique et dans le capitalisme vert ;
Prendre toute autre mesure nécessaire et utile pour empêcher les entreprises de fast fashion de continuer à vendre des produits issus de conditions d’exploitation telles que dénoncées dans la présente pétition.
Cette pétition a reçu une réponse:
Lors de sa réunion du 23 janvier 2024, la commission des Pétitions a transmis cette pétition à la commission de l’Économie, de la Protection des Consommateurs et de l’Agenda numérique, à la commission des Relations Extérieures, au vice-premier ministre et ministre de l’Économie et du Travail et à la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales.
Réponse de la ministre des Affaires étrangères, des Affaires européennes et du Commerce extérieur, et des Institutions culturelles fédérales (01/03/2024):
Les demandes de la pétition portent sur la mise en place d’interdictions, de restrictions et de conditions liées à la mise sur le marché de produits en provenance de l’extérieur de l’UE. Ces éléments sont liés à la politique du marché intérieur, de la compétence de la filière « Compétitivité » du Conseil de l’Union européenne et de l’Economie dans notre pays.
La transposition de la directive sur le devoir de vigilance (2022/0051(COD)) sera également de la compétence du Ministre de l’Economie.
Cela étant dit, la directive sur le devoir de vigilance devrait permettre d’améliorer la durabilité des chaines d’approvisionnement des entreprises étrangères et européennes, en particulier au niveau social et environnemental. Cette directive fait toujours l’objet de discussions au sein du Conseil.
Cette directive devra ensuite être transposée dans le droit belge, probablement au cours de la prochaine législature.
Par ailleurs, l’Union européenne développe des instruments autonomes additionnels visant à s’assurer de la durabilité des produits mis sur le marché de l’Union, comme par exemple les règlements contre la déforestation importées ou contre le travail forcé.
Par ailleurs, l’UE promeut également les normes et standards sociaux, environnementaux et climatiques via les chapitres « Commerce et Développement Durable » de nos accords commerciaux. Ces chapitres visent, par la coopération et le dialogue, à renforcer le respect des normes internationales chez nos partenaires commerciaux en utilisant le commerce comme levier. Le respect et la mise en oeuvre de ces engagements sont une des priorités de notre pays.
Je puis vous assurer que mes services, et ceux du ministère de l’Economie, suivent la situation attentivement et oeuvrent activement afin d’améliorer la durabilité de nos chaines d’approvisionnement, en collaboration avec les pays tiers et dans le respect des règles et normes internationales.
Cette pétition est caduque en raison de la dissolution de la Chambre le 8 mai 2024.
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